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Les procédures de recouvrement en matière de redevance-télévision

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19 avril 2010│ Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre André ANTOINE

Monsieur le Ministre,

Je suis interpellé par plusieurs contribuables à qui l’Administration demande d’acquitter la redevance-télévision 2003 alors que le délai de prescription de cette taxe est de 5 ans. Ces contribuables se voient réclamer par l’huissier en sus de la taxe et des frais recommandé, un forfait de 100 euros.

L’Administration prétend avoir enrôlé la taxe en 2005 mais ces contribuables n’ont jamais reçu d’avertissement-extrait de rôle, ni de rappel. Le pouvoir taxateur se retranche derrière la loi fiscale estimant :

- d’une part qu’il n’a aucune obligation d’adresser les avertissements-extraits de rôle puisque c’est au contribuable de s’inquiéter de ce qu’il doit ;
- d’autre part qu’il n’a aucune obligation d’adresser des rappels avant l’avertissement recommandé de l’huissier et avant contrainte.

Les arguments ainsi invoqués par l’Administration ne me paraissent pas fondés.

En effet, s’il est clairement établi à l’article 9 la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision que le redevable doit immédiatement et spontanément s’acquitter de la redevance télévision, il n’en reste pas moins qu’en cas de défaut de déclaration spontanée et de paiement une procédure administrative est également prévue par la loi.

Ainsi, l’article 26, §1er de cette même loi stipule que « les redevances, éventuellement majorées en application de l’article 18, qui n’ont pas été acquittées dans les délais de paiement prévus aux articles 7, 9 et 10 font l’objet d’un enrôlement au plus tard trois ans après la fin de la période visée à l’article 7 ». Le §2 de l’article 26 stipule en outre ce que doit contenir l’avertissement-extrait de rôle et on y trouve notamment au point 10° la désignation et l’adresse du fonctionnaire auprès duquel le recours administratif peut être introduit et le délai de recours.

N’ayant pas reçu cet avertissement-extrait de rôle, ces contribuables sont en outre dans l’impossibilité matérielle et légale de faire un recours.

Par ailleurs, dans une réponse à une question orale de M. Stoffels du 17 mars 2008, votre prédécesseur, M. Daerden avait indiqué que la « procédure de perception de la redevance impose à l’administration d’envoyer deux documents aux redevables les informant des montants à payer. Dans un premier temps, une invitation de paiement est expédiée. A défaut de paiement et après actualisation des coordonnées des redevables sur base du registre national, l’administration procède à l’enrôlement des sommes impayées. Un avertissement-extrait de rôle est alors expédié ».

Aussi, Monsieur le Ministre, si en vertu de l’article 26 de la loi précitée, je peux comprendre que l’administration ait enrôlé une taxe de 2003 en 2005, je m’interroge en revanche sur le fait que ces contribuables n’aient pas reçu d’avertissement-extrait de rôle et, que ce faisant, l’administration leur réclame le montant de la taxe, des frais et une amende. Qu’en est-il ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports


Je remercie MM. Fourny et Stoffels. C'est vrai qu'ils sont constants dans leurs préoccupations quant à une gestion équitable de la perception de la redevance TV.

Je rappellerai par préambule, à l'un et à l'autre, que le Gouvernement et le Parlement se sont fixés comme objectif de mieux percevoir cette redevance et qu'il m'appartient, et croyez bien que ce n'est pas un rôle très facile, de l'organiser. Pour un certain nombre de nos concitoyens, à tort ceci dit, la redevance avait disparu ou allait disparaître. Même lorsque M. Daerden avait imaginé le lissage de la diminution de la TV-redevance pour 2010, elle existait toujours bel et bien. Je tiens quand même à le rappeler en tant que tel. C'est un rôle difficile, d'autant que nous avons un arriéré qui est quand même très important et qui n'est pas mineur. Tout à l'heure, on entendait Mme Reuter et vous serez nombreux dans la suite de cette question à plaider des dépenses pour tel ou tel secteur, mais il y a quand même un arriéré d'environ 140 millions d'euros, ce qui est quand même relativement conséquent à l'échelle de notre Région. Cela équivaut d'ailleurs davantage à une seule année d'exercice fiscal de la redevance.

Je vais essayer d'être le plus complet possible et la réponse que je vais vous fournir a été soigneusement préparée avec l'Administration. Puis, vous verrez l'initiative que nous avons prise sur le plan politique et juridique pour rencontrer la préoccupation qu'avait pointée en premier M. Fourny.

D'abord, le département de la fiscalité spécifique de la Direction générale opérationnelle de la fiscalité du service public de Wallonie en charge de la gestion de la redevance envoie aux redevables ce qu'on appelle une invitation à payer, à savoir un document administratif invitant le redevable à payer la redevance arrivée à échéance. S'il la reçoit, qu'il la paie, bien évidemment, plus aucun problème, vous l'imaginez bien. Cet envoi est d'ailleurs prévu conformément à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1987 relative à la redevance télévision et il a lieu par courrier ordinaire, parce que, s'il fallait le faire par envoi recommandé à l'échelle de la Région, déjà que la taxe a été fortement réduite, je dirais que nous aurions là un coût à la fois de fonctionnement, mais un coût pour la franchise de ces envois. C'est quand même plus de 1,2 million d'envois recommandés, vous imaginez, c'est inconcevable.

L'article 7 de ladite loi prévoit cependant des délais de paiement, soit au 31 mai, soit au 30 novembre de chaque année, selon l'initiale du nom ou de la dénomination du détenteur de l'appareil de télévision. Les lettres comprises entre A et y compris J, début de période 1er avril, paiement 31 mai. Les lettres de K à Z, début de période 1er octobre, paiement pour la saint-André, le 30 novembre. C'est une date que je connais parce que c'est la date aussi où les agriculteurs paient leur fermage dans ma famille.

Je soulignerai toutefois qu'en cas d'absence de réception de cette invitation à payer à cette date extrême de paiement, l'article 10 §3 de ladite loi prévoit expressément que le redevable doit spontanément acquitter les redevances radiotélévision au plus tard à cette date. En cas d'absence de paiement de la redevance, le receveur ne peut faire procéder au recouvrement forcé de la redevance que moyennant un enrôlement au plus tard trois ans après la fin de la période visée à l'article 7 de la loi précitée, et ce toujours conformément à l'article 26 de la loi du 13 juillet 87. Or l'article 21 du décret du 6 mai 99 Messieurs, guide de procédure fiscale expressément rendue applicable par la redevance radio télévision par l'article 31 § 1er de la loi du 13 juillet 87 prévoit expressément que les rôles sont rendus exécutoires. Il en est notifié des extraits aux redevables intéressés. Cet envoi a également lieu par courrier ordinaire et non pas par envoi recommandé systématique comme c'est d'ailleurs le cas aussi pour la matière d'impôt sur les revenus.

Je soulignerai toutefois que conformément au paragraphe 3 de cet article 26, les redevances qui font l'objet d'un enrôlement sont immédiatement exigibles et considérées comme des dettes liquides et certaines pour leur totalité dès cet enrôlement et non pas à la date de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Ainsi, depuis le récent décret du 30 avril 2009, le délai de prescription - M. Fourny l'a rappelé - tout à fait correct est de cinq ans à compter de sa date d'exigibilité à savoir la date de l'enrôlement telle qu'elle résulte de l'article 26 de cette loi de 87 sans attendre la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle en la matière. Par contre, dans un but de protection des droits légitimes du contribuable, le délai de réclamation de six mois ne démarre pas à la date de l'enrôlement, mais bien à la date d'effet de la notification de l'avertissement extrait de rôle. Donc vous comprendrez que là c'est nettement plus favorable au contribuable, puisque les six mois commencent au moment de l'avertissement extrait de rôle qui est déjà une deuxième démarche par rapport au premier envoi.

Enfin, après cet enrôlement, le receveur peut faire procéder au recouvrement forcé de la dette fiscale ainsi qu'à l'interruption de la prescription entamée par le simple fait de l'enrôlement.

Toutefois, il est formellement exact que dans son acte d'interruption de prescription, l'huissier de justice ne doit pas faire la preuve de l'envoi et de la réception par le contribuable, tant de l'invitation à payer que de l'avertissement extrait de rôle. Vous conviendrez que dans la pratique une solution contraire où l'Administration fiscale ne pourrait procéder au recouvrement forcé que moyennant une telle preuve, reviendrait très vite à une impossibilité à termes de tout recouvrement fiscal à moins de généraliser l'usage du courrier recommandé pour toute communication entre l'Administration et les contribuables qui est la seule voie pour qu'il nous permette d'identifier avec certitude et authenticité les dates reprises.

Rappelons que le délai de prescription, je vous l'ai dit à charge du trésor, démarre dès l'enrôlement et non à la date de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Par comparaison au niveau fédéral, le délai de prescription peut devenir indéfini. Puisque le code des impôts sur les revenus fait démarrer le délai de prescription à la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle alors même que cette législation fiscale ne prévoit aucun délai pour cet envoi.

Toutefois au-delà de ces textes juridiques formels, il est évident et là je vous donne raison à l'un et à l'autre, que la procédure fiscale doit ménager un juste équilibre selon les termes mêmes d'une jurisprudence constante de la cour européenne des droits de l'homme entre les droits légitimes des contribuables et les droits tout aussi légitimes du trésor wallon.

Ainsi, je pense que le Receveur fiscal ne peut être bloqué dans sa procédure de recouvrement par des contribuables prétendant n'avoir jamais reçu aucun courrier de l'Administration fiscale. Puisque reconnaissons aussi que cette situation existe. Par contre, il n'est pas admissible en équité qu'un contribuable reçoive à ses frais la visite d'un huissier de justice alors même que l'Administration fiscale wallonne ne peut pas établir la date de l'envoi préalable d'avertissement extrait de rôle ce qui semble être effectivement le cas, mais de manière limitée, je tiens à le dire. Alors, c'est toujours regrettable, c'est inacceptable. Mais la proportion est évidemment très faible par rapport à la CIEP qui concerne 1.200.000 ménages.

Ceci dit si vous avez l'un ou l'autre dossier de cette nature-là, j'en profite, nous le ferons suivre auprès de l'Administration pour que les corrections s'imposent. Je préfère travailler de la sorte qu'une mesure générique, M. Stoffels, qui viendrait récompenser y compris le contribuable négligent qui l'a bien reçu, mais qui feint de ne pas l'avoir reçu. Détectons les véritables dossiers, donc je vous demanderai le cas échéant quelques coordonnées ou vous les transmettez directement à l'Administration.

Enfin pour éviter de tels problèmes à l'avenir et pour sécuriser la procédure fiscale, je vous rappelle que nous avons voté une modification importante le 10 décembre 2009, article 72 qui comment vais-je dire, est entrée en application le 1er janvier 2010 et le décret avait pour but, rappelez-vous, d'accompagner le transfert des taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement. L'article 36 bis du décret précité prévoit que le Receveur adressera un rappel par voie recommandée au moins un mois avant le commandement qui se fera par huissier de justice. Ce qui veut donc dire que plutôt que de généraliser tous les recommandés, un mois avant que le huissier n'intervienne, là il y aura bel et bien un recommandé de telle manière que jamais, plus jamais, lorsqu'il y a une visite de l' huissier, la personne concernée ne puisse dire, je n'ai pas reçu le recommandé, mais bien évidemment vous comprendrez que cette nouvelle disposition vaut pour les années 2010 et suivant et malheureusement M. Fourny ne règle pas le problème de 2003 que vous avez pointé.

Ceci dit pour conforter encore la démarche, j'ai convoqué au Cabinet en la date du 9 mars l'ensemble des huissiers de justice qui travaillent pour nous. C'était d'ailleurs une réunion très amusante si j'ose dire et je leur ai demandé que pour tous les dossiers que vous venez de mentionner, avant qu'ils ne se déplacent, ils envoient un dernier courrier d'avertissement en disant, si vous ne payez pas, et je parle ici d'anciens dossiers, et bien nous serons contraints dans la quinzaine de venir se présenter devant votre porte.

Ça n'est pas prévu dans le code, mais nous avons voulu le faire pour régler les quelques cas qui auraient pu nous échapper pour différentes questions informatiques ou autres comme l'a rappelé M. Stoffels. Voilà ça c'est « une circulaire » parce que je n'envoie pas de circulaire aux huissiers, mais nous l'avons convenu tous ensemble. Du reste, c'est de l'intérêt des huissiers. parce que ne nous en cachons pas derrière votre question, se pose une question plus importante qui est la fixation des irrécouvrables. Parce que nous trainons derrière nous cette fameuse de 140 millions dont nous savons qu'une partie est aujourd'hui totalement irrécouvrable. Du reste, les huissiers de justice m'ont montré des photos d'un certain nombre de domiciles où convenons-en il y a plus rien à saisir, il y a même une photo très amusante dans votre région, M. Stoffels, où un contribuable avait affiché à ses fenêtres tous les commandements d’huissier qu'il avait déjà reçus indiquant ainsi aux autres que ça ne valait plus la peine de se présenter. Et la photo m'a été présentée, donc vous voyez que, je pense qu’à un moment donné l'équité fiscale, elle passe aussi par un abandon de créance. Et ce travail est en cours pour le moment, ce qui ne veut pas dire là non plus qu’on balaie 140 millions puisque le Gouvernement m'a demandé d'en récupérer une bonne partie, les montants ont d'ailleurs été votés par vous-mêmes pour le budget 2010. Mais en tout cas il est clair que pour une fraction non négligeable, ces 140 millions ne seront plus jamais perçus par la Région et mieux vaut alors les qualifier comme tels et ne pas mettre en branle des procédures qui sont à la fois extrêmement coûteuses finalement et qui ne font qu'enfoncer encore un peu plus le contribuable concerné.

Voilà les trois éléments : un le décret de 2009 avec l'envoi recommandé par le receveur. Deux, l'injonction huissier d'un dernier courrier et trois, pouvoir je dirais identifier les irrécouvrables dans les montants qui nous sont dus depuis une décennie.


Réplique de M. Fourny (cdH)


Je remercie le Ministre en tout cas pour l'attention qu'il porte à la manière dont il faut traiter cet arriéré et la délicatesse entre guillemets qui sied aux actes qui sont posés. Cependant, je déplore le fait qu'au jour d'aujourd'hui on récupère des créances qui datent de 2003, donc en clair on est resté pendant un certain nombre d'années sans agir au détriment des finances publiques. Vous l'avez rappelé 140.000. Et là vraiment on ne peut que le déplorer avec les conséquences que cela peut avoir. Je ne peux vraiment pas être d'accord sur la manière dont de nouveau ce dossier à pu être géré de cette manière.

Deuxième élément, je pense M. le Ministre qu'il y aurait lieu de revoir la manière dont on enrôle et adresse le courrier recommandé à cette période. Parce que l'application des différents textes décrétaux dont vous faites lecture et l'application de ceux-ci dans le temps nous amène en définitive à reporter la prescription à une période de huit années puisqu' il y a entre le moment où il y a l'invitation à payer et l'enrôlement un délai de trois ans qui s'écoule ensuite de quoi il y a une prescription qui couvre une période de cinq ans. On est à huit ans, or l'esprit de la prescription ab initio était de limiter la durée à cinq ans donc par ce biais on prolonge ainsi les délais. Je pense qu’il faudrait à mon avis raccourcir le délai entre le moment de l'invitation à payer et le moment de l'enrôlement afin de limiter dans le temps. Et on sait, dans la pratique judiciaire, qu'une dette ou une créance est plus facilement récupérable dès l'instant où la facture a été émise et que le délai entre la procédure de recouvrement et l'émission de la facture est court qu'à l'inverse. Plus vous attendez pour récupérer plus c'est difficile et plus c'est coûteux et donc je pense qu'il y aurait,à mon sens, lieu de revoir le délai entre l'invitation à payer et le moment de l'enrôlement et de limiter la durée de la prescription afin de raccourcir les délais et d'éviter qu'il y ait des temps aussi longs entre le moment de la récupération et celui du montant de la fixation des sommes ainsi dues. On n'arriverait pas à la situation qu'on connaît maintenant. Donc, je pense qu'il y aurait lieu outre les éléments dont vous avez fait état et qui ont le mérite en tout cas de régler une situation parfois dramatique dans certaines situations pour l'avenir de réfléchir à une meilleure perception plus rapide, plus efficace et de ne plus laisser traîner un arriéré d'un tel ordre qui est la démonstration d'une absence de suivi de la récupération de ce montant extrêmement important, 140 millions c'est vrai que c'est quasi l'équivalent de l'exercice d'une année au niveau de la taxe radio-redevance, franchement ça devient quand même assez préoccupant pour les finances publiques.


Réplique de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports


Sans vouloir répliquer, mais comme tout à l'heure, la question a été abordée dans l'ordre des travaux, je l'ai entendu de la bouche de la Présidente. Nous aurons l'occasion d'avoir un dialogue direct avec les patrons de l'Administration puisque comme je m'y étais engagé du reste, son intervention est prête, il me l'a confirmé avant les congés de Pâques. Il va venir devant vous pour faire un exposé complet sur la perception, les objectifs budgétaires, sur les difficultés qu'ils ont rencontrées, la réorganisation de l'Administration parce que tout cela est vrai, il ne faut pas s'en cacher. Là, on va vraiment jouer à livre ouvert puisqu'il viendra devant vous, en direct, si j'ose dire, et vous pouvez le cas échéant lui suggérer un certain nombre d'éléments de pratique administrative qui ne sont pas toujours conditionnés par des textes normatifs.

Dernier élément pour M. Fourny sur la prescription. J'attire votre attention sur le fait que l'État fédéral vient de la relever de cinq à sept ans aussi donc vous voyez qu'il y a un mouvement parce que les citoyens spontanément ne s'acquittent pas nécessairement de l'impôt quand bien même ils auraient été prévenus. Mieux même nous avons des citoyens qui déclarent ne pas posséder une télévision alors qu'ils sont abonnés à la télédistribution et que les contrôleurs aperçoivent une télévision. Il faut quand même bien reconnaître qu'il y a aussi malheureusement quelques comportements qui ne sont pas toujours acceptables.
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