La conformité et les compensations environnementales du projet « Your Nature »

Monsieur le Ministre,

Le projet privé d’éco-resort « Your Nature », anciennement « Nature et Sport », à Antoing, vient de recevoir les feux verts bancaires pour 44,5 M€ qui complètent les fonds privés et les plus de 13 M€ de fonds publics. La première phase, comprenant 188 « logements écotouristiques » et dont l’ouverture au public est désormais annoncée pour l’été 2019, va être lancée. Pour rappel, le projet initial portait sur 800 cottages. Les derniers chiffres annoncés par le promoteur semblent avoir été revus un peu à la baisse : un objectif de 575. Or, le plan repris dans la brochure promotionnelle évite, par jeu de couleurs vertes, de faire apparaître clairement le projet dans sa finalité, soit un immense lotissement de bungalows alignés en différentes courbes, en lieu et place d’une forêt. Leur définition de « resort 100 % éco-responsable » est-il bien adapté ?

Dans l’arrêté du gouvernement du 1er avril 2010 adoptant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de permettre l'implantation du centre de loisirs, deux compensations « environnementales » sont imposées. L’une d’elle est le creusement du Grand Large dont l'étendue est fonction de la préservation du site de grand intérêt biologique dit « pré humide du Grand Large » et des aménagements sportifs à réaliser liés au complexe de l'ADEPS. Il prévoyait une obligation d’entamer les travaux dans les sept ans. Dans le permis d’urbanisme délivré le 5 août 2013, il est par ailleurs stipulé que ces travaux doivent être terminés pour le 31 juillet 2019 et entamés dans les cinq ans de la délivrance du permis, soit dans quelques semaines.

Dans des déclarations médiatiques récentes, le promoteur assure vouloir honorer ses obligations « assez vites », mais est très clair sur un point : « l’anneau olympique ne se fera pas parce qu’il n’a pas de sens ». Or, cette compensation avait été décidée pour répondre au besoin de l’Adeps de supprimer la langue de terre du Grand Large de Péronnes, qui empêche l’organisation de régate internationale sur le plan d’eau. Ces travaux prévoyaient l’évacuation de 15.000 m³ de terres vers la sablière de Maubray, distante de 2 km.

Monsieur le Ministre,

- Votre administration suit-elle ce dossier ?
- Avez-vous des précisions sur leur planning de réalisation, et sur le nombre d’implantation totale de cottages projeté ?
- Les permis ont-ils été adaptés selon les plans présentés au public ? Les dernières maisons témoins (dont le Flower Residence (cottage à 495.000 € HTVA) et le Treeloft), sont-elles couvertes par permis d’urbanisme ? Certains espaces de vie, de rangement sont particulièrement réduits, pouvant créer un inconfort. Ces critères d’habitabilité sont-ils considérés dans l’octroi des permis ?
- La brochure promotionnelle expose les « univers récréatifs » (accueil, piscines, restaurant, centre de bien -être, salle de séminaire, centres sportifs) à ligne architecturale contemporaine. Ces bâtiments sont-ils couverts par permis d’urbanisme et quelles sont leurs échéances de construction ? Ces bâtiments destinés à la vocation touristique des logements ne doivent-ils pas être impérativement construits avant les cottages ?
- Qu’en est-il du respect des timings prévus dans l’arrêté de gouvernement et du permis d’urbanisme pour les compensations environnementales, bien qu’une compensation sportive ait été décidée à la place d’une véritable compensation environnementale, compensative sportive qui n’est même plus soutenue par certains élus locaux mais néanmoins actée dans le « contrat » de modification de plan de secteur ? Qu’en est-il de la révision de l’objet même de ces compensations environnementales ? Le promoteur peut-il en décider seul ?
Nous parlons ici d’un important projet immobilier dans une forêt. La perturbation et l’altération de l’environnement sont évidentes et doivent donc faire l’objet de suivi de chantier par le SPW à tout le moins et de compensations, normalement afin de recréer un environnement écologique de même qualité que celui détruit. Dès lors, on peut s’étonner de ce choix d’opter pour des compensations d’aménagements sportifs et récréatifs, lors de la révision du plan de secteur. Qui en avait décidé à l’époque ? Et aujourd’hui, qui a décidé que « l’anneau olympique n’avait pas de sens »? De nouvelles compensations environnementales ont-elles été arrêtées ? Par qui ? Porteront-elles sur des mesures de restauration de la biodiversité ? Comment garantir qu’elles seront bien mises en œuvre « assez vite » et quel est le timing derrière ces déclarations ?
- En ce qui concerne le phasage, les cottages sont mis en vente avant toute réalisation des parties communes touristiques. Pouvez-vous indiquer, en cas d’échec touristique, la vocation des logements déjà construits à terme ? Des domiciliations y seraient-elles possibles, entraînant la conversion du projet touristique en un plus ou moins grand lotissement privé ? Quelles sont les garanties pour les acheteurs en cas d’échec commercial de l’opération, notamment sur le mode d’accès (actuellement golfettes), l’entretien des accès (cheminements, éclairage, sécurité,…), l’évacuation des poubelles, … ?

D’avance, merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 19/07/2018

L’administration est très attentive au développement de ce projet d’importance pour la commune d’Antoing.

Un « protocole d’accord dans le cadre des travaux compensatoires relatifs à l’élargissement du Grand Large à Antoing » a été établi entre la DGO2 - Département des Voies hydrauliques - Direction des Voies hydrauliques de Tournai et la société de Développement du Bois de Péronne en date du 14/03/2013. Ce protocole (repris en condition du permis unique délivré en date du 05/08/2013) définit les modalités d’exécution des travaux et engagements du maître d’ouvrage (détail du matériel mis en œuvre, horaires de travail, principe d’excavation du Grand Large, itinéraire depuis le Grand Large vers la Sablière, usage du chemin de halage et conditions d’utilisation et de remise en état du chemin de halage imposé par le SPW -DGO2 à charge du maître d’ouvrage).

Une compensation alternative établie dans le cadre de la révision d’un plan de secteur ne peut être assimilée à une charge d’urbanisme. À ce sujet, j'invite l'honorable membre à se reporter à la réponse à la question écrite du 12 avril 2016.

En matière de permis, à titre de rappel préalable, le permis unique délivré, le 9 octobre 2013, par le Collège Communal relatif au centre nature et sport ne prévoit pas de phasage particulier.

Le 15 mai 2017, les fonctionnaires technique et délégué, en réponse à un courrier du demandeur (« Your Nature »), ont estimé, au vu des travaux déjà effectués, que la mise en œuvre de ce permis unique était effective.

Le permis unique, délivré le 5 août 2013, par les fonctionnaires technique et délégué couvre notamment les travaux d'élargissement du Grand Large à Péronne. Ce permis est toujours valable. En effet, il comporte plusieurs objets (exploitation de la sablière du « Bois de fouage » et son réaménagement après exploitation) et a été mis en œuvre de manière significative vu les travaux réalisés au niveau de la sablière. À titre de précision, le délai de péremption de 5 ans pour terminer les travaux n’est pas d’application pour les permis uniques.

Par ailleurs, un dossier de permis d’urbanisme vient d’être introduit auprès du fonctionnaire délégué. Cette demande vise la modification du volet urbanistique du permis unique précédemment délivré, à savoir : la création d’un village de vacances de 575 logements au lieu de 800, la suppression du bâtiment « central facilities » et du bâtiment technique, l’ajout de bâtiments complémentaires (3 « huts » pour l’entretien des hébergements, 1 « welcome house » pour les activités outdoor, ainsi qu’un « bike center photovoltaïque »).

La nouvelle demande de permis d’urbanisme n’implique pas la renonciation des autres permis qui sont toujours valables (permis unique du 09/10/2013, permis d’urbanisme modificatif du 29/07/2015, permis unique modificatif du 25/05/2016, permis unique modificatif du 18/10/2016).