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Proposition de décret visant à élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un membre du conseil de l'action sociale
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Proposition de décret visant à élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un membre du conseil de l'action sociale
04 novembre 2014 - Proposition de décret déposée par M. FOURNY, Mme Zrihen,MM. Jeholet, Courard, Hazée et ARENS