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Le volet aménagement du territoire de l’avant-projet de décret relatif aux implantations commerciales

21 janvier 2014| Question orale de M. de LAMOTTE au Ministre HENRY - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Le 9 janvier, le gouvernement wallon a approuvé en première lecture l’avant-projet de décret relatif aux permis d’implantations commerciales.

En effet, à partir du mois de juillet 2014, cette compétence reviendra aux Régions. L’avant-projet de décret est ainsi destiné à se substituer à la loi fédérale du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantation commerciale.

Le régime envisagé instaure le « permis d’implantation commerciale » qui sera délivré sur la base, d’une part, de critères et sous-critères définis par les raisons impérieuses d’intérêt général et, d’autre part, de recommandations définies par type d’agglomération.

A ce propos, je souhaiterais savoir si les critères de délivrance de ce permis répondent aux objectifs prévus dans le projet de SDER et, dans l’affirmative, dans quelle mesure ?

Ensuite, l’UCM a mentionné dans la presse être demandeuse d’une régulation permettant d’éviter la désertification des centres-villes.

Je partage ce souhait. Je crois qu’il est nécessaire pour pouvoir « reconstruire la ville sur la ville » de répondre aux besoins des citoyens notamment en termes d’implantations commerciales. Je souhaiterais savoir si des balises sont envisagées pour éviter la désertification des centres-villes et, si oui, quelles sont-elles ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre P. HENRY

 

Après le schéma régional de développement commercial - le SRDC - adopté par le Gouvernement wallon le 29 août 2013, le Gouvernement wallon a effectivement accompli une étape importante, en adoptant le 9 janvier - en première lecture - l'avant-projet de décret relatif aux
implantations commerciales.
 

Dès que la matière sera régionalisée et que ce décret sera voté au Parlement wallon, il se substituera à la très libérale loi Ikea qui instituait un permis socioéconomique communal, totalement désarticulé par
rapport au permis d'urbanisme et au permis d'environnement.
 

Cette réforme constitue une avancée importante en termes de simplification administrative. L'avant-projet
de décret relatif aux implantations commerciales est tout d'abord très largement inspiré du Code du
développement territorial. Comme vous pourrez vous en apercevoir par vous-même, les différentes modalités de délivrance des permis, de recours, d'infractions ou encore de contenu des schémas sont très proches, très articulées et cohérentes avec l'avant-projet de CoDT, qui a, pour rappel, été adopté en troisième lecture le 16 janvier pour son volet décrétal.
 

Le futur permis d'implantation commerciale interagit avec les permis d'environnement et d'urbanisme pour
intégrer les interactions entre les trois polices administratives. Le Gouvernement wallon a validé le
principe d'un guichet unique. Le demandeur y dépose un dossier unique de demande de permis intégré. La
procédure d'instruction aboutit à la délivrance d'un seul permis, valide pour l'ensemble des polices administratives concernées, implantations commerciales et/ou urbanisme et/ou environnement. Une fois la
décision prise, le guichet unique notifiera cette dernière au demandeur.
 

De même, une commission de recours est instituée et est composée des Ministres qui ont l'Économie,
l'Emploi et les PME, l'Environnement, l'Aménagement du territoire, l'Urbanisme et la Mobilité dans leurs
compétences. La seule composition de cette commission illustre le caractère intégré et pluridisciplinaire de cette régulation.
 

La proposition faite par mon collègue Jean-Claude Marcourt et moi-même constitue également une avancée
importante sur le fond. Il s'agira dorénavant d'avoir un réel outil régulateur, basé sur des critères autorisés par la directive services.
 

Je les détaille tout de suite pour répondre à la question de M. de Lamotte.
 

Je me permets en préambule de souligner notre convergence de vue, en ce qui concerne le maintien des
commerces au centre-ville et la régulation des nouveaux centres commerciaux.
 

À ce stade de première lecture, le décret institue le schéma régional de développement commercial, mais
balise également quatre critères de délivrance des permis d'implantation commerciale :
– la protection du consommateur ;
– la protection de l'environnement urbain ;
– les objectifs de politique sociale ;
– la contribution à une mobilité plus durable.
 

Le Gouvernement wallon est habilité à compléter ou préciser les critères. Un avant-projet d'arrêté adoptant
les sous-critères a également été adopté en première lecture le 9 janvier.
 

Ces sous-critères sont les suivants :
– la mixité commerciale ;
– le risque de rupture d'approvisionnement de proximité ;
– la vérification de l'absence de rupture d'équilibre entre les différentes fonctions urbaines, telle qu'elle porterait atteinte au cadre de vie des quartiers existants ou à venir ;
– l'insertion de l'implantation commerciale dans les projets locaux de développement et dans la dynamique propre du modèle urbain ;
– la densité de l'emploi ;
– la qualité et la durabilité de l'emploi ;
– la mobilité durable ;
– l'accessibilité sans charge spécifique pour la collectivité.
 

Par ailleurs, l'outil LOGIC - Localisation et Gestion des Implantations commerciales - développé à l'initiative de mon collègue M. Marcourt, est visé explicitement dans l'arrêté.
 

Ces éléments constitueront des bases suffisantes et pertinentes pour réguler l'implantation commerciale, de manière à assurer le dynamisme de nos centres-villes tout en répondant aux besoins des consommateurs.
 

Le CoDT est totalement cohérent avec ce dispositif et inversement. Il en est de même du projet de SDER
qui s'appuie explicitement sur le schéma commercial, comme le mentionne la mesure D3 du projet de SDER,
adopté le 7 novembre dernier.
 

Le Gouvernement wallon peut se féliciter d'avoir mené à bien ce dossier important de régulation des implantations commerciales et d'anticiper ainsi l'arrivée de la partie fédérale de cette compétence à la Région wallonne.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

 

Je remercie M. le Ministre par rapport à sa réponse et aux balises qui ont été exprimées. Je le remercie aussi pour la définition de l'arrêté ministériel qui prévoit un certain nombre de critères. Je pense qu'il faut aussi être attentif aux friches urbaines que ce type d'implantation peut constituer, à un moment ou un autre, si elle est mal faite ou si elle l'est de manière désordonnée.
 

Je serai attentif à cette démarche dans les arrêtés qui seront soumis au Gouvernement wallon.
 

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