Les avis des communes à propos du cadre de référence éolien

Monsieur le Ministre,

Je reviens vers vous à propos du nouveau cadre de référence éolien et, plus précisément, des avis rendu par les communes.

Des informations dont je dispose, il en ressort que la majorité des communes ont remis un avis défavorable sur le cadre de référence. Il semblerait que seulement 13 communes sur les 134 qui ont répondu à la consultation sont favorables !

Les raisons de ces avis négatifs sont diverses : cartes peu précises ou même, selon certaines communes, illisibles, cadre trop large, atteinte à l’autonomie communale, crainte de l’impact sur les factures d’électricité, dépréciation de la valeur des maisons, atteinte aux paysage, etc.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer ces chiffres, ainsi que les raisons avancées par les communes qui ont rendu un avis défavorable sur le cadre de référence éolien ?

Dans un dossier d’une telle ampleur, il est désolant qu’autant d’avis négatifs soient émis. En effet, pour mener à bien un projet, une collaboration entre les différents acteurs concernés est nécessaire.
En ce qui concerne l’implantation d’éolienne, la commune est un acteur privilégié pouvant servir d’intermédiaire entre les citoyens et l’exploitant. Dans la mesure où la majorité des communes sont opposées au cadre de référence éolien, les promoteurs devront s’attendre à une course d’obstacle de niveau olympique.

Jeudi dernier, la commission environnement a eu l’occasion de visiter une carrière de la région de Namur. La méfiance à l’égard des éoliennes peut d’une certaine façon être comparée à celle qui a prévalu vis-à-vis des carrières, elles aussi à l’origine de certaines nuisances. Mais dans ce cas, les difficultés ont pu s’aplanir dans une majorité de cas et ce, grâce à un dialogue constant mené par les exploitants de la carrière avec les riverains. Le dialogue a donc joué – et joue encore – un rôle primordial.

Selon moi, si les avis des communes sont, en grande partie, négatifs c’est notamment en raison d’un manque de dialogue et d’information de la part du gouvernement. Les communes se sont vues remettre des cartes peu précises et illisibles, ce qui n’a pas dû – à juste titre – les inciter à dialoguer dans le cadre de l’exploitation des carrières.

Ne pensez-vous pas qu’il serait opportun, voire même nécessaire, d’organiser une consultation plus « personnelle » avec les communes afin de les écouter et d’apprécier dans quelle mesure leurs désidératas pourraient, le cas échéant, être pris en considération. Une telle démarche impliquerait certainement que chacun mette « de l’eau dans son vin », mais cela déboucherait sur un dialogue constructif et, à terme, sur l’aboutissement d’un projet mené en concertation entre la région wallonne et les communes.

Enfin, j’ai pu lire dans la presse qu’il ne serait pas exclu que les zones forestières accueil des éoliennes. Pouvez-vous me confirmer que j’ai mal lu ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Comme vous le savez, le Gouvernement wallon a adopté le nouveau cadre de référence et un avant-projet de cartographie des zones favorables le 21 février dernier, après un long travail de concertation de l'ensemble des acteurs concernés.
Cette cartographie est un élément de transparence pour le public, les communes et les développeurs. Elle
doit être soumise à enquête publique pour trouver pleinement sa valeur dans le cadre du futur décret
organisant le développement éolien par lots géographiques et sortant ainsi du principe « premier
arrivé, premier servi » qui oblige les autorités à envisager l'octroi des permis site par site sans vision
d'ensemble tant en termes de productible éolien que d'intégration paysagère.
Cette cartographie, j'ai voulu qu'elle soit explicitée et discutée le plus possible avec les communes et les
populations.
C'est la raison pour laquelle, en plus de tous les mécanismes formels de consultation via enquête publique, j'ai consulté les communes une première fois en amont sur cette cartographie à la fois par l'envoi des documents et par l'organisation de séance d'informations s'adressant aux élus locaux.
Les séances d'information organisées du 15 au 19 avril dans les cinq provinces wallonnes furent un succès en termes de participation. En effet, 187 communes étaient présentes, dont 62 bourgmestres et 148 échevins. Nous avons également organisé une séance d'information en Communauté germanophone, en langue allemande, pour les communes germanophones. Ce fut, encore une fois, un succès ;
toutes les communes germanophones étaient représentées.
Cette participation massive traduit bien le souhait d'implication des communes dans ce dossier essentiel
pour l'avenir de la Wallonie. L'objectif était de permettre aux communes de se saisir dès maintenant de ce dossier, de répondre à leurs questions afin qu'elles puissent à leur tour répondre à celles de leurs concitoyens et, enfin, d'avoir un retour sur les cartes afin d'améliorer celles-ci, notamment dans leur lisibilité et que l'enquête publique se déroule au mieux. Un certain nombre d'enseignements ont été tirés, notamment en termes de présentation des cartes plus centrées sur les différentes communes.
En parallèle à ces séances d'information, les communes disposaient de la possibilité de nous faire parvenir un premier avis informel pour le 30 avril. Ce délai a d'ailleurs été prolongé d'une semaine afin de prendre en compte un maximum d'avis.
Au 7 mai, nous avions reçu les avis de 132 communes. Seules 43 communes se disent défavorables. Douze sont favorables, 10 émettent des réserves et 67, soit la grande majorité, s'en remettent à l'enquête publique. Ces avis sont, par nature, publics.
J'examinerai toute demande d'accès à l'information.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement wallon a déjà décidé que les communes pourraient joindre leur avis au
document soumis à l'enquête publique lorsqu'elles organiseront elles-mêmes l'enquête publique sur leur
territoire.
De nombreuses remarques pertinentes ont été émises lors des séances d'information comme dans ces avis
écrits.
Notre but est d'arriver à un consensus le plus large possible autour de ce projet. Sur base de l'ensemble des avis émis, mon collègue, le Ministre Nollet, et moimême avons proposé au gouvernement de jeudi passé de modifier le cadre de référence éolien et la carte pour intégrer le plus possible ces différents avis.
Nous souhaitons que l'objectif du développement éolien soit réalisé dans le respect maximal de la qualité
de vie de l'ensemble des Wallons. Dans ce cadre, nous sommes favorables, comme le cadre de référence le
prévoit d'ailleurs dans son principe, à implanter prioritairement les éoliennes le long des axes autoroutiers et des grands axes structurants. Je souhaite d'ailleurs, et je le proposerai au gouvernement, que cet élément puisse être en tant que tel un critère d'attribution des lots dans le futur décret.
Vous avez entendu comme moi l'annonce de mon collègue en charge des Infrastructures selon lequel il serait possible un plus grand nombre de mâts, voire la totalité des mâts, le long des axes autoroutiers. Je m'en réjouis et j'attends qu'il me communique ses chiffres le plus vite possible pour que nous puissions, en
conséquence, adapter le cadre et la carte. M. le Ministre Di Antonio était effectivement chargé par le gouvernement, depuis le 21 février dernier, de développer un plan d'affaires pour la SOFICO intégrant cette partie du développement éolien. Le gouvernement a besoin de ces chiffres précis au plus vite pour que la
cartographie définitive, soumise à enquête publique, puisse être adoptée par le gouvernement. De cette
manière, nous pourrons, comme prévu, réaliser l'enquête publique formelle sur la cartographie. Celle-ci pourrait avoir lieu juste après les vacances d'été - cela me paraît plus raisonnable à ce stade du calendrier - pour éviter de consulter la population pendant la période des congés.
J'en viens maintenant au rapport du Conseil Supérieur de la Santé.
Le rapport contient huit recommandations qui portent sur l'éolien, mais elles pourraient être extrapolées à d'autres secteurs d'activité, comme les aéroports ou les zonings.
Le cadre de référence répond à la plupart de ces recommandations : effets stroboscopiques limités, sécurité et participation des citoyens au projet.
En ce qui concerne le bruit, le rapport préconise des niveaux sonores conformes aux directives de l'OMS de
1999 et 2009, c'est-à-dire 45 dBA en journée et 40 dBA la nuit. Les directives de l'OMS portent sur le bruit de façon générale et non pas sur le bruit spécifique des éoliennes, qui est particulier.
La directive de l'OMS de 2009 préconise le respect d'un niveau de 40 dBA la nuit. Cependant, il s'agit d'une
moyenne annuelle, c'est-à-dire que l'OMS n'impose pas de bruit maximum de 40 dBA à tout moment de la nuit.
Par ailleurs, la directive de l'OMS de 1999 recommande un bruit maximum, à l'extérieur des chambres, de 45 dBA en moyenne d'une heure.
Le cadre de référence, en vigueur depuis le 21 février dernier, respecte ces différentes recommandations. En effet, il impose un maximum de 45 dBA. De plus, les mesures montrent qu'avec un tel maximum, la moyenne annuelle ne dépasse jamais les 40 dBA.
La méthode de calcul de la norme imposée dans le cadre doit être précisée. Mon administration travaille à
un projet de conditions sectorielles qui répondra à cette nécessité. J'espère pouvoir proposer un projet au
gouvernement avant les vacances d'été.
Vous m'interrogez également sur le nombre de mâts. À ce jour, 273 machines ont été érigées et une quinzaine d'autres sont autorisées, mais peuvent faire l'objet d'un recours. Par ailleurs, des demandes sont en cours d'instruction en première instance pour un total de 75 éoliennes supplémentaires.
Enfin, une procédure de réunion d'information préalable à la réalisation d'une étude d'incidences a été
lancée pour un total de 499 éoliennes.
Il faut faire attention avec ce dernier chiffre. Lancer une procédure ne veut nullement dire attribution d'un permis. De nombreux projets s'excluent l'un l'autre et ne verront dès lors jamais le jour.
Enfin, concernant la zone forestière, elle est en zone d'exclusion. Cependant, le cadre de référence, qui est
public, prévoit une exception « pour les zones pauvres en biodiversité et constituées de plantations de résineux à faible valeur biologique, à condition de réaliser des mises à blanc de manière à conserver un milieu ouvert autour de l'éolienne dont la surface sera déterminée par l'étude d'incidence, dès lors que les éoliennes qui y sont situées sont établies en continuité d'un parc existant ou d'un projet de parc situé en dehors de la zone forestière.
C'est une possibilité extrêmement limitée d'implantation à certaines conditions d'extension de parc et dans des zones forestières pauvres qui est prévue par ce cadre de référence.
En conclusion, ce dossier éolien reste un très gros dossier pour le gouvernement. Il n'est pas imaginable
que la Wallonie n'investisse pas ces filières de création d'emplois non délocalisables, de développement
économique et de production d'énergie au départ de nos propres ressources. Comme vous le savez, le système adopté par le gouvernement se compose de trois outils : le cadre de référence, la carte et le décret. Nous avons voulu concerter au maximum les communes et la population. Le sens d'une telle consultation est d'adapter les contenus en fonction de l'ensemble des remarques émises et parfois de faire des arbitrages lorsque c'est nécessaire. C'est pourquoi le gouvernement a suivi notre proposition de modifier, dès maintenant, la carte et le cadre avant le lancement de l'enquête publique en tant que telle. Ce que nous allons pouvoir faire dans les prochaines semaines notamment lorsque nous aurons les informations de mon collègue, M. le Ministre Di Antonio. Dès lors, nous pourrons être d'autant plus rassurants sur l'implantation globale de l'ensemble du développement éolien sur le territoire wallon et avoir
ainsi une enquête publique qui déjà intègre un certain nombre de remarques et de nouvelles informations dont nous disposons aujourd'hui par rapport à la première consultation qui a pu avoir lieu dans les communes.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, pour l'ensemble de vos questions.

Réplique du Député M. de Lamotte

Monsieur le Ministre, merci pour votre réponse et les compléments d'information que vous avez bien voulu m'apporter par rapport à la zone forestière où, effectivement, il y a dans le texte un certain nombre de précisions.
Je prends note des éléments émis par votre réponse, des avis des communes. Je note aussi que votre objectif - vous avez prononcé le mot - c'est une volonté de consensus à l'égard des opérateurs. Les décisions seront reprises après avoir reçu les avis des communes pour repartir vers un nouveau plan qui intégrera un certain nombre de conceptions qu'elles soient celles des communes ou celles autres qui viennent par ailleurs.
Nous suivrons effectivement le dossier dans son ensemble avec les éléments que vous avez évoqués, et
pas avec des interprétations qui nous viennent d'ailleurs.