Le renouvellement des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité

M. Herbert GROMMES (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Les CCATM jouent un rôle important dans le développement urbanistique harmonieux adapté aux différents environnements naturels et culturels de la Région wallonne. Les aspects de mobilité, qui constitue aussi un enjeu majeur au niveau local, seront traités également dans ces commissions depuis les récentes réformes.

Les CCATM constitue l'instrument par excellence de la participation citoyenne au devenir urbanistique et environnemental.

Lors du renouvellement de ces commissions au courant de cette année, des difficultés sont apparus quant la désignation de ses membres dans différentes communes, notamment en raison de l'arrivée tardive d'une circulaire ministérielle du 19 juin 2007 précisant les modalités de la désignation.

Ainsi, dans la commune de Plombières, la désignation du président de la commission n'a pas été acceptée par la Région wallonne parce que l'intéressé n'avait pas posé sa candidature conformément aux modalités de l'appel public tel que prévu par cette circulaire.

Or, c'est au mois de mars de cette année que la Commune avait lancé l'appel public pour le renouvellement de la CCATM qui a été adopté par le Conseil communal du 24 mai 2007, alors que c'est uniquement au mois de juin que ladite commune avait reçu la circulaire précitée.

D'ailleurs conformément à l'article 7, par. 3 du CWATUPE, le Conseil communal avait décidé le renouvellement de la Commission dans les trois mois de sa propre installation qui a eu lieu au mois de décembre 2006. En plus, cet article ne mentionne nullement l'obligation, aux représentants des conseillers communaux ou leurs délégués, de déposer une candidature. D'ailleurs, cette disposition ne prévoit pas non plus que le président doit être choisi parmi les personnes qui ont posé leur candidature. A priori, la commune aurait donc respecté les dispositions légales en vigueur au moment du renouvellement de la CCATM.

Pourquoi vouloir faire appliquer rétroactivement la circulaire ministérielle à l'élection du président qui avait déjà eu lieu selon les dispositions en vigueur, est en résumé la question des responsables de la commune de Plombières qui croient avoir entendu que la commune de La Calamine se trouverait dans la même situation.

Sur base des faits précités, je voudrais savoir quelles dispositions s'appliquaient lors de l'installation de la CCATM de Plombières ? Serait-il possible d'analyser la situation dans le cas concret ? Est-ce que la manière de procéder de la commune de Plombières est correcte ? En quoi sa manière de procéder qui semble tout à fait logique doit-elle être sanctionnée ?

D'avance, je vous remercie pour votre réponse.

Réponse

M. le Ministre André ANTOINE

J'ai demandé à mon administration de clôturer l'instruction du renouvellement des CCATM pour la fin de cette année.
Dans ce cadre, l'administration prendra contact avec les communes qui rencontreront des difficultés.
En ce qui concerne les frais de fonctionnement des CCATM, ces derniers sont passés de 2.500 euros à 5.000 euros pour les communes dont les CCATM comprennent 12 membres et à 6.000 euros pour les
communes dont les CCATM comprennent 16 membres.
En ce qui concerne la composition, le CWATUP précise que le Conseil communal choisit les membres en respectant une répartition géographique équilibrée et une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité.
Le président du CCATM est choisi parmi les membres qui ont déposé une candidature. Si le Conseil communal a désigné une personne n'ayant pas rentré de candidature, cette désignation ne peut se faire car elle est non conforme au prescrit décrétal. Une nouvelle délibération du Conseil communal désignant un autre président parmi les personnes ayant posé leur candidature est donc nécessaire.

M. Herbert GROMMES (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je note votre analyse sur la composition des CCATM et le fait qu'elle soit clôturée pour la fin de l'année. Je note encore que les frais de
fonctionnement vont être augmentés, ce qui est également une bonne nouvelle. Quant à la Présidence, il semble qu'il n'y ait rien à faire, puisque légalement ce n'est pas possible.