Proposition de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
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2009,
Herbert Grommes,
proposition de décret
3 mars 2009 | Proposition de décret déposée par MM. Edmund Stoffels, Herbert GROMMES, Mme Monica Dethier-Neumann et M. Jean-Claude Meurens
