Le recours en annulation contre le permis autorisant le contournement de Couvin

Monsieur le Ministre,

Les recours devant le Conseil d’Etat ont, malheureusement, le vent en poupe depuis l’annulation du décret DAR.

En effet, un recours en annulation a été introduit à l’encontre du permis unique délivré le 3 février 2009 autorisant le contournement de Couvin. Or les travaux ont débuté en autonome 2011. La deuxième phase des travaux a d’ailleurs déjà débuté.

Sauf erreur de ma part, le décret qui « darifie » - si on peut encore utiliser ce terme – ce permis n’a pas fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Pouvez-vous le confirmer ?

Dans l’affirmative, pensez-vous que le recours introduit uniquement à l’encontre du permis est recevable ?

Par ailleurs, dans la presse vous avez déclaré « on apprécie les dossiers actuels au cas par cas ; et, pour l’avenir, la réforme du Cwatupe doit instaurer des ‘permis d’enjeux régional’ (…) ».

Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?

Ainsi que je viens de le mentionner, les travaux sont en cours. Le contournement de Couvin est par ailleurs un projet d’envergure présentant un intérêt aussi bien au niveau international, européen, régional qu’au niveau local.

A supposer que le recours devant le Conseil d’Etat soit recevable et fondé et que, dès lors, le permis soit annulé, quelle solution préconisez-vous ? Pensez-vous qu’attendre la réforme du CWATUPE est une solution envisageable ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Un recours en suspension et en annulation a effectivement été introduit devant le Conseil d'État contre le permis d'urbanisme du 3 février 2009 pour la construction d'une route de type RGG - E420 - entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly.
 

Ce permis a été ratifié par le décret du 12 février 2009, en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général.
 

Comme vous le savez, le décret du 17 juillet 2008 a été partiellement annulé par la Cour constitutionnelle,
notamment ses articles 1 à 4.
 

Le décret de ratification du 12 février 2009 n'a cependant, lui, pas fait l'objet de recours devant la Cour constitutionnelle et n'a pas été annulé.
 

La presse a également annoncé un recours contre le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la
gare de Mons, ratifié par le décret du 5 juillet 2012 en application du décret du 17 juillet 2008.
 

À ce jour, aucun de ces deux recours n'a été notifié à mon administration. Les conseils de la Région développeront, en temps opportun, leur ligne de la défense en fonction des moyens soulevés dans les recours.
 

En ce qui concerne la situation juridique des autres arrêtés ou décrets liés au décret du 17 juillet 2008, il
faut bien admettre qu'elle est inédite. Les personnes ou organismes qui souhaitent intenter des recours ont
toujours la liberté de le faire, mais comme je vous l'indiquais le 3 décembre dernier, la recevabilité des recours sera appréciée, le cas échéant, par les juridictions saisies et il ne m'appartient pas de prendre position sur la question en lieu et place de ces juridictions.
 

Ainsi que j'ai déjà pu le dire également, les projets ne sont pas pour autant remis en cause dans leur opportunité. S'ils devaient faire l'objet d'arrêts prononçant la suspension ou l'annulation, le
gouvernement analyserait ces arrêts et prendrait les décisions qui s'imposeraient.
 

Pour l'avenir, il n'y aura jamais - et ce ne serait d'ailleurs pas souhaitable - un mécanisme immunisé de tout recours. Dans notre État de droit, un décret sera toujours soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle
dans son champ de compétence.
 

Partant de là, vous connaissez ma vision des choses : renforcer les projets, c'est simplifier tout le système,
c'est réformer le CWATUPE.
 

Comme j'aurai l'occasion de le développer dans quelques minutes, le projet de décret qui est actuellement sur la table du gouvernement simplifie fortement à tous les étages afin de permettre une meilleure compréhension, une rationalisation des procédures et une sécurité juridique accrue.
 

Le système proposé intègre, en outre, un mécanisme de permis d'enjeu régional. Il s'agit d'une procédure
d'exception, au bénéfice d'acteurs publics, pour des projets spécifiques de services publics et d'équipements communautaires reconnus d'enjeu régional. Les projets visés par le champ d'application de ce mécanisme peuvent bénéficier de simplifications procédurales et faire l'objet de dérogations aux outils d'aménagement en raison des spécificités du projet selon des conditions plus souples que les conditions actuelles.
 

Voilà donc pour la partie CWATUPE, mais nous allons y revenir pour les autres questions.
 

Pour ce qui concerne les recours, ceux-ci sont déposés. Nous attendrons, bien entendu, la suite de la procédure dans les différents cas pour intervenir, comme la Région le fait systématiquement.

Réplique du Député M. LEBRUN

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. De fait, nous constatons que le recours n'a pas été notifié, mais je pense avoir compris du ministre que le recours a bien été introduit auprès du Conseil d'État. C'est le Conseil d'État qui ne l'a pas encore notifié à l'administration ni au Cabinet. C'est le premier élément.
 

Deuxième élément, comme l'a dit le ministre Di Antonio, les procédures continuent à se dérouler normalement au niveau des travaux publics, de la SOFICO Je pense, en tous les cas, que la volonté du gouvernement ne peut pas être prise en défaut à propos de ce dossier. J'espère, en tous les cas, qu'il y aura, comme cela a été le cas, une cohérence du gouvernement par rapport à cette infrastructure dont j'ai
rappelé tout à l'heure l'importance pour la région.
 

Il me semble, en tous les cas, que certains antécédents en la matière montrent qu'il y a parfois des pistes de sorties qui peuvent être organisées. Et si j'ai une bonne connaissance du dossier, il semblerait que ce
soit pour des questions d'ordre financier plus que pour des questions d'opportunité que le recours a été
introduit. Je pense donc qu'il y a à là-bas moyen de trouver des formules pour que la décision du gouvernement puisse sortir ses effets. Je vous remercie en tous les cas d'y collaborer au maximum.