Proposition de décret visant à permettre au receveur local d’une commune de moins de 20.000 habitants d’être nommé receveur du Centre public d’action sociale
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- Affaires intérieures, Fonction publique,
2009,
André Bouchat,
proposition de décret
11 février 2009 | Proposition de décret déposée par MM. A. Bouchat, P. Furlan, W. Borsus et Consorts
