Les modalités d’obtention du « certificat d’étude du sol »

Monsieur le Ministre,

Il y a deux semaines, le gouvernement a adopté en première lecture l’avant-projet de décret modifiant le décret du 5 novembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Cet avant-projet prévoirait un « certificat d’étude du sol ». Ainsi, lors de chaque cession immobilière, le vendeur devrait consulter la banque de données d’état des sols afin d’obtenir un certificat. Ce certificat mentionnerait si le bien est repris ou non à l’inventaire et s’il présente ou non un risque d’être pollué.

Le décret de 2008 prévoit déjà la mise en place d’une banque de données de l’état des sols, qui comprendra un inventaire :

- des terrains pollués et potentiellement pollués ;
- les données relatives au sol dont dispose l’administration en suite des investigations et des assainissements réalisés ;
- les certificats de contrôle du sol qui auront été délivrés suite aux investigations ou assainissements de sols.

Cette banque de données est actuellement en cours d’élaboration. La tâche est grande. Vous prévoyez dès lors, dans le cadre de l’avant-projet de décret, une élaboration progressive de cette banque de données qui relatera uniquement l’état des données dont dispose l’administration. En d’autres termes, elle ne sera pas exhaustive.

Je souhaiterais savoir concrètement comment cette mesure trouvera à s’appliquer. A titre d’exemple, lors de la vente d’un terrain ou d’une maison d’habitation, est-ce le vendeur ou le notaire qui devra obtenir le certificat d’état du sol ? Quid si la parcelle cadastrale n’est pas reprise dans la banque de données ?

Il semblerait ensuite que vous prévoyez que toute demande de permis d’environnement, de permis unique ou de permis d’urbanisme devra déboucher sur une opération d’assainissement.

Pouvez-vous me confirmer cet élément ? Cette obligation est-elle soumise au dépassement de certain seuil de pollution ?

Si une opération d’assainissement doit être opérée, par qui sera-t-elle financée ? Dans quelle mesure le principe du pollueur-payer sera-t-il applicable?

Par ailleurs, je m’interroge sur l’opportunité d’une opération d’assainissement qui serait prévue de manière automatique. A titre exemplatif, j’habite en ville. J’ai un projet d’agrandissement de ma maison d’habitation et j’introduis une demande de permis d’urbanisme. Il s’avère que mon terrain est pollué en raison des rejets émis par les industries situées à proximité de mon terrain. Si je dois assainir, mon terrain ne sera « propre » qu’un certain temps puisque les rejets industriels continueront de le polluer. Dans ce cas, quelle est l’utilité d’assainir puisque tant que l’industrie fonctionnera et polluera mon terrain sera pollué ?

Enfin, ne pensez-vous pas qu’une telle mesure risquerait d’encourager les promoteurs immobiliers à construire sur des terrains où il n’y a pas de pollution et qui sont généralement situé en milieu rural et qui ne sont pas centraux, au détriment dès lors des terrains situés dans les lieux de centralité?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. HENRY

Monsieur le Député, je vais expliquer précisément les dispositions nouvelles relatives aux modifications du
décret sol sur ce que vous nommez « certificat ».
 

Une des modifications apportées au décret est l'obligation d'obtenir un extrait conforme du bien tel que
repris dans la banque de données de l'état des sols, lors de chaque cession immobilière.
 

Le vendeur devra fournir un tel extrait à l'acquéreur potentiel.
 

L'extrait mentionnera si le bien est repris ou non à l'inventaire et s'il présente ou non un risque d'être pollué. La base de données couvrira toute la Wallonie.
 

Une autre modification du décret tel qu'adopté en première lecture par le gouvernement est la suppression
de la cession comme fait générateur ; c'est-à-dire que la cession de terrain n'engendrera pas d'office ni les études ni l'assainissement du site, sauf si le vendeur ou l'acquéreur le fait d'initiative. C'est pourquoi il est prévu d'augmenter l'information de l'acquéreur via, notamment, cet extrait conforme obligatoire. L'acte sous
seing privé relatif à la cession du bien en reprendra le contenu et il devra également être joint à l'acte
authentique.
 

Un droit de dossier est prévu pour la délivrance de l'extrait conforme et devra être acquitté à la région par
celui qui le demande. Son coût pourra être répercuté lors de la vente.
 

La réflexion sur la mise en oeuvre de ce droit de dossier est en cours. Un projet d'arrêté du gouvernement
sera déposé au gouvernement à la rentrée de septembre, concomitamment avec la seconde lecture relative au décret. Les options que je propose pour le droit de dossier sont :
– le coût doit être similaire à ce qui existe dans les autres régions belges, la Flandre venant de porter son attestation à 50 euros ;
– un lien avec la superficie de la parcelle doit être réalisé en termes d'équité ;
– une procédure pourrait se mettre en place en cas de demande de délivrance accélérée.
 

Je confirme également qu'une demande de permis - environnement, urbanisme ou unique - sur un terrain sur lequel a été implantée une installation ou activité dite « à risque » obligera de réaliser les études de sol au préalable à la réalisation du projet.
 

Ceci est indispensable pour éviter que des projets soient acceptés sans tenir compte d'une éventuelle
pollution et risquer soit de découvrir la pollution pendant les travaux, soit de devoir prendre des mesures
a posteriori, une fois le projet érigé.
 

Cette obligation n'entrera pas en vigueur immédiatement, mais sur base d'une décision du gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2017.
 

De plus, elle est limitée et ne s'applique pas si la demande est liée à un impétrant ni aux demandes de
permis qui n'impliquent pas un changement d'affectation, des excavations, des remblais ou toute autre modification sensible du relief du sol.
 

Pour le surplus, je vous renvoie au décret sol actuel qui prévoit déjà des mécanismes d'identification des
personnes qui ont la charge des études et de l'assainissement, le fameux principe de la cascade, dans le respect le plus complet du principe pollueur-payeur.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

Je me permettrai de relire la réponse pour revoir le scénario évoqué et par rapport à des pollutions qui pourraient être continues dans ce scénario-là.
 

Vous n'avez pas répondu, Monsieur le Ministre, à la problématique d'un risque de construction dans des
lieux qui ne seraient plus des lieux de centralité eu égard à cette pollution.
 

Je reviendrai sur le sujet.