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Modification des articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
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Modification des articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
19 avril 2017 | Proposition de décret déposée par M. Arens, Mme Defraigne, M. Stoffels et Mme Waroux