Les jardins d’Annevoie et la réforme du CWATUPE sur le régime infraction-sanction

Monsieur Le Ministre,

Dans le courant du mois d’avril 2012, je vous ai déjà interrogé sur les jardins d’Annevoie et, plus précisément, sur les infractions commises par Monsieur Jourdain.

A titre de réponse, vous avez énuméré les différents actes et travaux auxquels Monsieur Jourdain a été condamné par la Cour d’appel de Liège. Vous avez par ailleurs affirmé que certains de ces travaux avaient déjà été réalisés et que d’autres sont en cours de réalisation.

Au sujet de ce dossier, la presse déclare que « la Région wallonne pose peu à peu les jalons d’une solution négociée ». Il est également mentionné que le gouvernement a chargé la DGO4 et l’IPW de se rendre sur les lieux « afin de réaliser l’inventaire des infractions urbanistiques anciennes et plus récentes et d’en chiffrer la réparation ».

Je souhaiterais savoir quels sont les jalons et l’objet de cette négociation. Par ailleurs, je désirerais savoir si la DGO4 et l’IPW se sont rendus sur le site des Jardins d’Annevoie et quels en sont les résultats.

De manière générale, à propos du régime « infraction-sanction », vous avez déclaré lors de la précédente commission vouloir mettre en place, dans le nouveau CWATUPE, « une meilleure concertation en cas d’infraction urbanistique ».

A ce propos, j’estime aussi que le nouveau CWATUPE doit comprendre un mécanisme de sanction en cas d’infraction urbanistique afin notamment de rendre effectif le système d’autorisation préalable mis en place.

Par ailleurs, à côté de ce régime, il convient, à mes yeux, d’assurer prévention des infractions. Les conclusions de l’évaluation du CWATUPE vont d’ailleurs dans ce sens. Il est en effet préférable de prévenir la réalisation d’une infraction que de poursuivre le commentant pour qu’il remette les lieux en état, ce qui n’est pas toujours techniquement possible.

Il convient, en outre, de s’assurer de l’effectivité des décisions judiciaires, au risque de faire naître un sentiment d’imputé en matière d’urbanisme dans le chef des citoyens. Il s’agit là d’un souci récurrents depuis déjà 1962, même si dans la loi organique de 1962 le régime des infractions-sanctions était relativement sommaire…

Autrement dit, le régime des infractions-sanctions doit, d’abord, tenter de prévenir la réalisation des infractions. Si cette prévention a échoué, un mécanisme de sanction doit être mis en place, mécanisme qui doit être effectif et efficace.

Je souhaiterais dès lors savoir de quelle façon vous envisager, dans le cadre du nouveau Code, de prévenir la réalisation d’infraction et d’assurer l’effectivité des décisions judiciaires.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les éléments de réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Monsieur le Député, comme je vous le signalais le 8 mai dernier, M. Jourdain a été condamné en février 2011, par la cour d'appel de Liège, à réaliser un certain nombre de travaux afin de mettre fin à plusieurs
infractions urbanistiques.
 

M. Jourdain avait jusqu'au 14 septembre 2012 pour exécuter volontairement ces travaux. Le 20 septembre,
mon administration s'est donc effectivement rendue sur les lieux afin de constater ce qui avait été réalisé.
 

Mon administration m'a transmis un rapport duquel il apparait que deux mesures ont été totalement réalisées, cinq mesures partiellement et cinq mesures pas réalisées.
 

Le 21 décembre dernier, le Gouvernement wallon a pris la décision d'entamer une négociation avec M. Jourdain afin que la région se retrouve pleine et entière propriétaire du domaine.
 

Il a chargé l'IPW, en collaboration avec la DGO4, d'évaluer la valorisation financière des mesures réparatrices non encore exécutées par M. Jourdain ainsi que des irrégularités commises après décembre 2007. Ce travail est en cours de réalisation.
 

En ce qui concerne les mesures prévues dans le nouveau CWATUPE, plusieurs modifications sont proposées afin d'améliorer la prévention effective des infractions, dont une phase de concertation en amont de la phase juridictionnelle. Pour le surplus, les textes sont en cours de discussion au sein du gouvernement,
comme vous le savez.

Réplique du Député M. de Lamotte

Merci pour la réponse concernant les Jardins d'Annevoie et l'état de la situation.
 

En ce qui concerne les méthodes, concernant les infractions-sanctions, le suspens est toujours d'actualité
si j'entends bien la réponse de M. le Ministre. Dommage que je n'ai pas eu droit à un scoop comme président de la commission.