Modification des articles L1122-18, L1124-1, L1211-3 et L1212-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à créer un service public local
12 avril 2016| Proposition de Décret déposée par M. Desquesnes, Mmes Waroux, Moinnet, MM. Arens, Antoine et Drèze