Les conditions de travail dans les Entreprises de Travail Adapté (ETA) en Région wallonne
17 décembre 2007 | Question orale de M. Jean-Paul PROCUREUR à M. le Ministre Paul MAGNETTE, Ministre de la Santé et de l'Action sociale
M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Notre Région compte à ce jour 58 Entreprises de Travail Adapté, soit un volume global d'environ 6300 salariés.
Ces entreprises ont pour vocation l'intégration des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.
Elles ont aussi une réelle utilité économique puisqu'elles contribuent à la création d'activité et constituent des unités de production de biens et de services, ceci dans des secteurs très variés.
Pour rappel, le Plan d'Inclusion sociale a d'ailleurs prévu un montant de 2.200.000 d'euros pour la création, à partir de 2007, de 400 emplois supplémentaires, dont 200 seront mis à charge du Budget de l'AWIPH.
Le 11 décembre dernier, on apprenait qu'une bonne moitié de ces 58 ETA wallonnes étaient en grève. Ce chiffre fut annoncé par le Front commun syndical.
Les syndicats chrétiens, socialistes et libres entendaient faire pression sur les directions pour faire avancer deux revendications en cours de négociations.
D'abord, ils dénonçaient le non respect d'une convention sur les jours de congé légaux. Cette grève faisait en effet suite à une action datant du 6 décembre, qui s'inscrivait dans le cadre des accords du non-marchand.
Il semblerait qu'il n'y ait toujours pas de certitude en ce qui concerne les jours de congé supplémentaires. Prévue dans l'accord du non-marchand et signée par la Région wallonne, cette attribution est pourtant déjà assurée d'un financement régional, soit 2.513.000 euros.
Mais ce pacte devait être ratifié par les employeurs des ETA avant le 15 décembre, sans quoi le financement aurait été perdu.
A cet égard, une nouvelle réunion de négociation était prévue ce 14 décembre.
On observe aussi qu'un nombre croissant d'ETA concluent un contrat avec des entreprises disons " ordinaires ", moyennant bien entendu l'autorisation de l'AWIPH.
Les syndicats souhaitaient par conséquent également dénoncer la rigidité des employeurs du secteur, qui, selon eux, refuseraient aux délégués syndicaux de contrôler les conditions de travail et de sécurité dans les ETA, mais aussi dans les entreprises dans lesquels des travailleurs sont détachés de leur ETA.
Ceci alors même qu'il existerait dans certains cas des pratiques pour le moins interpellantes…
Monsieur le Ministre a-t-il pu s'informer des problèmes évoqués par les syndicats ?
Monsieur le Ministre sait-il si des solutions vont pouvoir être apportées à ces différents problèmes évoqués ? Est-ce que Monsieur le Ministre envisage quelque chose pour les résoudre ?
Depuis le 11 novembre, Monsieur le Ministre a-t-il rencontré les représentants du secteur ? Dans l'affirmative, qu'est-il ressorti de cette rencontre ?
Je vous remercie
