Le rôle des communes dans la détermination des périmètres U

Monsieur le Ministre,

J’ai pris connaissance du projet de décret modifiant le CWATUPE adopté en première lecture par le Gouvernement ce 18 avril.

En ce qui concerne les périmètres « U », je constate que le projet de décret prévoit qu’ils sont déterminés par le Gouvernement. Ce n’est qu’une fois le projet de périmètre U déterminé et soumis, le cas échéant, à une évaluation des incidences environnementales que le Gouvernement soumet pour avis « les projets de périmètres aux Collèges communaux ».

En réponse à une de mes interpellations, vous avez souligné, Monsieur le Ministre, que les autorités communales « disposent d’une excellente connaissance de leur territoire et revendiquent légitimement de disposer des outils leur permettant d’élaborer et mettre en œuvre leur projet pour ce territoire et leur citoyen ».

Dans ces circonstances, je me demande pourquoi la consultation des communes n’interviendrait pas plutôt dans la détermination des projets de périmètres urbains puisqu’en définitive ce sont elles qui les mettront en œuvre. Par ailleurs, je me demande pourquoi ce sont les collèges communaux qui sont d’abord consultés et non pas les conseils communaux.

Toujours à propos du rôle des communes, le projet de décret prévoit que le «périmètre U peut être arrêté ou révisé à la demande de la commune concernée ». Ne faudrait-il pas préciser la procédure : que doit contenir la demande de la commune ? Quel est le délai dont dispose le gouvernement pour répondre à la demande de la commune ? Quid si il ne réserve aucune suite?

Selon moi, il faudrait prévoir une procédure à laquelle la commune peut recourir pour faire évoluer le périmètre U situé sur son territoire. Dans le cas contraire, le périmètre U ne parviendra pas à s’adapter à l’évolution des besoins de la société et risquera alors d’être perçu comme un périmètre rigide et difficile à modifier.

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous accepterez de me fournir.