L'évolution de la réforme des services de secours et le manque de pompiers en Wallonie

M. Dimitri Fourny (cdH)

Ce 20 janvier 2006, la «Commission Paulus» a remis son rapport au Ministre
Dewael. Un nouveau mode d'organisation par zones et provinces est proposé, de même qu'un renfort de casernes dans certaines provinces.

Actuellement, le financement des coûts liés aux pompiers est pris en charge à 90 % par les villes et communes, l'État s'étant engagé à prendre en charge les coûts supplémentaires et à tendre vers un financement 50/50 entre État et communes.

Cette position est inadmissible telle que formulée en ce qu'elle fait à nouveau supporter aux communes des charges nouvelles et complémentaires pour lesquelles elles n'ont été, à ce jour, ni concertées, ni sollicitées.
Il n'est pas pensable qu'une telle réforme puisse être imposée par le Fédéral sans qu'il n'y ait la moindre implication, concertation, évocation avec le pouvoir régional dont vous êtes le représentant en votre qualité de Ministre de l'Intérieur.

À plusieurs reprises, je vous ai interpellé sur la question depuis le mois de septembre 2005. Le Ministre fédéral, M. Dewael, ne semblait pas répondre à vos courriers et interpellations. Qu'en a-t-il été depuis ma dernière interpellation ?

Quelle est votre position et celle du Gouvernement wallon face aux changements annoncés dans cette
réforme ? Quelles sont les conséquences pour les villes et communes ? Pouvez-vous garantir que la mise en place de cette réforme annoncée n'aura aucune conséquence sur les finances communales ?
Il y a lieu de tenir compte de la sécurité de nos concitoyens. Qu'en est-il à ce stade ? Prend-on en considération les zones rurales ? Où en est la concertation des bourgmestres quant au découpage territorial à venir ?
La création de zones de secours disposant d'une personnalité juridique et finançant elles-mêmes le personnel et le matériel des postes avancés ne conduit-elle pas à un changement de statut du personnel ?

RÉPONSE

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser à différentes reprises, les Régions ne sont pas compétentes dans ce dossier. La réforme a été lancée par le Gouvernement fédéral sans aucune association des Régions.
Je relève, à cet égard, qu'à l'occasion d'une question posée, à la Chambre par Monsieur le Député Josy Arens, en octobre dernier, sur l'implication des Régions dans la réforme des services d'incendie, le Ministre fédéral de l'Intérieur, Patrick Dewael, a été très clair. Je le cite : «Si les Régions n'ont pas été associées aux travaux préparatoires à la réforme des Services de secours, c'est parce qu'elles ne sont pas compétentes en matière d'organisation des Services d'incendie. Comme vous le savez, c'est une matière qui relève de la compétence exclusive du Fédéral.».

La Région wallonne n'a donc pas été associée aux travaux de la Commission Paulus. Elle n'a pas non plus été conviée à la conférence de presse du Ministre de l'Intérieur. Mon administration a néanmoins assisté à cette conférence et a ainsi pu se procurer une copie du rapport final de cette Commission. Je remets en séance une copie de ce rapport, qui est actuellement à l'examen au sein de mes services. Les conclusions de cette analyse seront présentées au Gouvernement wallon afin que ce dernier puisse prendre attitude dans le dossier qui retient notre attention.

Je n'ai pas non plus été contacté par Monsieur Dewael depuis le dépôt des conclusions de la Commission Paulus.

Par contre, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a été associée aux travaux de la Commission Paulus.
Elle a pu, je l'espère, veiller à limiter les conséquences de la réforme sur les communes et leurs finances.
Je vous informe que j'ai adressé, en date du 1er février, un courrier à l'Union des Villes et Communes de Wallonie afin d'obtenir des précisions concernant sa position favorable à la réforme en cours.

Quant au financement, il ressort du rapport final de la Commission Paulus que les Unions des Villes et Communes ont confirmé que les pouvoirs locaux restaient disposés à payer les frais afférents aux missions de base des services d'incendie. Elles ont toutefois précisé que le coût macroéconomique actuel ne pouvait en aucun cas augmenter pour les communes. Je cite encore le rapport : «Afin de pouvoir augmenter la qualité, un effort important de l'autorité fédérale sera nécessaire. Les coûts supplémentaires, c'est-à-dire les coûts qui ne sont pas supportés actuellement par la totalité des communes, devront être pris en charge par un financement fédéral.».
À ce stade, je ne peux vous livrer d'autres informations que celles qui ont été relayées par la presse ou qui sont contenues dans le rapport final de la Commission.

Enfin, en ce qui concerne le changement de statut du personnel, le Ministre Dewael a déclaré que les
Régions seraient associées aux travaux relatifs à l'élaboration du statut du personnel des Services d'incendie.
Ces travaux n'ont pas encore débuté.
Je ne suis pas favorable à la suppression des pompiers volontaires, mais bien à l'instauration d'une formation adaptée dont ils pourraient bénéficier.