Proposition de décret modifiant le Livre V de la première partie et le Livre Ier de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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Michel de Lamotte,
- Affaires intérieures, Fonction publique,
2007,
proposition de décret
16 janvier 2007 | Proposition de décret déposée par M. Guy MILCAMPS, M. Michel de LAMOTTE et M. Maurice BAYENET
