Les mécanismes financiers entourant la prise en gestion

Monsieur le Ministre,

Jusqu’il y a peu, la prise en gestion volontaire de logement était principalement mise en œuvre par les AIS. La Région leur apportait un soutien financier conséquent afin de mener à bien leurs opérations : octroi de subventions ou de prêts aux propriétaires pour la réalisation de travaux, aides financières versées aux AIS en vue de permettre une réduction du loyer, subventions destinées à couvrir les frais de gestion de ces agences.

Mais par Arrêté du 21 février 2013, déterminant les conditions et modalités d’octroi d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue d’effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu’elles prennent en gestion ou en location, le Gouvernement wallon a donc étendu aux SLSP un pan de ce soutien financier.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à souligner ce premier pas vers la prise en gestion effective de biens immobiliers par les SLSP, et ce notamment pour les bâtiments situés dans des communes non couvertes par une AIS.

En mars dernier, elle soulignait néanmoins le fait que les pouvoirs locaux n’étaient plus habilités à bénéficier de l’aide pour la réalisation de travaux dans des bâtiments leur appartenant et dont ils souhaitent confier la gestion à une SLSP ou une AIS…

L’UVCW déplore ainsi « cette nouvelle exclusion », je cite, « en ce qu’elle constitue un frein à la rencontre des objectifs communaux en matière de logement public ». Elle estime en effet que l’enveloppe régionale destinée à soutenir les programmes d’ancrage s’avère insuffisante pour permettre la réalisation de tous les projets communaux proposés et qu’à ce titre, les mécanismes financiers entourant la prise en gestion d’immeubles communaux s’avèrent opportuns !

Quelles conclusions Monsieur le Ministre tire-t-il de cet avis ? Ne conviendrait-il pas, selon lui, d’envisager de revoir les mécanismes financiers entourant la prise en gestion, afin que les pouvoirs - et donc immeubles - communaux puissent, d’une manière ou d’une autre, également en bénéficier ?

Dans ce cadre, l’UVCW plaide pour une augmentation de l’enveloppe régionale prévue pour soutenir le prochain programme d’ancrage. Qu’en sera-t-il en définitive ? Pourrions-nous connaître votre position à ce sujet ?

Réponse du Ministre JM NOLLET

Comme je l'ai déjà affirmé à plusieurs reprises en ce lieu, devant la difficulté pour une partie de nos concitoyens d'accéder à un logement décent, il est essentiel de mobiliser le parc locatif privé.
 

Entendez par là que l'on ne peut pas faire peser toute la charge sur le logement public. Depuis le début de la législature, plusieurs mesures ont donc été adoptées pour développer le parc de logements conventionnés.
Nous avons d'abord travaillé à la mise en place d'aides « Travaux » et « Loyer » pour les logements gérés via les agences immobilières sociales et les associations de promotion du logement. Par la suite, le mécanisme de l'aide « Travaux » a été étendu aux Sociétés de logement de service public. Celui de l'aide « Loyer » le sera également, ultérieurement.
 

La raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'écarter du bénéfice de l'aide « Travaux » les logements
appartenant à des opérateurs publics est assez simple à comprendre. Cela vise tout d'abord à ne pas multiplier les sources de financement en matière de rénovation, dès lors que ces opérateurs ont accès à l'ancrage communal ou à des programmes de rénovation tels que PI VERT, en fait.
 

Surtout, il s'agit de rendre à cet outil sa vocation originelle, en l'orientant exclusivement vers la mobilisation de nouveaux logements appartenant à des partenaires privés.
 

Je suis toutefois sensible à la préoccupation que vous relayez en ce qui concerne la hauteur du financement dans le cadre des programmes d'ancrage communaux. Le Fonds du logement m'a informé que, sur les années 2011 et 2012, les communes avaient bénéficié d'environ 270 000 euros, dans le cadre de ce mécanisme de l’aide aux travaux, soit 135 000 euros en base annuelle. Je veillerai à proposer au gouvernement d'augmenter l'enveloppe de l'ancrage communal, au minimum, dans les mêmes proportions, à partir du programme 2014-2016, afin de ne pas défavoriser les opérateurs publics.

Réplique du Député B. LANGENDRIES

Merci Madame la Présidente. Je voudrais remercier M. le Ministre pour l'intérêt qu'il porte à ces réflexions, relayées ici au sein du parlement, réflexions posées par l'UVCW, et j'entends effectivement qu'il sera attentif, à terme, au niveau du prochain programme d'ancrage à augmenter l'enveloppe de façon raisonnable, en tout cas.
 

Je pense que c'est important, notamment dans des régions où la pression foncière est importante, comme
dans le Brabant wallon, où nous vivons des difficultés, notamment en termes de lien avec les agences
immobilières sociales qui ne sont pas fortement présentes sur le territoire. Je pense, par ailleurs, qu'il y a
un travail à effectuer au niveau de la zone Province du Brabant wallon pour développer la couverture des AIS, mais en tout cas, j'accueille favorablement vos propositions et je ne manquerai pas de contrôler comme
il se doit les choses, dans les mois qui viennent.