Proposition de résolution visant à reporter la nomination du Médiateur de la Région wallonne et à assurer la continuité de la fonction
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Mots-clés associés :
proposition de résolution,
2010,
Maxime Prévot,
- Affaires intérieures, Fonction publique
03 février 2010 | Proposition de résolution déposée par Mmes I. Simonis, A. Barzin et MM. B. Wesphael et M. PREVOT
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à reporter la nomination du Médiateur de la Région wallonne
et à assurer la continuité de la fonction
visant à reporter la nomination du Médiateur de la Région wallonne
et à assurer la continuité de la fonction
Le Parlement wallon,
Vu le décret du 22 décembre 1994 portant création de
l’institution de Médiateur de la Région wallonne;
Considérant que le second mandat du Médiateur de la
Région wallonne vient à échéance le 18 février 2010;
Considérant la volonté du Gouvernement wallon et
du Gouvernement de la Communauté française d’établir
des synergies entre le Service du Médiateur de la Région
wallonne et le Service du Médiateur de la Communauté
française;
Considérant que la continuité de la fonction de Médiateur
doit être assurée, au service de l’intérêt général;
Considérant que le mandat du Médiateur de la Communauté
française a été maintenu dans sa fonction jusqu’au
1er juin 2010;
Décide,
– de reporter la nomination du nouveau Médiateur de la
Région wallonne au 1er juin 2010 au plus tard;
– de maintenir dans sa fonction le Médiateur de la
Région wallonne dont le mandat vient à échéance le
18 février 2010.
Vu le décret du 22 décembre 1994 portant création de
l’institution de Médiateur de la Région wallonne;
Considérant que le second mandat du Médiateur de la
Région wallonne vient à échéance le 18 février 2010;
Considérant la volonté du Gouvernement wallon et
du Gouvernement de la Communauté française d’établir
des synergies entre le Service du Médiateur de la Région
wallonne et le Service du Médiateur de la Communauté
française;
Considérant que la continuité de la fonction de Médiateur
doit être assurée, au service de l’intérêt général;
Considérant que le mandat du Médiateur de la Communauté
française a été maintenu dans sa fonction jusqu’au
1er juin 2010;
Décide,
– de reporter la nomination du nouveau Médiateur de la
Région wallonne au 1er juin 2010 au plus tard;
– de maintenir dans sa fonction le Médiateur de la
Région wallonne dont le mandat vient à échéance le
18 février 2010.
