Le service de circulation routière

M. Herbert Grommes (cdH)

 La sécurité routière doit être un objectif primordial pour tout responsable
politique et à tous les niveaux.
La signalisation routière et les décisions des communes en la matière peuvent être un moyen efficace permettant de réduire sensiblement le nombre de victimes de la route.

Le service «Circulation routière» attaché au Ministre fédéral de la Mobilité semble être en voie de dissolution ou de changer d'affectation, si bien que les communes n'auraient plus d'interlocuteur. Or, les communes avaient régulièrement recours à ce service afin de faire évaluer et valider leurs ordonnances de police en matière de sécurité et de circulation. Ce service rend un avis sur la conformité aux dispositions légales des mesures que les communes s'apprêtent à prendre.
Est-ce que le service en question est effectivement dissout ou change-t-il d'affectation ? Dans l'affirmative, étiez-vous au courant ? La Région wallonne en a-t-elle été informée ? Enfin, quelles actions comptez-vous prendre afin de combler ce vide et assurer aux communes une continuité en la matière ?

RÉPONSE

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

En réponse à la question orale de l'honorable Membre, je souhaite lui rappeler que, dès 2003, l'État fédéral avait décidé de supprimer la tutelle qu'il exerce sur les règlements complémentaires de police pris par les communes.
À l'époque, le Gouvernement wallon ne s'était pas opposé sur le principe, mais avait contesté devant la Cour d'Arbitrage l'article qui procédait à cette abrogation, dans la mesure où il supprimait également la tutelle de la Région sur les voiries régionales.
Suite à l'annulation de l'article incriminé par la Cour d'Arbitrage, l'État fédéral a préparé un nouveau projet, lequel est conforme à l'arrêt de la Cour.
Lors de la conférence interministérielle du 8 juin 2005, l'ensemble des parties a marqué son accord sur le principe de la suppression, étant entendu que la mise en application de cette suppression serait réalisée dans un calendrier à déterminer et en bonne entente avec les Régions. Le projet d'arrêté royal la mettant en application devait être pris en concertation avec celles-ci.
En sa séance du 30 juin 2005, le Gouvernement wallon a décidé d'informer le Ministre fédéral des principes que la Région wallonne souhaite voir appliquer dans le futur projet d'arrêté royal. Ainsi :
– il a pris acte de la décision de suppression de la tutelle fédérale sur les règlements de police complémentaires des communes ;
– il a demandé que la suppression n'entre pas en application avant le 1er juillet 2007 et ce, de manière à lui laisser un délai suffisant pour examiner et mettre en oeuvre les mesures utiles pour pallier cette suppression.
En conséquence, le service fédéral qui examine les règlements complémentaires de police pris par les
communes devrait rester en place jusqu'à cette date ;
– il a également souhaité que le transfert ou la mise à disposition des agents qui appartiennent à ce service soit organisé vers les Régions lorsque la suppression sera effective.
En conclusion, le Gouvernement wallon sera donc attentif à ce que les procédures légales de concertation soient scrupuleusement respectées dès lors que le projet d'arrêté royal organisant la suppression de la tutelle fédérale lui sera transmis et à la poursuite d'une politique cohérente et homogène en matière de sécurité routière au sein des pouvoirs locaux.

M. Herbert Grommes (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour la clarté de sa réponse.
Celle-ci est rassurante car nous pouvons donc nous attendre à ce que les communes ne se retrouvent pas seules au moment venu.