Les conséquences du refus de permis d’environnement sur l’aérodrome de Spa

Monsieur le Ministre,

Je souhaiterais évoquer avec vous la demande de permis d’environnement concernant l’aérodrome de Spa et, plus précisément, votre décision rendue à sujet dans le courant du mois de janvier.

Aux termes de cette décision, vous avez considéré le recours introduit contre la décision octroyant un permis d’environnement pour l’aérodrome de Spa recevable mais sans objet.

La première raison touche à la procédure utilisée par les fonctionnaires technique et délégué en première instance qui ont sollicité du demandeur de permis le dépôt de plans modificatifs. Selon vous, les fonctionnaires ont en réalité sollicité des compléments de documents et non pas des plans modificatifs.

Plus précisément, les fonctionnaires ont notamment demandé au demandeur de permis une description des activités qui seront exercées sur l’aérodrome, les périodes pendant lesquelles les activités seront exercées, etc.

Il s’agit, en effet, de compléments d’informations. Par conséquent, les fonctionnaires technique et délégué auraient du déclarer le dossier de demande de permis incomplet et demander des compléments. Sur ce point, je vous rejoins.

Cependant, je m’interroge sur l’opportunité dont vous disposez pour rejeter un recours sur la base d’une faute commise par vos propres services.

Selon moi, l’arrêt du Conseil d’Etat n°143.008, du 12 août 2005, Vandeput, pourrait apporter une réponse à cette question. Brièvement, dans cet arrêt, l’avis informant le public de la délivrance d’un permis unique mentionnait erronément que le recours pouvait être introduit dans un délai de 30 jours, au lieu de 20 jours conformément à l’article 93 du décret relatif au permis d’environnement.

Le Conseil d’Etat, après avoir constaté que le problème résulte de l’erreur de l’autorité communale chargée de l’affichage, a jugé qu’« une telle erreur ne mérite pas d’être protégée car cela reviendrait à permettre à l’auteur de l’acte attaqué de se prévaloir de sa propre négligence et, le cas échéant, de commettre des abus » et de conclure qu’ « il ressort à tout le moins de cette affirmation que la critique relative à la motivation de l’acte attaqué est sérieuse, la première partie adverse ayant déclaré le recours irrecevable en raison précisément et exclusivement de sa tardivité ».

Au vu de cet arrêt, il m’apparaît que votre décision est inacceptable car vous ne pouvez pas invoquer votre propre faute pour déclarer un recours irrecevable ou reprocher au demandeur de permis de ne pas avoir mis en doute la décision des fonctionnaires technique et délégué quant au caractère complet et recevable du dossier.

Sur la base des autres éléments soulevés dans votre décision (manque d’information soulevé par le DNF et par le DSD), n’auriez-vous pas pu solliciter un complément d’étude d’incidences pour pouvoir statuer en pleine connaissance de cause ? Il me semble que cette solution aurait permis une sortie par le haut dans ce dossier et ce, sans mettre en danger le devenir de l’aérodrome et des emplois qui y sont liés.

D’autant plus, qu’à ce propos, le demandeur de permis est, une fois de plus, victime des lenteurs de l’administration puisque si le DSD n’a pas rendu d’avis c’est parce qu’il n’avait matériellement pas le temps d’examiner le plan d’assainissement déposé fin décembre 2012.

Même si dans le cadre d’une demande de permis d’environnement ces motifs ne suffisent pas à justifier l’octroi d’un permis, j’ai le sentiment que l’historique du dossier et les conséquences d’une éventuelle fermeture de l’aérodrome n’ont pas été suffisamment pris en compte.

L’aérodrome de Spa est réputé pour ses activités de parachutisme. Une école d’aviation est par ailleurs présente sur le site, ainsi qu’une société possédant des hélicoptères et qui notamment surveille des conduites de gaz et réalise des reportages d’évènements sportifs. Un restaurant employant plusieurs personnes est également en activité sur le site. Autrement dit, votre décision risque de conduire à la fermeture immédiate de l’aérodrome, ce qui ne manquera pas de générer des pertes d’emplois, puisque ce genre d’activité ne peut être rapidement délocalisée…

Je vous remercie pour votre attention, ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Comme le soulignez, une procédure irrégulière a été mise en oeuvre lors de l'instruction de la demande de permis unique relatif à l'aérodrome de Spa. Dès lors que cette procédure normalement destinée à la production de plans modificatifs – ce qui n'a pas été le cas en l'espèce – devait être invalidée, la suspension des délais qu'elle impliquait n'avait plus lieu d'être.
 

Je tiens à souligner que le fait d'avoir demandé des compléments d'information après avoir déclaré le dossier complet et recevable ne peut être considéré comme une erreur de la part des fonctionnaires technique et délégué compétents en début de procédure.
En effet, cette étape de la procédure porte sur un inventaire du dossier de demande et non sur le fond de
ce dernier, qui fait l'objet de l'instruction ultérieure. Il peut donc arriver, comme c'est le cas ici, qu'une  instance d'avis constate que des informations, dans son domaine d'expertise, manquent pour statuer en parfaite connaissance de cause.
 

La mise en oeuvre d'une procédure irrégulière a eu pour conséquence que la décision des fonctionnaires
technique et délégué compétents en première instance a été prise tardivement. Dans ce cas, l'article 94 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement précise que la demande doit être considérée comme refusée tacitement. Cette disposition est automatiquement d'application et ne dépend donc pas
d'un éventuel recours contre la décision tardive.
 

Dès lors qu'il est établi que la demande est refusée tacitement, elle est favorable à la position du requérant, la société Spa Monopole qui ne pouvait donc en réalité faire état d'aucun grief justifiant d'un intérêt pour introduire un recours, le fait de déclarer sans objet le recours exercé est par conséquent correct de cette manière de procéder et celle-ci est conforme à la jurisprudence appliquée dans les situations similaires.
 

Par ailleurs, on pourrait éventuellement considérer que l'exploitant ait été induit en erreur par la procédure
de demande de plan modificatif, même si, dans le cas présent, il était clair qu'aucun plan modificatif ne lui
était demandé.
 

Il y avait donc lieu d'examiner dans quelle mesure faire état d'une erreur invincible dans son chef pour
justifier d'un recours contre le refus tacite en dehors du délai légal prescrit était opportun.
 

Lors de l'analyse du dossier de demande et de recours, il est apparu – et cela a été souligné dès l'enquête publique – que des éléments importants manquaient concernant l'impact sur le milieu naturel ainsi que sur la caractérisation de la pollution historique du sol au droit du site ainsi que sur les moyens à mettre en oeuvre pour y remédier.
 

En ce qui concerne ce dernier point, l'exploitant a effectivement fourni un plan de réhabilitation sur base
volontaire en date du 27 décembre 2012, ce qui laissait très peu de temps à l'administration pour réaliser des analyses détaillées dans les délais qui lui étaient impartis pour prendre ma décision.
 

Parler de lenteur de l'administration qui serait préjudiciable à l'exploitant me paraît disproportionné dans ce cas, d'autant que ce dernier devait régulariser sa situation pour le premier semestre de l'année 2003 et
qu'il n'a introduit son dossier qu'en août 2010. Au moins aurait-on pu espérer que ce retard soit mis à profit pour produire des informations complètes et détaillées, ce qui n'a été que partiellement le cas.
 

Cependant, en admettant que le dossier d'assainissement ait pu être analysé et que l'exploitant ait fourni les autres informations manquantes, l'ensemble de ces pièces aurait dû faire l'objet d'une nouvelle enquête publique, ce qui était matériellement impossible dans le délai imposé par le décret relatif au permis d'environnement.
 

En effet, la procédure d'introduction des recours en matière de permis d'environnement et de permis unique
ne prévoit pas explicitement la possibilité de recommencer une enquête publique. Les délais légaux prévus sont donc plus courts que pour l'instruction de la demande en première instance. Il est déjà arrivé quelques fois qu'une enquête publique soit recommencée dans le cadre de l'instruction d'un recours.
La décision a toujours été prise en début de procédure sur la base de documents fournis rapidement par le
demandeur.
 

L'exploitant dispose maintenant de toutes les informations pour introduire une nouvelle demande contenant l'ensemble des informations nécessaires. Cette demande pourra être instruite rapidement puisque le dossier est déjà connu de l'administration.
 

Par ailleurs, l'instruction du plan d'assainissement sera poursuivie en parallèle, de sorte que l'autorité
compétente disposera cette fois de tous les éléments pour statuer en connaissance de cause. Comme vous le dites, la question d'un permis provisoire ne se pose pas, puisque c'est une notion qui n'existe pas. Il existe une introduction d'un permis avec éventuellement une durée de validité, mais il faut qu'il y ait une introduction d'un dossier de permis et un traitement de cette demande.
 

Enfin, la fermeture de l'aérodrome de Spa annoncée en fanfare par la SOWAER est une décision de son
conseil d'administration. Il ne peut donc m'être imputé étant donné qu'il n'y a pas d'élément neuf en matière de permis récent et même depuis 2003 puisqu'ils n'ont toujours pas de permis et qu'il n'y a pas, dans mon
constat qu'il n'y avait pas de permis et donc que le recours était sans objet, d'implication sur la fermeture
immédiate. C'est une décision de la SOWAER qui était déjà dans une situation irrégulière bien avant cette
nouvelle décision sur le recours.
 

Celle-ci résulte manifestement d'un défaut de gestion et de prévoyance, puisque ceux-ci étaient exploités par la SOWAER depuis au moins sept ans sans permis, comme je le disais.
 

Bien entendu, les contacts vont se poursuivre avec les différents protagonistes. Je comprends bien que les
choses ne soient pas simples pour la Ville de Spa.
 

Vous faites état des emplois concernés et j'y suis très attentif aussi et c'est la raison pour laquelle j'aurai des contacts aussi avec la SOWAER dans les prochains jours, mais il faut bien mesurer aussi que ce dont on
parle ici, ce n'est pas seulement des conditions directes d'un permis et des conditions qui sont liées à une
exploitation bien particulière contre laquelle je n'ai absolument aucun problème personnellement, mais c'est
aussi la juxtaposition de cette activité avec un site qui exploite une ressource en eau qui est aussi reliée à une activité économique très importante de plusieurs centaines d'emplois, très importante aussi pour la
Wallonie et que les conséquences d'une pollution sur le captage d'eau sont évidemment gravissimes, à la fois quantitativement, en impact sur l'activité industrielle concernée et avec un impact très long dans le temps.
 

Il est donc évident que s'il faut accepter à un moment donné, s'il est possible d'accepter à un moment donné un permis et des conditions pour l'aérodrome de Spa, il faut que pour autant, les conditions aient été bien vérifiées par rapport à l'impact sur le milieu naturel et sur la coexistence de l'activité d'exploitation de l'eau. C'est évidemment d'abord ce souci-là que j'aurai dans les contacts que j'aurai prochainement et dans l'éventuelle instruction prochaine d'une nouvelle demande de permis.

Réplique du Député M. de Lamotte

Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, sur la théorie du retrait d'acte, de prendre un autre acte, comme je vous le disais, cette possibilité, vous ne l'avez pas évoquée dans la réponse.
 

J'admets que je l'ai évoquée aujourd'hui dans ma question. Je pense qu'il faut vraiment se pencher sur
cette capacité juridique rapidement parce qu'un certain nombre d'activités sont suspendues à ce document et que l'aérodrome, même si l’on doit attendre l'octroi d'un nouveau permis, cela nécessitera quatre à cinq mois de délai pour pouvoir l'octroyer et cela pose effectivement un problème sur cette situation.
 

Je vous invite donc vraiment à pouvoir examiner cette situation. Je vous rappelle qu'au-dessus de l'aérodrome, il y a des couloirs aériens, que la Défense nationale se balade au-dessus des Fagnes depuis de nombreuses années et que personne n'a jamais remis en cause cet élément. Il n'y a donc pas d'élément
contradictoire à octroyer un permis, me semble-t-il, lorsque toutes les conditions de précaution sont remplies par le demandeur.
 

Je me permettais donc d'attirer véritablement votre attention sur cette technique possible et d'y accorder
l'importance de l'analyse.