Nouvelle répercussion du surcoût des certificats verts sur les tarifs d’Elia

Monsieur le Ministre,

Le 27 septembre 2012, la CREG approuvait la proposition d’adaptation à la hausse des tarifs d’Elia. Cette augmentation avait pour but d’adapter à la réalité le montant prévu pour financer l’obligation de service public de rachat des certificats verts au prix garanti de 65 €. En effet, suite à l’offre excédentaire sur le marché des certificats verts, un recours massif à la garantie de rachat par Elia a eu lieu engendrant un impact non négligeable sur le budget d’Elia. Ainsi, alors que jusqu’au premier octobre, un ménage moyen payait 5 euros annuellement pour le réseau de transport, cette charge annuelle est passée à 25 euros.

Mais quelle ne fut pas notre surprise de découvrir dans la presse une nouvelle augmentation des tarifs d’Elia face aux surcoûts des certificats verts. Certes, il fallait s’y attendre au vu du stock de certificats verts à apurer. Mais, tout de même, dès le 1ier janvier, il ne sera plus question de payer 25 euros pour un ménage moyen mais bien près de 60 euros, soit une augmentation de plus de 1000 % de la charge liée aux certificats verts par rapport à la situation qui prévalait au début de ce quadrimestre !
Comme vous nous l’avez déjà fait remarquer, la Wallonie n’est actuellement pas compétente en matière de tarification et il ne vous revient pas de conclure un accord avec les fédérations quant à la répartition de la charge de cette OSP. Vous nous aviez tout de même annoncé que « votre cabinet avait rencontré Elia, la CREG ainsi que certaines entreprises impactées par la mesure afin d’échanger sur la question et œuvrer dans la mesure du possible et dans le respect des compétences de chacun à la recherche d’une solution équitable et accessible pour tous ». Cette seconde répercussion sur l’ensemble des consommateurs représente-t-elle vraiment pour vous une solution équitable pour tous ?

Monsieur le Ministre, comment expliquez-vous que l’augmentation des prix se répète sans qu’aucune piste de solution ne soit présentée pour éviter de faire peser tous le stock de certificats verts actuels sur la collectivité ? Quelle issue voyez-vous à ce problème ? Pensez-vous qu’il faudra arriver, comme ce fut le cas au mois d’aout en Flandres, à une diminution du prix garanti du rachat du certificat vert ?
Je voudrais finalement savoir, monsieur le Ministre, comment expliquer aux ménages n’ayant pas les moyens financiers d’investir dans des panneaux photovoltaïques qu’ils vont devoir payer toujours plus pour l’ensemble des personnes dont le compteur tourne à l’envers. Comment faire en sorte de ne pas pénaliser les citoyens et les entreprises ayant investi dans les énergies renouvelables sans faire payer l’addition à tous les autres qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas investi ?
 

Je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre JM NOLLET

Merci Madame la Présidente, mais je pense pouvoir dire, Madame, Messieurs les Députés, que tout comme vous, je suis très attaché à ce que le développement de l'électricité verte en Wallonie puisse se faire dans un bon rapport, un bon rapport entre le coût et l'efficacité pour la collectivité. Et tout comme vous, je suis convaincu que le marché des certificats verts doit faire l'objet de réformes, il doit accompagner l'évolution. Ce sont des secteurs qui sont mouvants. Le droit qui est créé, qui a été créé d'ailleurs avant moi, le droit qui est créé pour accompagner les différentes filières, doit pouvoir être lui-même évolutif.
Je ne veux pas entrer dans un système figé. Oui, Monsieur Stoffels, il y aura encore des évolutions du
système. Et c'est normal. Les secteurs - il y a plusieurs secteurs dans les énergies renouvelables - évoluent et le droit devra lui aussi se mettre au diapason. Si les coûts diminuent, nous accompagnerons la diminution de ces coûts. S'il y a de grandes modifications, de grands sauts technologiques, nous accompagnerons aussi ces modifications et ces sauts technologiques.
Ne vous attendez pas à ce que je vous propose un système figé une fois pour toutes. Je préfère le dire
clairement, directement et d'entrée de jeu. Et c'est d'ailleurs l'objet de l'action politique que je mène depuis
mon arrivée en juillet 2009 et en particulier dans le secteur du photovoltaïque où effectivement, les
évolutions sont effectivement, par moment, très rapides.
Les murs de cette enceinte du Parlement wallon se souviennent encore des cris sinon des hurlements
entendus tantôt à la tribune tantôt en commission, et depuis plusieurs bancs, lorsqu'il s'est agi de couper les ailes, et Mme Simonis a eu le courage elle aussi de le rappeler, à une prime qui rongeait sans discontinuer le budget de la Wallonie.
À telle enseigne qu'il ne restait presque plus un euro pour soutenir les ménages désireux d'investir dans
d'autres formes d'économie d'énergie ou d'énergie renouvelable, je pense particulièrement au remplacement des chaudières ou à l'isolation des logements. Les budgets étaient vidés, pompés par les
soutiens et la prime aux photovoltaïques.
Mais je ne vais pas m'appesantir sur cet épisode.
Chacun se souviendra de ce qu'il a pu dire à l'époque et l'on me disait que je signais l'arrêt de mort du
photovoltaïque. Monsieur Lebrun, vous êtes là aussi pour participer. Vous vous souvenez de ce qui a pu être
dit par certains à l'époque.
J'ai toujours soutenu devant vous, mais aussi devant les acteurs, que tel n'était et ne serait pas le cas.
Trois ans plus tard, les chiffres du secteur ne font que confirmer que jamais le secteur photovoltaïque wallon ne s'est aussi bien porté.
En réalité, on a assisté à une renaissance, et nous pouvons tous ici avoir l'honnêteté de le reconnaître.
J'invite chacun de nous à se remémorer ce qu'il a pu tenir comme discours à l'époque. Certes, nous étions en octobre 2009, mais tout de même.
Votre demande commune, ou en tout cas largement partagée, était on ne peut plus claire : « M. le Ministre,
s'il vous plaît, pas de stop and go ». Pourquoi trancher dans le vif ? Pourquoi ne pas organiser un phasing out avec une invitation ferme à agir par palier et sans brutalité ? Et telle a été ma ligne.
À l'époque, il s'en est trouvé plusieurs parmi vous pour me lancer, au terme d'une série de propositions, des
propos vifs, mais je n'en tiens pas rigueur, j'apprécie cela, vous le savez, il n'y a pas de souci. Encore heureux que le système de certificats verts soit maintenu. Encore heureux qu'on n’y touche pas. C'était vous, Monsieur Fourny, vous vous souvenez. Et d'autres pour se réjouir par avance d'un renforcement du régime des certificats verts. Ça, c'était pour M. Stoffels à l'époque aussi.
En novembre de la même année, quand j'ai pris l'initiative de relever les quotas afin de parer justement à
un engorgement du marché, j'ai même entendu, chez certains, combien le maintien du prix minimum des
certificats verts était une bonne chose. Je le pense aussi, Monsieur Fourny. Vous le disiez et je le pense aussi.
Depuis le temps que nous nous pratiquons les uns et les autres, vous savez combien j'attache de l'importance à ce qu'on peut ici échanger, de même qu'à vous donner l'information la plus complète.
Quand j'entends certains propos tenus aujourd'hui et que je me remémore ceux tenus à l'époque, je demande aussi à chacun de reconnaître qu'il n'a pas toujours été dit la même chose. Ce n'est pas un reproche, c'est simplement un constat.
Il est vrai que la prime a été supprimée. Il est vrai que la quantité de certificats verts initialement prévue a
déjà considérablement été revue à la baisse, et par mes soins. Il est vrai qu'on le fera encore, mais sans « stop and go » comme lourdement demandé à l'époque et comme évoqué dans d'autres politiques également. Il est intellectuellement difficile de demander, tout un temps, que les choses se fassent par étape et venir ensuite faire le reproche de révisions successives au lieu de trancher en temps réel immédiatement.
Notez bien que – et cela, c'est un chiffre extrêmement important - depuis 2009, sans même parler de la prime, en jouant uniquement sur le mécanisme des certificats verts, nous avons fait diminuer de 52,4 % le
niveau de soutien au photovoltaïque via les certificats verts au photovoltaïque. J'insiste beaucoup pour qu'on n'ait pas un discours généralisant sur les certificats verts, sur les énergies renouvelables. Il faut travailler secteur par secteur. Il y a effectivement des spécificités pour le photovoltaïque, mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.
On l'a travaillé par étape : moins 33 % en 2011, moins 42 % en avril 2012, moins 52 % en septembre 2012. Nous sommes aujourd'hui à moins 52,4 % et nous continuerons.
On l'a fait en transparence, les arrêtés étaient connus, en tenant compte de l'évolution du marché et en
concertation avec le secteur. Tout cela pour garroter les répercussions budgétaires manifestement sous-estimées d'une décision prise en 2007, avant moi. C'est encore le droit le plus absolu du parlement d'indiquer, à l'actuel gouvernement, qu'il faut aller plus loin dans ce travail de garrotage. J'entends vos propos et je les rejoins, en dépit des corrections déjà présentées, comme je viens de le faire, chiffres à l'appui.
Je respecterai cette demande parlementaire, pour autant qu'elle soit claire, mais chacun devra assumer les
conséquences des signaux politiques qu'il envoie, demain comme aujourd'hui. Je ne veux stigmatiser
personne, mais prendre toutes les dimensions en considération. Il y a, bien entendu, le consommateur, le
producteur et les entreprises. Vous avez raison d'attirer mon attention là-dessus, Madame Simonis, mais soyez assurée que j'ai déjà pris cela en considération. J'y reviendrai plus tard, dans les actions qui sont d'ores et déjà entreprises, notamment avec l'Union Wallonne des Entreprises.
Je le dis, je respecterai cette demande et je la partage. On ne peut à la fois se plaindre que les
répercussions du coût des certificats verts sur le consommateur sont trop élevées et, au même moment,
déplorer que les producteurs soient insuffisamment soutenus ou reçoivent leur soutien trop tard. Il y a là un
paradoxe qu'il faut résoudre. C'est la mission du ministre que d'essayer de le résoudre.
Voilà pour une première série de considérations, plus d'ordre politique. Je vais maintenant, de manière
beaucoup plus précise, répondre avec des éléments techniques aux questions qui ont été soulevées.
J'espère, Madame la Présidente, que vous ne m'en voudrez pas de profiter aussi de l'importance du moment
pour aller en profondeur dans ma réponse.
Tout d'abord, la différence entre un marché de certificats verts en excédent plutôt qu'un marché sous tension. Un marché en excédent signifie à moindre prix du certificat vert, se rapprochant de 65 euros plutôt que du niveau de l'amende qui est de 100 euros.
Aussitôt que l'arrêté royal idoine aura été pris par mon collègue fédéral en charge de l'Énergie, les
fournisseurs ne pourront plus répercuter le coût réel des certificats verts sur la facture, alors qu'ils répercutaient, jusqu'il y a peu - actuellement encore d'ailleurs - le coût de l'amende jusqu'il y a peu. C'est une demande que nous avons formulée au Fédéral. Financièrement, pour un ménage dont la consommation moyenne est de 3 000 kWh par an, la baisse du coût des certificats verts, si cette mesure est effectivement traduite dans l'arrêté que nous demandons au Fédéral, sera de 28,8 euros dès 2013 - une baisse du coût de la facture des certificats verts, grâce à cette demande qui est de ne plus pouvoir imputer dans la facture le coût de l'amende, mais le coût réel. On sait que le coût réel est aujourd'hui autour de 65 euros, vous le dites vous-même dans vos calculs. Ce sera appréciable, mais pour cela, il faut que l'arrêté poursuive son chemin en exécution de la loi d'août 2012. C'est pour très bientôt.
D'autre part, un marché en excédent signifie que de nombreux investissements ont été réalisés malgré un
prix du certificat vert en baisse. On le voit, petit à petit, l'aide à apporter aux filières renouvelables diminue. Les filières s'en affranchissent progressivement. C'est plutôt une bonne nouvelle, relayée notamment par la
Fédération européenne du photovoltaïque. Je ne sais pas si vous avez vu leurs propos récents qui annoncent que les soutiens au secteur photovoltaïque ne seront plus nécessaires d'ici quelques années. Je pense qu'ils ciblent 2018. C'est aussi intéressant comme indication, cela nous permet de continuer le decrescendo sur lequel nous, en Wallonie, nous sommes inscrits depuis 2009.
C'est la preuve que l'impulsion politique, qui était nécessaire, a permis de soutenir l'enracinement d'un
secteur économique, parce que ce sont aussi des entreprises que les entreprises du photovoltaïque. C'est
aussi de l'emploi que l'emploi dans le secteur photovoltaïque. À voler, un peu à la fois, de ses propres
ailes, on peut tous s'en réjouir.
Concernant les retards constatés dans l'octroi de l'avance des certificats verts, j'ai déjà répondu à ce sujet
à plusieurs reprises. Le problème ne vient pas de la législation, mais de son défaut d'application. Je rappelle
que c'est la CWAPE qui, en tant que gendarme du marché wallon de l'électricité et du gaz, est habilitée à
faire respecter les délais. Or, que cela plaise ou non, le gouvernement n'a pas d'autre choix que de respecter le principe d'indépendance du régulateur qui nous est imposé à travers les directives européennes sur l'organisation du marché de l'énergie. Pour autant, cela n'empêche pas le gouvernement d'en joindre le régulateur à agir. C'est dans ce sens que j'ai exigé de la CWAPE qu'elle veille sans délai à un retour à l'ordre et aux délais légaux. Ces interventions ont abouti notamment à la décision des GRD de renforcer leurs équipes de traitement des dossiers, ce qui a permis une résorption importante des retards.
Je suis encore intervenu auprès du président de la CWAPE, pas plus tard qu'en octobre, pour lui demander
un état des lieux de la situation ainsi que les mesures de sanction qu'il envisageait. La CWAPE a depuis enjoint formellement les GRD à résorber entièrement l'encours, le délai ultime de mise en conformité étant mis au 1er janvier 2013. À défaut, la CWAPE mettra en oeuvre la procédure pouvant déboucher sur les amendes administratives.
Il ressort des derniers échanges avec les services du régulateur que le problème d'encours devrait
effectivement être résorbé d'ici janvier 2013. En effet, le rythme actuel de résorption du retard par les GRD est désormais impressionnant. Il faut le dire et le reconnaître quand le travail évolue. Plusieurs courriers
de citoyens ou d'entreprises reçus à ce sujet sont, à cet égard, plus rassurants.
Quant au paiement par Elia, une fois que le dossier est dans les mains de la CWAPE, cette dernière a pris
l'initiative, dès juillet 2011, de mettre en place, avec la collaboration d'Elia, une procédure permettant d'assurer la vente des certificats verts octroyés de manière anticipée aux installations solaires photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW.
Dans un second temps, des initiatives complémentaires ont également été prises en collaboration avec l'administration, en vue de fluidifier en 2012 le traitement des demandes de garantie d'achat par Elia pour les installations de plus de 10 kW qui se retrouvent sans contrat de vente pour leurs certificats verts. Ces procédures sont d'application.
Et tant Elia que année-lumière CWAPE m'assurent du bon fonctionnement du système.
J'en viens maintenant aux derniers chiffres - encore provisoires, mais néanmoins déjà robustes - que je viens de recevoir de la CWAPE concernant le nombre de commandes d'installations photovoltaïque en 2011, mois par mois. Ce sont les chiffres que vous demandiez, Monsieur Stoffels.
Ces chiffres sont impressionnants et éloquents sur la renaissance du secteur dont je parlais tout à l'heure.
Durant l'année 2011, le nombre de commandes est passé d'un rythme de croisière de 2 000 à environ 3 000
commandes par mois à un pic observé, au mois de novembre 2011, de plus de 20 000 installations. Plus de
20 000 commandes en un seul mois, soit sept fois plus que le rythme de croisière.
Comment cela a-t-il été possible, et surtout pourquoi ? Qu'est-ce qui a généré ce rush autour du mois de novembre ? L'information relative à la diminution de la durée d'octroi des certificats verts étaitconnue depuis juillet. J'essaie de remettre les éléments en place. Rappelez-vous, à cette époque-là, nous étions passés de sept certificats verts par mégawattheure octroyés pendant 15 ans à sept certificats verts par mégawattheure octroyés pendant 10 ans, soit une diminution quand même de cinq années. On est passés
d'un total de 105 certificats verts à 70 certificats verts par mégawattheure au total, mais répartis autrement.
Cette information avait été largement publiée, commentée autour du mois de juillet et on en avait d'ailleurs parlé ici. Ce n'était pas une surprise, en tout cas pour le secteur, puisque la décision avait été mûrement réfléchie et concertée avec les représentants des entreprises concernées.
Or, entre juillet et octobre, on n'observe pas une hausse particulièrement significative des commandes. Il
y a bien une légère tendance à la hausse - on passe de 2 000 à 3 000 - mais rien de semblable à cette explosion du mois de novembre.
Que s'est-il passé en novembre pour que nos concitoyens se ruent vers les installations photovoltaïques - en vue de la Saint-Nicolas, peut-être ?
Ils ont commandé sur ce seul mois, plus que ce qu'ils ont commandé en 2009 et 2010 réunis. Il faut avoir
conscience de cela. Deux ans, en un mois !
En fait, il suffit de relire la presse pour avoir la réponse à cela. En novembre 2011, le Gouvernement
fédéral se préparait à annoncer brutalement et sans beaucoup de préalables, la fin des aides fiscales, 40 %
du prix des installations à payer, 40 % d'aide en moins.
Le bruit a très vite circulé.
Si votre date de commande étant antérieure, vous aviez l'aide fédérale ; si elle était postérieure, l'aide était
perdue.
Les statistiques ne permettent pas d'accéder au degré de détails suffisant pour vérifier la date exacte des
20 000 commandes pour lier cela à de premières informations. Nous n'étions pas, ni vous ni moi, ni le
Gouvernement fédéral, derrière les pôles de l'installateur qui a inscrit la date de commande sur le bon de
commande. Mais il s'est passé quelque chose en novembre 2011 !
Passons maintenant à l'autre question. Comment les entreprises du secteur ont-elles pu arriver à un tel
résultat, parce que ce n'est pas tout de le faire, il faut aussi savoir suivre après.
Alors que des rumeurs de tassement des commande étaient relayées, au sein même de cette assemblée, nous voilà fin 2011 avec une capacité du secteur à engranger ce nombre astronomique de nouvelles commandes. Alors que les rumeurs de tassement des commandes étaient relayées, ici, on a à l'extérieur quelque chose qui est tout à fait différent.
La réponse est à chercher du côté des sociétés dites de tiers investissement. De nombreuses sociétés - se
présentant parfois faussement, sous une activité de tiers investisseurs - ont en effet investi le marché avec des formules aussi alléchantes qu'agressives.
Soyons de bon compte. Il existe de vrais tiers investisseurs qui font du bon travail. Mais il semble qu'un nombre conséquent de particuliers aient eu affaire à des sociétés relativement récentes ayant pour objectif
de conclure un maximum d'affaires dans un minimum de temps via des formules win-win.
J'ai déjà pu m'exprimer à ce sujet, ici-même, en me basant notamment sur l'analyse de l'administration et du
facilitateur. De telles propositions présentent parfois plusieurs dérives aussi bien sur le plan financier que sur le plan technique.
Des questions importantes à se poser ont notamment trait à l'adossement du prêt par le particulier qui n'a plus aucune vision du bon remboursement qui est fait par la société ainsi que la charge du prêt en cas de faillite de la société.
Des organisations de consommateurs telles que Test- Achats ont également mis en garde, à plusieurs reprises, leurs abonnés, estimant que ce type de formule est financièrement et contractuellement inintéressant.
J'ai évidemment tiré la sonnette d'alarme auprès de mon collègue fédéral en charge des pratiques de
commerce et de protection des consommateurs, Johan Vande Lanotte. Celui-ci m'a répondu qu'il confiait
l'instruction de ce type de pratique à son administration.
Je lui rappelé, pas plus tard que la semaine dernière, l'urgence de mesures effectives à prendre, urgence que partage par ailleurs la CWAPE qui, après plusieurs contacts avec les services décentralisés du SPF
Économie, a adressé un courrier similaire au président de cette administration.
Et ne pensez pas qu'il s'agisse seulement de panneaux solaires, je crois que le problème est  beaucoup plus large. Je vois certaines firmes s'intéresser de près aux véhicules électriques. Je ne sais pas si vous
avez vu, c'est notamment dans la publicité agressive.
Les abattements fiscaux fédéraux pour voitures électriques et les certificats verts pour les panneaux
solaires ne formant qu'un tout éventuellement dans la proposition de prime éco-bonus qu'ils peuvent formuler.
Nous sommes là, je pense, sur des mécanismes à très grande échelle qu'il nous faut surveiller.
J'en viens maintenant à la question relative à la surcharge appliquée par Elia que vous avez tous également mentionnée. Cette surcharge vise à compenser le coût supporté par Elia en tant que gestionnaire de réseaux de transport local pour la prise en charge de l'obligation de service public portant sur la garantie de rachat de certificats verts. Garantie dont j'ai déjà rappelé, au début de mon intervention, toute l'importance que vous lui attachez, que je lui attache, et ce, depuis de nombreuses années.
La CREG, régulateur fédéral, compétente en matière d'approbation tarifaire pour l'ensemble du pays, a validé les propositions d'Elia d'augmentation de la répercussion de l'OSP du 1er octobre 2012 puis ensuite
au 1er janvier 2013.
Si l'absorption de l'excédent des certificats verts sur les comptes de producteurs par Elia me semble
indispensable pour garantir la sécurité des investissements consentis, il me paraît également fondamental que la répercussion se passe et se fasse de manière juste et équitable.
Sur ce plan, force est de constater que cette réflexion n'a pas été menée au sein de la CREG. Le régulateur qui se montre pourtant généralement soucieux de contenir les prix de l'électricité dans des limites raisonnables a simplement accepté la proposition d'Elia sans analyse des possibilités de limitation de l'impact pour les consommateurs, par exemple, en travaillant sur une répartition équitable, tenant compte notamment des situations délicates de certaines entreprises et sans consultation des autorités régionales, consultations qui auraient permis à la CREG de s'informer des changements à venir dans le régime et de l'impact attendu de ces modifications. Je le regrette et je ne suis pas le seul à le regretter. Je pense que du côté de l'Union Wallonne des Entreprises, on attendait ce dialogue aussi avec la CREG et l'éventualité d'un étalement des impacts de la mesure;
Sur ce plan, force est de constater que cette réflexion n'a pas été menée au sein de la CREG.
Dès la première information relative à la hausse des tarifs Elia, en octobre dernier - je m'en souviens, c'était
justement le jour d'une assemblée générale - j'ai pris contact avec l'Union Wallonne des Entreprises pour
envisager ensemble les solutions alternatives qui pourraient être proposées. Dans cet esprit, mon cabinet a
récemment soumis à Elia des propositions de mise en réserve de certificats verts qui permettraient
d'immuniser l'impact de la surcharge d'Elia.
Des discussions avec l'Union Wallonne des Entreprises sont menées à intervalles rapprochés afin de trouver une solution rapide à ce sujet, mais, Monsieur Stoffels, on ne l'a pas encore et on a encore des échanges pour être sur la formule la plus précise possible et la plus pertinente possible par rapport aux demandes de l'Union Wallonne des Entreprises.
S'il y a une chose que je m'interdis, c'est précisément de rester simplement au balcon.
D'être acteur, mais d'être aussi à l'écoute de ce qui m'est proposé par les entreprises, et pas seulement les
entreprises du photovoltaïque justement.
Concernant la CWAPE, j'ai veillé à ce que le budget du régulateur, mais aussi son personnel, soit considérablement renforcé, notamment pour gérer l'octroi des certificats verts à plusieurs dizaines de milliers de producteurs, ce qui n'est pas une mince affaire, surtout quand on voit les pics. On passe de 2 000 à une vitesse de croisière à un pic de 21 000. Il faut pouvoir le gérer aussi.
Les procédures ont été clarifiées et les échanges avec le Médiateur fédéral ont été renforcés.
La CWAPE est un régulateur indépendant. Elle ne mène pas de politique particulière. Elle rend des avis et
réalise des études d'initiative wallonne, Banque du gouvernement, et oserais-je dire, elle est proactive.
Concernant le transfert des compétences tarifaires, la CWAPE anticipe ces nouvelles compétences et a
récemment réalisé une étude relative à la régulation tarifaire des GRD. Je ne vois pas pourquoi et où il y
aurait matière à la critiquer. Tout comme vous, Madame Simonis, je suis persuadé qu'il faut mener un réel débat de société sur la politique énergétique en Wallonie, vous avez raison, pas seulement d'ailleurs sur la question du coût, mais bien de la transition de notre société vers une énergie durable, créatrice d'emplois.
Lorsque M. Stoffels a proposé une résolution à ce sujet, il en a encore rappelé tout à l'heure le contenu, je
n'ai pas manqué de la soutenir. Dans la foulée, j'ai entamé une vaste démarche visant à élaborer une
véritable feuille de route énergétique pour la Wallonie, intégrant les dimensions économique, sociale et
environnementale. Cette feuille de route est désormais sur la table du gouvernement. Je la présente cette
semaine à mes partenaires.
Cette feuille de route ne se limite pas aux énergies renouvelables, Monsieur Stoffels. Elle aborde en
profondeur également les économies d'énergie. Je crois que c'était votre demande, dans le cadre de cette
résolution, dans les différents secteurs consommateurs, et ce jusqu'à l'horizon 2020.
Voilà, Mesdames et Messieurs, Madame la Présidente, pour les développements en réponse aux différentes questions. Le sujet étant important, il me semblait indispensable de prendre le temps, ce dont j'espère que vous ne me tiendrez pas rigueur. Si nous voulons toutes et tous ici oeuvrer à un futur soutenable pour notre paysage énergétique et faire en sorte que la facture de nos concitoyens puisse baisser, nous ne
pouvons pas pour autant perdre de vue que les décisions du passé ont aussi un impact sur le présent, ni que les décisions du présent sont nécessaires pour garantir l'avenir.
Notre gouvernement s'emploie, avec acharnement, sur ce chantier fondamental. Nul doute que les décisions
qu'il a déjà prises, comme celles qu'il ne manquera pas de prendre encor,e tiendront compte des différents
paramètres indispensables à la préservation de notre compétitivité, autant que du pouvoir d'achat de nos
concitoyens. C'est bien dans cette perspective que doit s'inscrire le développement des énergies alternatives en Wallonie.

Réplique du Député M. Fourny

Je remercie M. le Ministre pour les réponses apportées.
Simplement, pour constater aussi qu'il y a beaucoup de constats dans la réponse. Par rapport aux questions et aux propositions d'action formulées, il n'y a pas d'actions vraiment concrètes formulées dans le
questionnement que nous avons fait, notamment vis-àvis de la CWAPE.
Je veux bien qu'il y a eu un constat, qu'en novembre 2011, il y a eu un pic important au niveau des dossiers à traiter. Nous sommes en décembre 2012. Pour 2012, vous ne nous avez pas parlé de chiffres et on sait que le retard est toujours très important et que le pic a dû être absorbé depuis un an. Le problème de la gestion de la CWAPE, on l'a déjà évoqué ici. J'aimerais vraiment qu'on fasse le point sur la manière dont les choses évoluent au sein de cet organisme qui, à mon avis, rencontre de grosses difficultés de gestion.
Là, à mon avis, il y a une action politique à mener. Deux, concernant le volume de certificats verts concernés par le photovoltaïque, Monsieur le Ministre, il ne représente que 7 % du volume, ou 8 % du volume.
Il faut quand même relativiser les choses. Cela signifie que le problème ne se situe pas, principalement et
exclusivement, au niveau de la production photovoltaïque. Le problème est ailleurs. Ce volet, on ne l'aborde jamais. J'aimerais également que l'on puisse réfléchir sur cette question aussi.
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

Vous avez raison parce que je le disais tout à l'heure, il ne faut pas mélanger tous les secteurs dans l'énergie renouvelable.
Il y a une surchauffe, on le voit bien, sur les certificats verts photovoltaïques. Peut-être, faut-il travailler - je dis peut-être, je sais que j'y travaillerai, mais je n'ai pas encore eu toute la confrontation et j'attends encore les informations de l'Union wallonne aussi - par une distinction à l'intérieur même d'un mécanisme pour ce qui est du photovoltaïque du reste.
Je vous donne comme cela déjà une idée des dimensions.
M. Fourny (cdH). - Cela me donnera l'occasion d' y revenir ultérieurement.
Trois, concernant le tiers payant ou le tiersinvestisseur, je pense qu'effectivement, il y a un gros problème. Je vous remercie pour les actions que vous avez menées vis-à-vis du Fédéral. Il faudra peut-être intégrer cette dimension aussi dans les réglementations à venir, au niveau de l'octroi des différents certificats
verts, compte tenu des situations particulières rencontrées ici présentement.
Enfin, dernière remarque, pour en venir sur ce que je disais par rapport aux 8 % qui représentent le volume, il serait aussi utile au sein de ce pourcentage de distinguer qui sont au-delà de dix kilos - qui deviennent producteurs - et les autres pour pouvoir aussi relativiser les choses.

Suite voir C.R.A.C. N° 52 (2012-2013)