Projet de décret créant un Fonds budgétaire pour la promotion et le développement de l'activité hippique

EXPOSE DE M. LE MINISTRE M. ANTOINE, VICE-PRESIDENT ET MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DES SPORTS

M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

Je suis très heureux de présenter devant vous un projet de décret qui est peut-être limité dans sa rédaction, mais qui est essentiel dans sa conséquence, notamment pour toute la filière équine en Wallonie et singulièrement pour le développement que nous voulons assumer de notre hippodrome. Il s'agit du seul hippodrome wallon et qui, pour ce faire, se doit aujourd'hui d'avoir une nouvelle organisation, d'avoir de nouveaux objectifs, de diversifier ses missions et surtout d'assurer la pérennité de son financement par une autre technique que celle que nous avions imaginée.

Tout cela, c'est pour assurer un nouvel élan à l'activité hippique en Wallonie sachant que, derrière cette volonté politique, se cache une autre volonté, celle de réduire l'intervention publique régionale au profit des recettes mêmes de cet hippodrome. Vous allez voir que nous ne manquons pas d'initiatives pour concrétiser cela aujourd'hui.

Abordons d'abord l'activité hippique en Wallonie. On l'oublie très souvent, mais nous dénombrons 150.000 équidés dans notre Wallonie pour 350.000 en Belgique, c'est donc dire qu'il y a énormément de chevaux dans notre région et leur nombre est en augmentation. C'est une filière importante, elle l'est aussi en matière d'emploi puisque lorsque l'on fait l'addition des cavaliers, des moniteurs, des palefreniers , des vétérinaires, des éleveurs, des maréchaux et de tout ce qui concerne le commerce lié à cette activité, on arrive à 7.500 emplois. C'est donc une niche qui n'est pas négligeable, me semble-t-il, au niveau de la Région wallonne. Il est question d'un emploi pour 20 chevaux et nous comptons 30.000 pratiquants en Wallonie, ce qui est évidemment considérable. Ceci explique évidemment le succès de cette filière et du nombre d'emplois qu'elle a pu susciter.

Je rappelle aussi que, comme Ministre des Sports, nous intervenons pour subventionner la fédération équestre pour un montant de 347.000 euros. Une autre fédération de loisirs équestres existe, mais elle n'est pas reconnue en tant que telle, ce qui explique qu'elle ne figure pas dans nos tableaux budgétaires.

En ce qui concerne le fonds budgétaire, rappelez-vous, le 10 octobre 2008, mon prédécesseur compétent pour l'hippodrome, M. Lutgen avait sollicité un rapport essentiellement de la DGO3, c'est-à-dire du Département agriculture dont relevait l'hippodrome, conjointement avec la cellule fiscale et avec la SOGEPA qui est l'actionnaire le plus important de l'hippodrome lui-même.

Que disait ce rapport ? Et c'est en cela que nous sommes bien sûr heureux de défendre ce projet de décret : c'est d'abord qu'on relève qu'il n'y a aucun grand hippodrome en Belgique ou à l'étranger qui ne présente des ressources propres suffisantes pour assurer l'équilibre budgétaire. Autrement dit, partout où il y a des hippodromes, il y a des interventions publiques. Nous avons du reste pu le vérifier en allant rencontrer M. Germon qui est le patron du PMU, avec qui nous avons bâti une collaboration, et qui rappelait combien les municipalités, combien les régions en France, soutenaient les hippodromes ou l'activité hippique.

Le résultat final de cette étude conjointe SOGEPA-cellule fiscale-DGO3, est tout simplement de mettre sur pied un financement mixte qui est composé d'une subvention. À l'époque, on la voyait au titre des missions agricoles, aujourd'hui, nous avons convenu, au niveau du Gouvernement, qu'il s'agirait plutôt au titre du sport. Puisqu'il s'agit de courses de chevaux, il est assez logique que le monde sportif y soit associé et cela a même un avantage pour l'avenir avec un prélèvement sur les recettes des jeux et paris. Vous le savez, le PMU en France soutient évidemment de manière très importante l'organisation des courses et donc les hippodromes. Nous nous sommes inspirés de ce même modèle qui, je pense, fait office de référence dans l'Europe occidentale.

La décision du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 était donc, sous ma proposition, de marquer son accord sur la création d'un fonds budgétaire que vous avez déjà voté. En effet, probablement l'avez-vous vu incidemment puisqu’il fait partie du budget 2010. C'est ce que l'on appelle la technique du cavalier budgétaire. Bien évidemment, nous souhaitions lui donner une base pérenne en transformant ce fonds budgétaire en un fonds organique. C'est l'essence même de ce projet de décret.

On prévoit un budget structurel de 900.000 euros bien sûr réservés au fonctionnement de l'hippodrome sur une nouvelle allocation de base nominative et qui relève de la tutelle de votre serviteur.

Le fonds budgétaire a été adopté le 10 décembre 2009 ainsi que je vous l'indiquais dans le programme 13.11 Infrastructures sportives. Nous voilà devant vous avec cette transformation, cette consécration, qui nous semble la plus idoine sur le plan normatif de sa transformation d'un fonds budgétaire en un fonds budgétaire organique. Celui-ci est alimenté de manière structurelle à hauteur de 2,8 % des recettes de jeux et paris. Regardez le produit de 2010 attendu de 28.543.000 euros et faites le compte. 2,8 % c'est environ 800.000 euros en la matière.

Les dépenses qui sont visées sur ce fonds sont essentiellement des dépenses de toute nature relatives à la promotion et au développement de l'activité hippique. Il s'agit donc bien d'un juste retour de ce prélèvement sur les jeux et paris pour une activité qui en constitue son assiette.

Si vous voulez voir l'hippodrome, vous pouvez aller sur place. On pourrait aussi organiser une visite le moment venu. Le site est assez bien fait. Du reste, vous pouvez apercevoir, sur les photos projetées, les différentes installations de l'hippodrome, ici la tribune principale avec son restaurant VIP, là tout ce qui concerne les écuries et les stalles. L'hippodrome a été créé en 1999 par le Gouvernement afin de doter notre région d'une infrastructure susceptible d'accueillir de grandes épreuves hippiques et en vue, bien sûr, d'apporter un soutien au maintien et au développement d'une filière équine en Région wallonne, sachant qu'un hippodrome est un catalyseur pour tous les intervenants au sein de la filière, que ce soient les éleveurs, les propriétaires, les vétérinaires, les jockeys, les maréchaux-ferrants. Cela participe aussi à une dynamique de jeux et paris importante puisque des paris sont organisés sur le site lui-même.

C'est le seul hippodrome wallon puisqu’il n'y en a plus à Bruxelles alors que cette dernière a eu un parcours historique très important avec Boistfort et Sterbeek. Maintenant, tout cela a été transformé, notamment par des lotissements pour l'un des deux. Il reste 4 hippodromes en Belgique : à Waregem, où on organise aussi le cross country, à Oostende, à Tongres et à Kuurne . De temps en temps, vous devez entendre parler de ces 4 villes liées à l'activité hippique, ne fut-ce que pour les courses qui s'y sont produites.

L'hippodrome de Wallonie repose sur deux entités. On l'oublie très souvent. La première est une fondation, pour la promotion de l'élevage chevalin en Hainaut. La seconde est Hippodrome de Wallonie, qui est une société anonyme.

Comment se répartissent les rôles des uns et des autres ? La fondation est propriétaire des infrastructures, pistes, tribunes, manèges couverts, boxes, tandis que la société anonyme est propriétaire du terrain et est le gestionnaire des infrastructures. Elle est surtout l'organisatrice des courses.

Comment se compose cette société anonyme ? D'une part, il y a la SOGEPA qui, au nom de la Région wallonne, détient 44,46 % des parts. C'est donc l'actionnaire de référence. Pour le reste, c'est Invest Borinage centre pour 22,6 %. Il y a une sorte de petit consortium entre IDEA, la Province du Hainaut et la Ville de Mons qui détiennent 6,32 % des parts et enfin des privés pour 26,62 % des parts.

Nous vous avons repris ici le conseil d'administration qui compose cette société anonyme. Probablement que des noms vous sont familiers. Attention, et je me permets d'y revenir : il y aura une assemblé générale le 9 juin 2010 où nous procéderons à un renouvellement des mandats, mais ce sera plus qu'un renouvellement des mandats, nous allons réorganiser le conseil d'administration de cette société anonyme. Peut-être pour resserrer son conseil pour qu'il en soit d'autant plus efficace.

Il y a une participation de la Région pour plus de 2.437.000 euros au financement des infrastructures construites par l'asbl Fondation. Bien sûr, il y a le cofinancement européen de 1.000.859 euros et la fondation elle-même à hauteur de 1,3 million. Et puis, dès l'arc-en-ciel en 2001, il y a eu des subventions de fonctionnement qui ont été versées à la société anonyme pour 246.901 euros puis 992.000. On est monté, à partir de 2004, à 1.735.000 euros pour connaître le montant définitif de 1.700.000 euros.

À relever peut-être l'avis qui nous a été communiqué, le 18 décembre, par la SIF. La cellule d'information financière joue un rôle essentiel dans l'appréhension de nos budgets, dans la fixation du disponible des différents OIP. Je crois que c'est une création qui est vraiment extrêmement riche d'enseignement, de rapidité. D'ailleurs, l'ensemble des Ministres du Gouvernement utilisent cette cellule d'informations financières qui est particulièrement précieuse. Elle nous rappelait, fin décembre 2009, que l 'hippodrome présente une situation financière saine malgré qu'elle était faiblement rentable. On l'a bien compris puisqu’il y a des recettes publiques relativement conséquentes, donc tout l'objectif au-delà de ce fonds, c'est évidemment de maximaliser la rentabilité de l'hippodrome. Je crois que nous pouvons faire beaucoup mieux, beaucoup plus à l'avenir pour autant, bien sûr, que nous remplissions quelques conditions que je vais peut-être rappeler.

D'abord, sur le site lui-même, il y a des courses hippiques, du jumping, du dressage, une école des métiers du cheval et une école de maréchalerie. Il y a, vous l'avez aperçu, une tribune panoramique de très grande qualité, toute récente, deux pistes, deux manèges couverts, ce qui est particulièrement apprécié, et puis un paddock extérieur, 60 boxes et 20 stalles. Il y a 47 journées de courses organisées en 2009. Ce qui est intéressant, tout à l'heure je vous indiquais qu'il y a 4 hippodromes en Flandre. Et bien, constatez qu'avec notre seul hippodrome wallon, nous détenons 65 % des activités en Belgique. C'est donc dire que l'hippodrome wallon est essentiel. Bien sûr, pour la filière équine wallonne, mais il l'est aussi pour la filière équine flamande, voire peut-être pour les quelques-uns qui subsistent encore à Bruxelles. C'est donc un hippodrome qui a, en fait, une vocation pratiquement nationale, même si l'initiative en revient à notre Région wallonne.

Ici, c'est véritablement une politique sportive que nous voulons construire, une politique fiscale à travers les jeux et paris, et tout cela, au bénéfice, tant de l'hippodrome que de la filière équine. L'objectif, clairement, est de diminuer la participation publique et d'augmenter les recettes propres et fiscales que l'activité génère.

Alors, comment faire pour diversifier nos revenus et pour les pointer davantage sur l'aspect privé que sur la partie publique ?

C'est d'abord - et c'était l'essence même de notre déplacement il y a peu de temps à Paris - le partenariat que nous avons conclu entre l'hippodrome et le PMU français qui est un élément neuf, mais qui est essentiel évidemment en termes de rentabilité pour la prise de paris, donc de courses qui se déroulent bien sûr en France puisqu'il y a 240 hippodromes en France, en Suisse ou dans la Suisse romande. Il y a des courses avec des paris prélevés par le PMU français, une partie de l'Allemagne, de l'Espagne et en ce qui nous concerne, nous aurions 19 journées de cinq courses organisées sur l'hippodrome de Wallonie. Peut-être aurons-nous un déplacement des heures parce que le PMU souhaiterait que nous « dations » la plage 18 heures-20 heures qui est une plage horaire extrêmement intéressante notamment pour la TV thématique Equidia dont je vais reparler dans quelques instants.

Il y a eu des contacts préliminaires que M. Briet a eu dès le début de cette année avec les responsables du PMU et nous l'avons, je dirais, avec M. Buelen et M. Briet, ainsi qu'avec l'administration fiscale puisque M. Georges .... nous accompagnait ainsi que M. Cassart qui est l'actuel gestionnaire de l'hippodrome. Nous avons donc eu une très longue journée de travail avec le PMU et singulièrement avec le président du PMU M. Philippe Germont qui est là depuis un an puisqu'il est arrivé le 1er avril 2009 et nous avons vraiment voulu associer les gestionnaires, l'administration et le cabinet à ce contact au plus haut niveau, ce qui est particulièrement prometteur. Prometteur pourquoi ? D'abord parce que nous voulons bien sûr développer des synergies pour augmenter le nombre de courses et qui dit augmentation du nombre de courses dit prise de paris. C'est évidemment l'essentiel de la démarche et plus il y a de courses, fatalement, plus il y a de chevaux qui peuvent y participer et il y a de très nombreux chevaux dans le Nord de la France. Vous savez que tant la Normandie que les Ardennes françaises sont des régions extrêmement dynamiques sur le plan de la race chevaline, sur la reproduction, sur l'élevage et sur les chevaux de concours donc on a là une belle opportunité grâce à la situation qui est assez privilégiée de notre hippodrome qui est presque à la frontière belgo-française.

C'est ensuite tirer les enseignements de l'expérience du PMU. Pourquoi fonctionne-t-il si bien ? Pour toutes celles et tous ceux qui se rendent régulièrement à un titre ou un autre en France, vous aurez remarqué que dans toute une série de cafés, de buralistes vous avez l'enseigne PMU qui est partout présente. Il y a un réseau de collecte des paris qui est considérable en France. C'est généralement dans des bistros ou des tavernes ou d'autres activités que le taux de commissionnement est plus faible que celui que nous organisons en Belgique qui elle s'appuie sur la référence de la loterie nationale. Aujourd'hui pratiquement, à part les bookmakers, nous n'avons plus d'endroits ou d'endroits suffisants pour des prises de paris et donc il faudra, et c'est l'engagement que nous avons pris avec le PMU, retravailler un réseau. Peut-être des libraires pour des prises de paris sur la course de chevaux. Alors, cela nécessitera des investissements parce que dans la librairie il faudra qu'il y ait un écran de télévision pour qu'on puisse voir en direct l'arrivée le cas échéant. Vous savez qu'en France maintenant le PMU se développe avec des i-pod : vous êtes dans le métro et vous pouvez prendre le pari et dans les quelques minutes qui suivent, vous regardez sur votre i-pod la course hippique en direct. Ce sont des moyens tout à fait nouveaux et c'est un monde de technologie dans lequel nous allons devoir nous engager. Il ne suffit pas d'avoir un hippodrome, cela c'est l'amont de l'amont, mais il faut tout l'accompagnement pour développer ces paris puisque cela va alimenter d'abord la caisse régionale pour l'essentiel et plus faiblement les quelques 2,8% notre hippodrome.

Troisième élément, c'est - et là M. Germont a évidemment insisté parce que ça a participé au succès ou au renouveau du PMU français -, pour ceux qui la connaissent, la chaîne Equidia qui est sur un bouquet en France et qui est une chaîne thématique uniquement réservée au cheval et sur laquelle vous avez en direct quantité de courses plus toute une série de reportages liés que ce soit au jumping, à l'élevage ou autres. Or nous avons constaté que la chaîne Equidia n'est pas diffusée dans notre pays, dans notre Région. Immédiatement au retour de Paris, nous avons pris contact avec les grands opérateurs parce que non seulement pour les amateurs de chevaux, pouvoir ainsi disposer d'une chaîne thématique c'est évidemment particulièrement heureux. Elle a un succès très important en France et cela nous permettrait, vous allez le comprendre, de retransmettre en direct les courses de l'hippodrome de Ghlin sur la chaîne Equidia puisque celui-ci est équipé en caméras. Tout existe pour la prise d'images. Il nous faudra trouver l'un ou l'autre commentateur, mais j'en vois déjà ici qui seraient capables de le faire avec un certain talent et qui n'habitent pas trop loin et qui pourraient le faire en deux langues. L'appel est donc déjà lancé.

Plus sérieusement, il nous suffirait d'avoir simplement la diffusion que ce soit à travers VOO ou le cas échéant à travers Belgacom pour que les parieurs, c'est un élément capital, puissent voir la course parce qu'il y a non seulement le pari, mais il y a aussi la passion de la course. Je dirais que l'addiction au jeu est relativement limitée puisqu’autant au jackpot vous mettez des pièces et vous n'arrêtez plus, autant les courses ici se déroulent avec un rythme qui est quand même particulièrement ménagé puisqu'il y a en général une course toutes les demies heures.

Donc Equidia c'est vraiment un élément très important parce que ça nous permettrait de valoriser cet hippodrome. D'autre part, nous souhaiterions collaborer alors avec la chaîne publique, la RTBF, dignement représentée comme d'habitude aujourd'hui par la radio, mais de le faire aussi au niveau TV parce qu'un des éléments du succès, le PMU en France paie ces images, sont les courses qui sont retransmises sur France 3 et qui ont une incrustation dans ce qu'on appelle dans le tunnel juste après le JT de TF1. Vous pouvez voir rapidement le déroulement de la course et le classement. Ce sont des conditions sine qua non si l'on veut relancer la notoriété des courses et il faut que ceux qui parient, qui s'adonne à ce sport puissent le voir d'une manière ou d'une autre dans nos médias de référence. Là aussi avec M. Michel Lecomte un certain nombre de contacts sont pris.

Autre perspective importante et je veux le rappeler par correction c'est la loi fédérale qui vient de tomber ce 10 janvier 2010 et qui, comme vous le savez, modifie la législation sur les jeux de hasard permettant les jeux en ligne. Cela tombe à pic puisque l'Assemblée nationale française vient de la voter, cela a été voté pendant la première semaine des vacances de Pâques avec du reste des contestations puisque semble-t-il l'opposition française annonce un recours à la Cour constiutionnelle. M. Germont était un peu inquiet, mais cela permettra évidemment alors d'organiser la législation fédérale. Attention elle n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2011 puisque entre la loi et son application il y a encore des arrêtés et nous espérons bien sûr que le Gouvernement fédéral fera diligence sans jeu de mots pour qu'au plus vite on puisse adopter ces arrêtés d'application de telle manière que toute l'organisation des jeux en ligne sur le plan civil le soit au niveau fédéral.

Après cela, je viendrai devant vous, Madame la Présidente, avec un projet de décret fiscal organisant les prélèvements sur les jeux en ligne puisque c'est la compétence régionale. Tout ce qui est un peu comme le code civil est fédéral, mais toute une série de dispositions fiscales est maintenant régionale. Il faudra le double travail à la fois au Fédéral et à la Région. Evidemment c'est beaucoup plus simple pour nos amis français puisqu’avec une seule loi, ils ont réglé les deux aspects. Nous comptons bien le faire adopter par le Gouvernement probablement courant du mois de juin, nous sommes en train plume à la main d'écrire ce décret fiscal, de le faire adopter au mois de juin par le Gouvernement de telle manière qu'il puisse être voté et être d'application lui aussi au 1er janvier 2011.

Vous aurez donc compris que d'une part, par le phénomène média Equidia, chaînes publiques et par la multiplication du nombre de courses avec le soutien du PMU et troisième élément avec la prise de jeu par internet qui est évidemment l'élément neuf, nous devrions assurer un tout autre horizon, un tout autre contexte à l'hippodrome de Wallonie qui a eu le mérite d'exister, qui a eu beaucoup de difficultés. Au passage, je voudrais rendre un hommage appuyé à Monsieur Cassart parce que s'il n'avait pas été là pendant cette décennie, je pense qu'il y a longtemps que cet hippodrome aurait vécu. Il s'est vraiment battu, je tiens à le dire pour le rapport, Monsieur de Lamotte, pour le maintenir et pour prendre avec nous les contacts qui s'imposaient dans le cas de cette diversification. J'ajoute que nous sommes conscients que l'on peut faire mieux en termes non seulement fiscal, mais en termes d'activités. Monsieur Briet s'est rendu à Paris sur les hippodromes, il y a toute une série d'activités à côté des courses hippiques. En fait la course hippique est devenue un alibi d'un événement familial où l'on s'y rend en famille. Il y a toute une série d'activités ludiques qui accompagnent la course et probablement que là aussi du côté de l'hippodrome, il faudra réinvestir un peu en termes de compléments d'infrastructures pour que nous ayons ce que les autres présentent en termes d'activités, en termes d'accueil du public.C'est essentiel et il y a toute une série d'organisations, on parle d'établissements scolaires, la journée du cheval, etc., des jumpings qui pourraient compléter avantageusement les activités.

Enfin, dernier élément de perspective, chers collègues, Madame la Présidente, c'est de rationaliser les outils. Faut-il une fondation, faut-il une société anonyme et de veiller à la bonne gouvernance de celle-ci peut-être pour ne reprendre que les actionnaires les plus importants pour un peu simplifier comme nous l'avons fait à travers BCA où il y avait une multitude d'actionnaires parfois très limités et qui étaient peu opérant. Nous serions prêts le cas échéant à reprendre des parts pour qu'il y ait une capacité d'action plus rapide, plus immédiate, plus efficace de la Région wallonne essentiellement autour de la SOGEPA. Ce qui nécessitera aussi l'adoption d'un contrat de gestion qui n'existe pas avec les moyens, avec les objectifs, ce sur quoi le management va s'engager, ce qui est évidemment essentiel si nous voulons maintenir notre partenariat avec le PMU et si nous avons pu le faire c'est parce que nous avions constaté que la Suisse romande avait avant nous établi exactement le même partenariat avec des recettes très subséquentes pour la région concernée.

Enfin, je crois que cela coïncide égalemement avec la volonté de Monsieur Cassart. Nous avons besoin dans cette société anonyme de relancer une politique commerciale beaucoup plus marquée et pour ce faire, nous projetons le recrutement d'un intérim manager un peu comme la SOGEPA l'organise lorsqu'il faut relancer une activité ou une entreprise. Il faut quelqu'un qui soit un manager attitré même si bien évidemment Monsieur Cassart est toujours bel et bien présent. Je tiens à le dire d'autant plus que son désintérêt est total pour cet hippodrome, les intérêts financiers s'entendent et donc vraiment nous voulons construire une équipe de management parce que rien que l'organisation des paris en ligne demande des connaissances informatiques tout à fait poussées pour lesquelles là aussi nous aurons besoin de collaboration extérieure.

Vous l'aurez compris, Mme la Présidente, nous ne nous sommes pas tenus simplement au texte.Ce sont quelques articles très faciles à comprendre, mais derrière ces articles de décret nous voulions vous montrer qu'il y a une véritable politique à travers cet hippodrome, à travers la valorisation de la filière équine, à travers une nouvelle approche des jeux et paris et tout cela au plus grand bénéfice des passionnés de chevaux, mais aussi du contribuable puisque c'est une source importante. Nous ne rêvons pas évidemment d'approcher les ressources que le PMU français verse à l'Etat français, ce qui est colossal, mais je pense que nous pouvons faire largement mieux et surtout justifier les moyens publics que nous avons affectés ces dernières années tant à l'infrastructure qu'au fonctionnement. Autrement dit, ou bien on donne les moyens à cet hippodrome d'exister et de se développer et d'être un petit moteur régional y compris en termes d'activités économiques et d'emplois ou bien on s'en tient à la situation actuelle et si l'on s'en tient à la situation actuelle, tôt ou tard, il sera condamné. Nous voulons vraiment relever ce défi avec l'équipe de Monsieur Cassart dans les objectifs et les moyens que nous présentons devant vous aujourd'hui.

INTERVENTION DE MICHEL DE LAMOTTE

M. de Lamotte (cdH)

Je pense que l'on peut dire que, au fur et à mesure, le sport équestre est un sport qui s'est démocratisé et qui se démocratise de plus en plus. Tout le monde peut rencontrer lorsque l'on circule, soit dans les campagnes, soit dans les périphéries des villes, des installations équestres en tout genre qui, manifestement, réalisent un certain nombre d'activités intéressantes et qui sont des activités de promotion de la race chevaline. Il y a aussi des activités qui participent au développement général du sport, notamment chez un certain nombre de jeunes. Sur le fait que l'hippodrome de Ghlin soit le seul en Wallonie, je pense que M. le Ministre sait qu'il y a un marché de niches qui s'ouvre pour cette activité, pour pouvoir effectivement développer non seulement l'activité de la race, mais aussi l'activité du sport. Cela me parait être une démarche importante.

Troisième élément qu'il m'apparaissait intéressant de développer. Je constate que, dans le passé, le montant de la subvention qui était versée n'a fait que croître. Donc, à un moment donné, il faudra poser la question du suivi et, effectivement, du financement. On est dans une stratégie de lancement d'activité et je peux croire qu'il y a une nécessité d'intervention et d'augmentation des dotations, mais, à un moment donné, il faut arriver à un rythme de croisière qui permettrait de rendre l'activité tout à fait pérenne.

On a parlé aussi des assuétudes, des addictions au jeu. Il ne faudrait pas, puisque l'on donne 2,8%, que les jeux et paris augmentent leur dotation de 2,8%. Je veux dire qu'il faut rester dans un équilibre général qui doit être un équilibre sain entre les activités de l'hippodrome de Ghlin et la problématique des assuétudes.

Il existe en Belgique des fédérations ou des ligues. La ligue équestre essaie d'organiser toute une série d'activités et notamment dans le secteur du jumping, dans le secteur du développement du cheval et de la diligence. On a quelques champions olympiques en Wallonie dans cette activité. Je voudrais insister là-dessus. Je sais bien que tente aussi de se développer une web tv pour assurer la promotion de la race équestre et des activités en tous genres qui sont jointes à ces hippodromes. Monsieur le Ministre, je pense qu'il y a toute une niche qui peut, dans toutes les régions, irradier et donner un bonus intéressant.

Le projet de décret que vous nous présentez aujourd'hui, tout le monde comprend bien que c'est un système qui permet de créer un fonds budgétaire. On a décidé de faire comme ceci. Moi, cela me convient globalement, le tout en ayant effectivement le suivi des financements, des dotations et de pouvoir voir, de manière sérieuse, avec le contrôle des uns et des autres et du Parlement, ce qu'on fait avec l'argent. Je n'ai pas d'a priori par rapport à ce qui se dit. C'est un contrôle normal dans ce cadre là. Oui au lancement d'activités, oui à l'activité de niches, oui au développement d'un certain nombre de métiers. On parle des écoles, mais on parle également de toute une série d'activités nouvelles qui peuvent, dans ces environnements-là, développer du boulot et des métiers. On en a besoin. Si ça peut réussir à amener une nouvelle PME fleurissante dans le secteur et bien, pourquoi pas ? Nous vous suivrons dans ce sens Monsieur le Ministre.

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L'ensemble du projet de décret créant un Fonds budgétaire pour la promotion et le développement de l'activité hippique (Doc. 168 (2009-2010) - N°1) est adopté par 9 voix pour et 3 abstentions.