Les petits permis et le placement de clôtures en bois
10 novembre 2009 │ Question orale de Madame Véronique SALVI à Monsieur le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre des petits permis, les communes et villes sont confrontées aux demandes de particuliers qui souhaitent installer des cloisons en bois le long de leurs propriétés.
Il s’agit d’une nouvelle mode qui pourrait cependant aboutir à des situations tout à fait abusives.
Si en principe, le Code Civil et le Code rural traitent de la clôture urbaine et de la clôture en-dehors des zones urbaines, l’on peut imaginer, sur le plan de l’environnement et du paysage, les conséquences auxquelles pourraient aboutir les demandes de placement de panneaux en bois autour des propriétés.
Cela n’est ni esthétique, ni écologique et de nature, comme précisé ci-avant, à nuire au paysage et au bon aménagement des lieux.
Les communes sont toutefois démunies dans l’état actuel du droit car elles ne peuvent qu’apprécier la « recevabilité » de semblables demandes.
Si l’on peut accepter le placement de panneaux en bois pour séparer la vue entre deux terrasses, il peut être difficilement acceptable que les propriétés contiguës soient délimitées complètement sur tout leur périmètre par semblable dispositif.
De quels moyens les villes et communes et leurs services de l’urbanisme disposent-ils pour éviter le développement de situations abusives ?
Comptez-vous prendre une éventuelle initiative pour pallier ces inconvénients ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Madame la Députée,
Les articles 29 du Code rural et 647 du Code civil disposent que le propriétaire a le
droit de clore sa propriété.
Par ailleurs, le CWATUP précise que le Gouvernement arrête la liste des travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact, ne requièrent pas de permis d'urbanisme ou requièrent
une déclaration urbanistique préalable.
Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 a modifié, entre autres, les articles 262 et 263 du Code et cet arrêté n'a pas modifié le régime applicable aux murs et clôtures.
Est donc toujours soumise à déclaration urbanistique préalable pour laquelle le Collège communal ne peut imposer de conditions, la pose dans les cours et jardins de clôtures autres que celles qui sont précisées à l'article 262 et donc en particulier les palissades en bois auxquelles vous faites allusion.
En ce qui concerne la notion de « cours et jardins », j'attire votre attention sur le fait qu'elle doit
impérativement être distinguée de la notion de cours et jardins dans les lotissements et les plans
communaux d'aménagement, qui quant à elles, font l'objet parfois de règles plus strictes, entrainant par là même un permis, voire un permis dérogatoire.
De plus, cette zone ne se situe pas nécessairement à l'arrière du bâtiment par rapport à la voirie, mais elle peut se situer à l'avant du bâtiment ou latéralement. Tout dépend de l'implantation du bâtiment.
Conscient des difficultés liées aux dispositions relatives aux petits permis, je prends bonne note de votre question qui rejoint les informations liées aux travaux d'évaluation du CWATUP auxquels s'est le engagé le Gouvernement dans la Déclaration de politique régionale afin de garantir la cohérence, la praticabilité, la lisibilité, la stabilité et la sécurité
juridique. Ce sont de fameux objectifs. Cette évaluation sera organisée en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés : citoyens, partenaires sociaux, pouvoirs locaux, administrations, organes consultatifs régionaux, professionnels de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'architecture, associations etc.
Je tiens à rappeler qu'en premier recours les communes peuvent toujours légiférer via leur
règlement communal pour limiter l'avènement de ce type de situations urbanistiques. Sinon, on
examinera effectivement cette question dans le cadre de l'évaluation plus générale pour ne pas faire de modification prématurée ou en tout cas, précipitée sur tel ou tel point plus précis.
Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Vous me confirmez ainsi bien
que ce sujet fera partie de l'évaluation globale. Je n'ai pas en tête le timing concernant l'évaluation.
Il n'y a pas de timing précis qui a été adopté. Par rapport aux arrêtés de juin, il y a un monitoring qui est en place dès maintenant, pour l'évaluation du CWATUP c'est de l'ordre d'une année. Il faut mettre en place une structure qui intègre les différents
acteurs. Il n'y a pas encore de calendrier précis, courant 2010, on devrait avancer sur ce dossier.
Dans le cadre des petits permis, les communes et villes sont confrontées aux demandes de particuliers qui souhaitent installer des cloisons en bois le long de leurs propriétés.
Il s’agit d’une nouvelle mode qui pourrait cependant aboutir à des situations tout à fait abusives.
Si en principe, le Code Civil et le Code rural traitent de la clôture urbaine et de la clôture en-dehors des zones urbaines, l’on peut imaginer, sur le plan de l’environnement et du paysage, les conséquences auxquelles pourraient aboutir les demandes de placement de panneaux en bois autour des propriétés.
Cela n’est ni esthétique, ni écologique et de nature, comme précisé ci-avant, à nuire au paysage et au bon aménagement des lieux.
Les communes sont toutefois démunies dans l’état actuel du droit car elles ne peuvent qu’apprécier la « recevabilité » de semblables demandes.
Si l’on peut accepter le placement de panneaux en bois pour séparer la vue entre deux terrasses, il peut être difficilement acceptable que les propriétés contiguës soient délimitées complètement sur tout leur périmètre par semblable dispositif.
De quels moyens les villes et communes et leurs services de l’urbanisme disposent-ils pour éviter le développement de situations abusives ?
Comptez-vous prendre une éventuelle initiative pour pallier ces inconvénients ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Réponse de M. le Ministre Philippe HENRY
Madame la Députée,
Les articles 29 du Code rural et 647 du Code civil disposent que le propriétaire a le
droit de clore sa propriété.
Par ailleurs, le CWATUP précise que le Gouvernement arrête la liste des travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact, ne requièrent pas de permis d'urbanisme ou requièrent
une déclaration urbanistique préalable.
Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 a modifié, entre autres, les articles 262 et 263 du Code et cet arrêté n'a pas modifié le régime applicable aux murs et clôtures.
Est donc toujours soumise à déclaration urbanistique préalable pour laquelle le Collège communal ne peut imposer de conditions, la pose dans les cours et jardins de clôtures autres que celles qui sont précisées à l'article 262 et donc en particulier les palissades en bois auxquelles vous faites allusion.
En ce qui concerne la notion de « cours et jardins », j'attire votre attention sur le fait qu'elle doit
impérativement être distinguée de la notion de cours et jardins dans les lotissements et les plans
communaux d'aménagement, qui quant à elles, font l'objet parfois de règles plus strictes, entrainant par là même un permis, voire un permis dérogatoire.
De plus, cette zone ne se situe pas nécessairement à l'arrière du bâtiment par rapport à la voirie, mais elle peut se situer à l'avant du bâtiment ou latéralement. Tout dépend de l'implantation du bâtiment.
Conscient des difficultés liées aux dispositions relatives aux petits permis, je prends bonne note de votre question qui rejoint les informations liées aux travaux d'évaluation du CWATUP auxquels s'est le engagé le Gouvernement dans la Déclaration de politique régionale afin de garantir la cohérence, la praticabilité, la lisibilité, la stabilité et la sécurité
juridique. Ce sont de fameux objectifs. Cette évaluation sera organisée en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés : citoyens, partenaires sociaux, pouvoirs locaux, administrations, organes consultatifs régionaux, professionnels de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'architecture, associations etc.
Je tiens à rappeler qu'en premier recours les communes peuvent toujours légiférer via leur
règlement communal pour limiter l'avènement de ce type de situations urbanistiques. Sinon, on
examinera effectivement cette question dans le cadre de l'évaluation plus générale pour ne pas faire de modification prématurée ou en tout cas, précipitée sur tel ou tel point plus précis.
Mme Salvi (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Vous me confirmez ainsi bien
que ce sujet fera partie de l'évaluation globale. Je n'ai pas en tête le timing concernant l'évaluation.
M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
Il n'y a pas de timing précis qui a été adopté. Par rapport aux arrêtés de juin, il y a un monitoring qui est en place dès maintenant, pour l'évaluation du CWATUP c'est de l'ordre d'une année. Il faut mettre en place une structure qui intègre les différents
acteurs. Il n'y a pas encore de calendrier précis, courant 2010, on devrait avancer sur ce dossier.
