Proposition de décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
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Michel de Lamotte,
proposition de décret,
2007,
- Action sociale et Santé,
- Affaires intérieures, Fonction publique
21 mars 2007 | Proposition de décret déposée par M. Maurice BAYENET, M. Michel de LAMOTTE, M. Alain ONKELINX et M. Christian BROTCORNE
