PAC discriminatoire

Monsieur le Ministre,

Je suis interpellé par des agriculteurs de mon arrondissement où l’agriculture est principalement axée sur la production laitière et accessoirement viandeuse au sujet de la répartition des aides PAC.
Les agriculteurs s’inquiètent de constater que les mesures de verdissement dans le cadre de la PAC ne profitent quasi exclusivement qu’aux régions dites de culture.

Pouvez-vous nous rassurer, car les agriculteurs dès à présent entretiennent notamment des éléments du paysage comme les haies et ce depuis de très nombreuses années ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Monsieur le Député, les agriculteurs qui vous ont interpellé n'ont pas compris le dispositif. Je peux vous donner les explications, car ce n'est pas toujours très clair dans le vocabulaire qui a pu être utilisé au niveau européen, puisqu'on a considéré qu'une série d'exploitations ne devaient pas rencontrer les
contraintes du verdissement. Certains ont pu conclure que, par conséquent, ils ne percevraient pas le paiement vert qui l'accompagnait, mais c'est juste le contraire.
 

Quand on ne doit pas rencontrer les contraires du verdissement, on est considéré comme vert d'office, et
donc on touche d'office les 30 % du premier pilier de la PAC liés aux contraintes de verdissement.
 

Pour faciliter la compréhension, il est nécessaire de rappeler brièvement quelques éléments de base du
système de verdissement des aides.
 

À partir de 2015, tous les agriculteurs ayant droit au paiement de base prévu par le règlement Paiements
directs pourront bénéficier du paiement lié au verdissement qui représentera 30 % de l'enveloppe
budgétaire.
 

J'ai cité le chiffre tout à l'heure lorsqu'on évoquait le débat sur la PAC, c'est 290 millions d'euros pour 2015.
Trente pourcents, c'est donc 87 millions d'euros pour les paiements verts. Comment se calcule le paiement vert ?
C'est ce chiffre divisé par le nombre d'hectares sur la Wallonie; 740 000 hectares primables, on obtient donc un paiement vert en euros par hectare qui s'applique à tout notre territoire. Il n'est pas encore décidé si on va l'appliquer comme cela de manière simple, c'est-à-dire tout le monde la même chose ou s'il y aura un lien avec l'historique des droits.
 

Pour pouvoir bénéficier du paiement lié au verdissement, les agriculteurs devront appliquer trois mesures bénéfiques pour le climat et l'environnement:
 

Premièrement, la diversification des cultures, à savoir minimum deux cultures pour les exploitations avec moins de 30 ha de terres arables et minimum trois cultures au-delà de 30 ha de terres arables. On ne peut
donc plus avoir une exploitation avec 50 ha d'une seule culture, ce n'est pas possible, il en faut au minimum
trois différentes.
 

Deuxièmement, le maintien des prairies permanentes. Quelqu'un qui a 53 % de prairie permanente ne peut pas, tout à coup, passer à 40 %, il y a des règles très strictes. De manière globale, sur son exploitation, il devra rester très proche de ces 53 % de prairie permanente. C'est d'ailleurs une mesure qui suscite quelques problèmes puisqu'en fonction de la date de référence pour le calcul de ce pourcentage de prairie
permanente, on peut avoir des catastrophes. Cela veut dire des gens qui disent: « Si cela devient une
contrainte, je supprime mes prairies permanentes avant la date de comptage. » Ce qui serait assez dommage. Ils n'osent pas trop le faire aujourd'hui puisqu'on n'est pas certain que la date qui sera prise ne sera pas une date qui est déjà dépassée aujourd'hui.
 

Troisièmement, disposer sur leurs terres arables de minimum 5 % de surfaces d'intérêt écologique (SIE) dans le cas où la surface de terres arables de l'exploitation est supérieure à 15 ha.
 

Celui qui a 50 ha en cultures devra avoir 2,5 ha de surface d'intérêt écologique. On était à 7 % après
négociation, aujourd'hui on est tombé à 5 %. Il y a tout un catalogue de types de cultures, de comportements qui pourra être acceptable comme étant des surfaces d'intérêt écologique. L'agro-foresterie, les protéagineux.
 

Pour compliquer les choses, cela n'a pas valeur égale. Par exemple, si on veut remplir son obligation surface d'intérêt écologique avec des protéagineux, il y a un facteur 0,3 qui s'applique avant et donc ce n'est pas
2,5 ha sur 50, mais 7,5 ha pour remplir complètement son obligation à travers l'implantation de la culture de
protéagineux. Si par contre on est en agro-foresterie, il y a un facteur 1 et donc 2,5 ha sont suffisants.
 

On essaie encore de travailler sur ces coefficients avec l'Europe pour faire en sorte de favoriser certains
types de surface d'intérêt écologique qui sont plus favorables chez nous pour la biodiversité, en fonction
des terrains et des problèmes qu'on connaît. On peut aussi avoir un plan qui est lié sur le petit gibier, la
biodiversité de certaines espèces. Si on veut développer l'agro-foresterie il faudrait lui donner un facteur qui soit supérieur à 1, parce que tout le monde peut bien comprendre qu'un espace en agro-foresterie, surtout si c'est sous forme de bandes de 10 ou 15 mètres de large, a un impact au-delà de la superficie concernée. Il y a une prise d'eau, de l'ombre qui dépasse la superficie utilisée. Si on veut donner une chance à cette technique de se développer dans les surfaces d'intérêt écologique, il faut améliorer les coefficients. C'est ce qu'on est en train de négocier au niveau européen.
 

En tout cas, pour rassurer tous les agriculteurs des zones herbagères, dans la plupart des cas, ils sont verts d'office, vu la clause des 75 %, et ils ont donc droit d'office au paiement vert. Celui-ci reste encore à
calculer; le fera-t-on de manière fixe sur toute la région?
ou le fera-t-on de manière fixe, mais liée à l'historique des droits de manière à représenter 30 % de la somme totale ?
 

Réplique du Député JP. BASTIN

Merci, Monsieur le Ministre, pour ces éléments de réponse qui permettront, je pense, aux divers agriculteurs d'être, en partie ou pleinement, clairement rassurés, surtout que cette notion d'exemption d'obligation équivaut à un octroi de prime automatique.
 

Quant à ceux qui ne seront pas exemptés, cela leur permettra d'avoir les éléments, des critères plus clairs et, éventuellement encore, des critères qui pourraient être évolutifs, pour faire en sorte qu'ils puissent en bénéficier et, surtout, qu'il n'y ait pas trop de sentiment d'injustice, comme il peut y en avoir, parfois, entre différents acteurs dans l'agriculture.
 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Si vous le permettez, Monsieur le Président, juste un petit élément.
On a fait une première estimation du nombre d'exploitations vertes d'office, c'est-à-dire celle qui n'auraient aucune contrainte liée au verdissement, et 55% des exploitations en Wallonie seront considérées comme vertes d'office, essentiellement les éleveurs, les zones herbagères, les Ardennes, la Province de Luxembourg. C'est effectivement là que, de manière générale, il y aura le moins de contraintes liées au
verdissement tel qu'il est défini au niveau européen, puisqu'on est finalement un peu à l'avance par rapport à cela. On a des exploitations qui sont en moyenne plus vertes.

Réplique du Député JP. BASTIN

Nous avons pour une fois la chance d'avoir les avantages de posséder une agriculture familiale de petite taille, avec des surfaces qui sont parfois étriquées. Cela sera positif pour eux.