Le rôle de la Région wallonne et de la Sowalfin dans la transmission des entreprises

M. René Thissen (cdH)

La transmission d'entreprise est en enjeu majeur pour la réussite du développement économique d'une région. À l'échelle européenne, on estime à quelque 610.000 le nombre d'entreprises qui devront changer de mains dans les cinq prochaines années d'autant plus qu'avec le vieillissement de la population, le phénomène va s'amplifier dans les prochaines années à venir.

La tendance belge est conforme à ces prévisions puisque le nombre d'indépendants âgés de 45 à 65 ans a augmenté de 13 % dans notre pays entre 1996 et 2000. Dans le même laps de temps, le nombre d'entrepreneurs âgés de moins de 30 ans a quant à lui accusé une diminution de 28 % alors que 45 % des dirigeants de PME ont plus de 50 ans. Ces chiffres sont interpellants dans le contexte actuel surtout quand on constate que 96 % des entreprises transmises sont toujours actives 5 ans plus tard et qu'elles ont créé 5 à 7 emplois. À titre de comparaison, le taux de survie au terme de ces 5 années parmi les entreprises créées, génératrices de moins d'emplois, est de 50 % seulement.

Les observations démontrent également qu'une grande partie des fermetures d'entreprises s'expliquent par une mauvaise préparation de la transmission voire une préparation inexistante.

Or une étude effectuée en 1996 montre justement que 54,10 % des chefs de PME âgés de 55 ans et plus n'ont pas encore abordé la question de la transmission de l'entreprise. Si 14 % des patrons avouent y avoir pensé et avoir pris des dispositions, 68 % des entreprises ne préparent carrément pas leur succession.

En transposant les prévisions de la Commission européenne à la Wallonie, on pourrait donc déduire que quelque 18.000 entreprises pourraient disparaître dans les 15 prochaines années simplement parce que les dispositions
nécessaires à leur transmission n'ont pas été prises. Cette constatation ressortait par ailleurs déjà du rapport McKinsey.

Fort heureusement, lors du vote sur le décret Resa en février 2005, cette majorité a approuvé la création d'une Bourse d'Échanges d'Entreprises. Et lors des débats de décembre dernier sur le budget 2006, j'ai pu aussi souligner avec satisfaction qu'une nouvelle AB était créée et alimentée à hauteur de 250.000 euros en vue de soutenir cette Bourse d'échanges mise en oeuvre au sein de la Sowalfin.

De son côté, au niveau fédéral, la Ministre Laruelle a proposé l'automne dernier quelques idées et initiatives
à ce sujet. La Ministre a ainsi fait part de sa volonté de créer des synergies entre les divers outils d'aides
à la transmission existants aux différents niveaux de pouvoirs, que ce soit en Région flamande, avec l'Unizo ou via la Sowalfin en Région wallonne. Madame Laruelle a exprimé aussi son souhait de voir dans quelle mesure il ne serait pas souhaitable, voire nécessaire, d'attirer l'attention des starters sur l'alternative non négligeable que constitue la reprise d'une activité existante par rapport au défi de créer sa propre entreprise.

Monsieur le Ministre, avez-vous déjà eu des contacts avec Madame Laruelle afin de discuter des synergies qu'il serait intéressant de mettre en place dans la Sowalfin et d'éventuels dispositifs dans ces mêmes matières au niveau fédéral ? En tient-on compte dans la mise en place de la Bourse d'Échanges d'Entreprises ? Alors que le Plan Marshall cherche judicieusement à rationaliser le nombre d'opérateurs économiques et à supprimer les doublons, il ne faudrait pas que de possibles initiatives «unilatérales» de la Ministre Laruelle au niveau fédéral viennent faire double emploi et multiplier à nouveau les structures. Cela pourrait alors gâcher un des objectifs principaux dudit Plan Marshall. Dans ce contexte, comment voyez-vous les possibles interactions entre ces divers dispositifs afin d'optimaliser ceux-ci en faveur de nos entrepreneurs ? Des propositions ont-elles été formulées à l'adresse du Fédéral ?

Par ailleurs, quel rôle la Région pourrait-elle tenir dans la sensibilisation des starters à la transmission des
entreprises? La Bourse d'Échanges d'Entreprise n'aurait-elle pas un rôle à tenir dans cette optique? Ne pourrait-
on pas également pousser le raisonnement plus loin en apportant aussi un soutien pour la préparation et le
suivi de la transmission ?

Dans le même ordre d'idées, j'avais évoqué l'avis du CESRW qui proposait de compléter la Bourse d'Échanges par une Bourse d'Association. Quelle est votre opinion aujourd'hui à ce sujet? Ne pourrait-on pas inclure une telle disposition dans le projet sur lequel vous travaillez actuellement pour que celui-ci soit totalement opérationnel dès son démarrage initial ? À ce sujet, et pour conclure, je profite aussi de cette question pour vous demander l'état d'avancement réel, aujourd'hui, de ce projet de Bourse d'Échanges d'Entreprises. Il y a maintenant plus d'un an que mes collègues et moi-même avons pu l'approuver, par notre vote sur le décret Resa. Mais, concrètement, où en sommes-nous maintenant? Lors du débat sur votre budget 2006, vous aviez indiqué que la négociation avec les partenaires se situait alors dans une phase «décisionnelle» et que vous souhaitiez que cette Bourse d'Échanges d'Entreprises puisse entamer ses activités début 2006. Quand une première entreprise pourra-telle être vraiment échangée par ce biais ? Quand ce dispositif tant attendu sera-t-il vraiment opérationnel ?

RÉPONSE

 

M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Emploi et du Commerce extérieur

Je souscris entièrement à votre état des lieux qui corrobore l'analyse faite par l'ensemble des spécialistes dans ce domaine. Le décret-programme prévoyait la mise en place d'une bourse d'échanges d'entreprises et la Sowalfin avait été désignée pour mettre en place un mécanisme de soutien. À cet égard, la philosophie du PST1 a
été retenue.

Nous avons tenu compte de l'intérêt de coordonner notre action avec celle des autres régions et nous avons volontairement conclu un partenariat avec une société spécialisée dans la problématique des transmissions. La Région flamande négocie un même partenariat avec cette entreprise. De même, les initiatives de la Ministre Laruelle sont complémentaires à cette approche. Il appartiendra donc au Fédéral et à La Ministre Laruelle d'adapter les différentes initiatives.

Le Gouvernement wallon a souhaité mettre en oeuvre d'importantes campagnes de sensibilisation, en particulier à l'égard des jeunes. Les différents acteurs du monde économique seront associés au projet par leur présence dans un Comité stratégique à constituer au sein de la Société de Bourse d'Échanges. Le Gouvernement a par ailleurs approuvé, il y a 15 jours, le projet final que la société a constitué. La Sowalfin doit à présent concrétiser la constitution de la société, signer les accords avec MKBase et mettre en place la plateforme informatique. La société devrait être totalement opérationnelle à la fin du mois de juin.

M. René Thissen (cdH)

Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse et me réjouis du fait que vous soyez attentif à ce qu'il n'y ait pas de doublon avec le pouvoir fédéral. Je me réjouis de même de la collaboration entamée avec une société spécialisée.
L'action de sensibilisation me paraît de même primordiale car peu de personnes connaissent l'outil. Une de mes questions est toutefois demeurée sans réponse : j'avais suggéré d'inclure des sociétés dans lesquelles il y avait des possibilités d'association. Qu'en est-il ?

M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Emploi et du Commerce extérieur

Nous travaillons sur cette mesure avec l'Union des classes moyennes et l'Union des entreprises. Le travail n'est pas encore finalisé.