Le système d’attribution à points des logements publics et la notion de « sans abri »
18 décembre 2012 | Question orale de D.FOURNY au Ministre NOLLET - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Nous ne pouvons que nous réjouir du nouveau « système d’attribution à points » des logements de service public qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain et qui vise à objectiver au mieux les priorités d’accès au logement social.
Parmi ces priorités on trouve celle au bénéfice de la personne reconnue comme « sans-abri » par un CPAS.
Il me revient que dans le cadre des attestations délivrées pour un accès prioritaire au logement social, rares seraient les CPAS à faire référence à la définition du « ménage sans abri » reprise à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public…
De nombreux CPAS le font soit sur base des travaux préparatoires de la loi du 12 janvier 1993, soit sur base d’une circulaire du Ministre de l’Intégration sociale du 27 avril 1995, ou encore de l’article 1er de l’Arrêté royal 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri…
Ces références à une diversité des dispositions réglementaires, fédérales, m’interpellent, alors même qu’une disposition wallonne existe en la matière….
Mais, plus fondamentalement, la référence à ces dispositions réglementaires, multiples, ne traduit-elle pas une situation de fait, à savoir que chaque CPAS délivrerait ces attestations en fonction de sa propre perception de ce qu’est la situation de « sans abri », et donc sans un réel « encadrement » ?
Le nombre important d’attestations délivrées par les CPAS, à ce que rapportent les SLSP, traduit-il une augmentation effective du nombre de personnes « sans abri » ? Ou assiste-t-on à un élargissement de la notion, qui aurait pour effet de réduire in fine la portée de cette priorité d’accès au logement social ?
Ne serait-il pas en tout cas opportun de prendre des dispositions en vue d’harmoniser l’octroi par les CPAS de ces attestations de sans abri ? Dans l’affirmative, comment le Gouvernement wallon compte-t-il s’y prendre pour y parvenir ?
Je vous remercie
Réponse du Ministre JM NOLLET
La preuve de la situation de sans-abri permettant d'obtenir des points de priorités pour l'obtention d'un logement social est effectivement apportée par une attestation établie par le CPAS.
Pour ce faire, le CPAS doit prendre en compte la définition de sans-abri fixée dans l'arrêté du 6 septembre
2007 relatif à l'attribution et à la location des logements sociaux.
Il existe donc bien un cadre réglementaire applicable à l'établissement de l'attestation de sans-abri par le
CPAS.
Cette définition a été modifiée par l'arrêté du 19 juillet 2012 avec, comme objectif, de prendre en compte
la situation au moment de l'introduction ou du renouvellement de la candidature, ainsi qu'au moment
de l'attribution du logement social et non uniquement au moment où le demandeur prend en location un logement salubre.
Il ne s'agit pas d'un élargissement de la notion telle qu'elle existait jusqu'à présent.
Par ailleurs, dans un souci d'avoir une définition qui puisse être correctement appliquée par tous les CPAS,
cette nouvelle définition a été soumise à la Fédération des CPAS et approuvée par celle-ci, avant d'être adoptée par le gouvernement.
Réplique du Député D. FOURNY
Je vous remercie pour la réponse. Il serait alors peut-être utile de solliciter le Ministre Furlan pour qu'il adresse une circulaire en ce sens aux différents CPAS.
