Article 68 du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1 er à 128 et 129 quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie et formant le Code du développeme nt territori
19 mai 2015 - Proposition de décret déposée par MM. FOURNY et Collignon