Les nouveaux principes inscrits dans la réforme du CWATUPE

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la réforme du CWATUPE, il me revient que de nouveaux principes et de nouvelles notions seraient inscrits dans l’avant-projet de décret en préparation. A titre exemplatif, à coté des notions de « bon aménagement des lieux » et « développement territorial durable », on trouve le principe de « développement territorial équilibré », celui de « mobilité maitrisée » ou encore de « renforcement des centralités ».

Si la réforme du CWATUPE est un vaste chantier, sa mise en œuvre dans la pratique s’avèrera encore plus périlleuse. En effet, la réforme est globale et modifie notamment les différents outils et le rôle des différents acteurs.

Dans ces circonstances, je m’interroge sur l’opportunité d’insérer dans le nouveau CWATUPE de nouveaux principes.

D’une part, ces principes devraient, à mes yeux, figurer au sein du SDER. Le SDER doit constituer un outil permettant de guider l’action des communes en matière d’aménagement du territoire. Quant au CWATUPE, il doit former la boite à outils permettant d’atteindre les objectifs fixés par le SDER.

D’autre part, cela ajoute une charge supplémentaire aux différents acteurs de l’aménagement du territoire qui devront mener une politique de l’aménagement du territoire correspondant à la fois aux principes du SDER et à ceux du CWATUPE. Par ailleurs, aucune hiérarchie n’est établie entre ces différents principes. Je ne pense dès lors pas que l’inscription de ces principes soit un gage de simplification administrative et de sécurité juridique.

Au vu des ces éléments, je me demande si il ne serait pas préférable de conserver un article équivalent à l’actuel article 1er du CWATUPE qui se contenterait de mentionner les lignes directrices de l’aménagement du territoire, le cas échéant en renvoyant au SDER.

Enfin, je souhaiterais savoir si vous envisagez d’assurer une cohérence entre les concepts et les principes utilisés dans le nouveau SDER et dans le nouveau CWATUPE.

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre P. HENRY

Je ne polémiquerai pas sur les déclarations des uns et des autres dans la presse.
 

En ce qui concerne l'implication de notre administration dans le cadre des réformes du CWATUPE et du SDER, les modalités d'intervention sont fonction du processus lié à chacun de ces deux dossiers, puisque pour ce qui concerne le SDER, mon administration participe de manière très active à son élaboration et je me rends compte que cette partie concerne essentiellement la réponse à la question de M. Borsus puisque la réponse avait été préparée de manière commune.
 

Pour ce qui concerne votre question, c'est au coeur de la discussion que nous avons pour l'instant sur le
CWATUPE qui est en discussion au sein du gouvernement. Il est évident qu'il faut qu'il y ait une bonne articulation entre d'une part, les textes du CWATUPE, les principes repris dans le CWATUPE - et il existe déjà aujourd'hui un article premier qui définit une série de principes - et d'autre part, le SDER qui est effectivement le projet territorial. Cette discussion est en cours au gouvernement. Nous sommes au stade de la finalisation de la première lecture. Il est évident qu'à la suite de cela, il y aura les concertations habituelles, l'avis du Conseil d'État et puis, finalement, l'adoption au niveau du parlement.
 

Je pense qu'il est important que l'ensemble des intervenants, l'ensemble des pouvoirs publics, l'ensemble des demandeurs, des porteurs de projets en Wallonie, sachent quelle est la vision de l'aménagement du territoire en Wallonie, dans quel cadre on se trouve et sur quelle base les projets seront évalués et recevront une autorisation ou pas, ou seront modifiés. Cela se fait à la fois avec le SDER et à la fois avec le CWATUPE, déjà aujourd'hui. C'est donc vrai que cela doit respecter un certain équilibre et qu'on est, là, au coeur de la discussion qui est en cours au sein du gouvernement. Ce sera plus facile pour moi de vous donner des réponses plus précises lorsque nous aurons adopté cet équilibre et adopté la première lecture du texte du CWATUPE.

 

Réplique du Député M. de Lamotte

Tout simplement, Monsieur le Ministre, je voudrais attirer votre attention sur la nécessaire cohérence de la définition des principes dans l'un et dans l'autre, que l'on parle de la même chose lorsque l'on interviendra dans ces dossiers, surtout les opérateurs particuliers, les promoteurs de projets dans le sens où ils sont présents sur le terrain.