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Notre action au PW
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Prop. de décrets
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Un chapitre VI dans le Titre Ier du Livre IV et modifiant le Chapitre Ier dans le Titre Ier du Livre VII du décret de la Région wallonne du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Terri
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