Le schéma de structure de la commune de Montigny-le-Tilleul et l’arrêt du Conseil d’Etat

Monsieur le Ministre,

Dans le courant du mois de septembre 2011, le conseil communal de la commune de Montigny-le-Tilleul adoptait son projet de schéma de structure communal. C’est un outil important pour les communes, puisqu’il s’agit d’ «un document d’orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement de l’ensemble du territoire communal ». Il s’agit de la définition figurant dans l’actuel CWATUPE.

Les dispositions de ce Code ne prévoient pas que le gouvernement wallon approuve le schéma de structure communal. Par contre, le gouvernement dispose d’une tutelle d’annulation. Cela correspond à la volonté de décentralisation, elle-même à l’origine de la notion de schéma de structure communal.

Cette tutelle permet, le cas échéant, au gouvernement d’annuler la décision du conseil communal pour des motifs touchant à la légalité, par opposition à des motifs touchant à l’opportunité.

Vous avez recouru à cette tutelle pour annuler la décision du conseil communal de Montigny-le-Tilleul adoptant son projet de schéma de structure communal. Cependant, votre décision a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.

Le premier grief reprochait à cet arrêté d’avoir été adopté par vous seul et non pas par le gouvernement conformément à l’actuel article 17, §4, du CWATUPE. Des informations dont je dispose, il semblerait que le Conseil d’Etat ait considéré qu’une telle décision devait être adoptée par le gouvernement. Pouvez-vous me le confirmer ou, le cas échéant, de me l’infirmer ?

Le second grief reprochait à votre décision de porter sur des motifs touchant à la conception de l’aménagement du territoire, alors que l’annulation ne peut se fonder que sur des motifs touchant à la légalité. Sur cet élément, il semblerait que le Conseil d’Etat ait également suivi la position des requérants. Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est ?

Le projet de décret modifiant le CWATUPE adopté en première lecture par le gouvernement ce 18 avril ne prévoit plus la possibilité pour les communes d’adopter un schéma de structure communal.
Par contre, un nouvel outil est créé : le schéma de développement territorial. A l’instar du schéma de structure communal, ce nouveau schéma serait lui aussi adopté à l’initiative du conseil communal. Quant au gouvernement wallon, il ne disposerait plus d’une tutelle d’annulation mais d’une tutelle d’approbation. Je souhaiterais connaitre les raisons de cette modification.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Madame la Députée, vous souhaitez avoir les détails de la décision du Conseil d'État. C'est une décision qui est un acte public. Elle est disponible sur le site Internet du Conseil d'État, mais je peux vous informer que celui-ci a confirmé que l'annulation d'une délibération d'un conseil communal adoptant définitivement son schéma de structure est bien de la compétence du ministre, celui-ci ayant délégation pour adopter les décisions individuelles dans les matières qui relèvent de sa compétence.
 

D'autre part, le Conseil d'État considère que la tutelle d'annulation est limitée à un examen de la légalité de la délibération qui ne recouvre pas un contrôle au regard de l'intérêt général.
 

Le CWATUPE en vigueur consacre une tutelle différente pour chacun des outils locaux de l'aménagement et de l'urbanisme, à savoir PCA, P, RUE, schéma de structure, règlement communal d'urbanisme.
Cette disparité est source de lourdeur et parfois d'incompréhension.
 

Dans le nouveau code CODT, nous avons l'ambition d'harmoniser et de rationaliser les procédures en manière telle que le partenariat entre la commune et la région soit renforcé. Dans le CODT, le schéma de
structure est remplacé par le schéma de développement communal alors que le premier outil devait se limiter à préciser le plan de secteur sans y déroger. Le schéma de développement communal offre aux communes qui le souhaitent une marge d'autonomie nouvelle et très importante qui leur permet de s'affranchir du zonage souvent trop précis du plan de secteur.

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Ministre.