L'article 68 du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie et formant le Code du développement territorial
17 juin 2015 | Proposition de décret déposée par Dimitri FOURNY, Edmund Stoffels, Savine MOUCHERON et Véronique WAROUX