Les articles L4145-12 à L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête pour les élections communales et provinciales
08 septembre 2015 | Proposition de Décret déposée par M. Fourny, Mme Salvi, MM. Arens, Drèze et Mme Leal Lopez