Une nouvelle hausse des tarifs d’Elia suite à la surcharge des certificats verts
16 avril 2013 | Question orale de D. FOURNY au Ministre NOLLET - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
En date du 18 décembre 2012, je vous interpellais sur les répercussions successives du surcoût des certificats verts sur les tarifs d’Elia. Le 27 septembre 2012, la CREG a approuvé une première proposition d’adaptation à la hausse des tarifs du gestionnaire du réseau de transport local dans le but d’adapter à la réalité le montant prévu pour financer l’obligation de service public de rachat des certificats verts au prix garanti de 65 €. Le 29 novembre 2012, une seconde proposition à la hausse était encore acceptée par le régulateur, faisant passer le tarif à 13,82 euros par mégawattheure, soit une augmentation totale de plus de 1000 % de la charge liée aux certificats verts par rapport à la situation qui prévalait au début du dernier quadrimestre de 2012.
Au vu du caractère dramatique de la situation pour le portefeuille des consommateurs finals mais également pour la compétitivité de nos entreprises, il nous semblait déjà urgent à cette époque de prendre les mesures nécessaires pour stopper l’hémorragie. A l’heure actuelle, il faut malheureusement constater que l’accord du Gouvernement sur l’exonération partielle de nos entreprises n’a pas encore été mis en œuvre, que la bulle des certificats verts continue de gonfler de manière catastrophique et, en outre, la presse vient d’annoncer une nouvelle demande d’Elia d’augmenter ses tarifs afin d’assurer le remboursement du coût de la bulle.
Cette troisième demande de hausse de tarifs n’est pas anodine. On parle d’un montant supplémentaire de 8 euros par mégawattheure, soit un coût supplémentaire de près de 30 euros pour un ménage moyen, menant le coût total de la surcharge à près de 75 euros.
Ainsi voudrais-je savoir, Monsieur le Ministre, si vous êtes au courant de la position de la CREG face à cette nouvelle demande d’augmentation des tarifs d’Elia.
Je souhaiterais également savoir quand les entreprises pourront bénéficier de manière effective de l’exonération ayant fait l’objet d’un accord au Gouvernement début février, si il y aura un effet rétroactif mais aussi quel sera l’impact sur les différentes tranches de consommateurs. En effet, en plus des 21 euros par mégawattheure qui risquent d’être répercutés par Elia, il faut également prendre en considération la répercussion de l’exonération des entreprises sur la facture des clients résidentiels.
Il me semble finalement important que vous vous exprimiez sur les solutions qui peuvent être envisagées pour éviter que 2013 ne soit une année de cataclysme économique dû à des coûts énergétiques insupportables pour les agents aussi bien industriels que résidentiels.
Je vous remercie d’avance,
Réponse du Ministre JM NOLLET et Réplique du Député D. FOURNY - C.R.A.C. N° 106 (2012-2013) - Mardi 16 avril 2013
