Le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales dire
19 mai 2015 - Proposition de décret déposée par M. Denis, Mme WAROUX, M. Sampaoli, Mmes MOUCHERON, Géradon, M. FOURNY