L’accès à l’énergie des ménages wallons et l’évaluation des compteurs à budget

Monsieur le Ministre,

Il y a semaines, un article nous rappelait encore la difficulté de payer les factures de gaz et d’électricité pour un nombre toujours plus important de Belges. Energie Info Wallonie se base sur différents indicateurs pour montrer ce fait, comme le nombre de plans de paiements octroyés ou de compteurs à budget.

Cet état malheureux de fait est la conséquence, notamment, de l’augmentation de la facture d’électricité due aux mesures prises par le Fédéral quant à l’augmentation de la TVA. Le Médiateur a d’ailleurs par conséquent vu sur une année une explosion des plaintes concernant l’énergie, pointant une série de décisions qui ont « contribué à alourdir considérablement la facture e 2015 et en 2016 ».

Energie Info Wallonie pointe, de plus, du doigt le coût que représente les compteurs à budget et propose d’utiliser ces montants à d’autres fins, comme pour élargir le statut social.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous faire le point sur la question ? A l’entame de cette nouvelle année, est-il possible d’avoir un état des lieux en Région wallonne et une analyse du nombre de compteurs à budget placés sur l’année passée, sur les auto-coupures et sur le nombre de personnes en défaut de paiement ? Comment analysez-vous cette augmentation de la précarité dans notre région ? Y a-t-il eu une évolution ces dernières années des problèmes que rencontrent les consommateurs ? Si oui, sur quoi portent ces problèmes ? Par ailleurs, actuellement en Wallonie, quel est le nombre de bénéficiaires du statut social qui sont en défaut de paiement des factures d’énergie ? Quelles recommandations et pistes envisagez-vous pour permettre d’améliorer la situation ?

Enfin, je voudrais revenir sur l’étude évaluant les compteurs à budget que vous avez sollicité dans le cadre du Plan wallon de lutte contre la pauvreté il y a plusieurs mois qui vient de sortir. Quelle est votre analyse de cette étude ? Comment réduire les coûts des compteurs à budget ? Quelle est votre position sur la liste de recommandations émises ? Quelle suite allez-vous donner à cette étude ? Les compteurs à budget vont cesser d’être produits, de quelle manière cela est-il préparé au niveau des alternatives qu’il faudra de toute évidence trouver pour les publics précarisés ?

Réponse du Ministre C. LACROIX le 22/02/2017

De nombreuses réponses aux questions de l'honorable membre se trouvent dans le rapport annuel spécifique de la CWaPE concernant l’exécution des obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseau disponible sur le site internet de la CWaPE. À la lecture du rapport, on peut apprendre qu’en 2015 :
* 8.164 compteurs à budget ont été placés en électricité et 10.164 en gaz ;
* 6,8 % de la clientèle résidentielle en électricité a été déclarée en défaut de paiement contre 9,6 % en gaz
* Par ailleurs, en électricité, 22 % des clients en défaut de paiement sont des clients protégés contre 24 % en gaz.

Concernant les autos-coupures, il faut souligner qu’une autocoupure de l’alimentation en électricité ou en gaz peut affecter un client équipé d’un compteur à budget si celui-ci se retrouve temporairement dans l’impossibilité de recharger sa carte.

Toutefois, le client a la possibilité d’activer « le crédit de secours » en appuyant sur le bouton du compteur prévu à cet effet. Une fois le crédit de secours épuisé et à défaut de rechargement de la carte du compteur à budget, le client sera confronté à une « auto-coupure » en électricité ou en gaz. Le système en place empêche qu’une coupure de l’alimentation par manque de crédit intervienne en soirée et durant la nuit des jours de semaine ainsi que durant le week-end du vendredi soir au lundi matin, pour autant que le crédit disponible soit positif au moment où la période de non-coupure débute. Par ailleurs il faut souligner que les clients vulnérables qui seraient confrontés à des autocoupures régulières ont la possibilité, pour autant qu’ils soient clients protégés et alimentés par leur GRD, de bénéficier d’une aide hivernale en gaz et de la fourniture minimale garantie en électricité.

Afin d’évaluer l’ampleur du phénomène, les GRD ont, à la demande de la CWaPE, extrait de leurs bases de données des informations permettant de dégager une vue d’ensemble sur les autocoupures.
L’analyse et l’interprétation des données nécessitent toutefois de garder à l’esprit que:
- le système ne permet pas de mesurer le temps que dure une coupure ;
- il n’est pas possible de fournir des données mensuelles pour tous les clients puisqu’un rechargement par le client est nécessaire pour que les informations inscrites sur la carte (et donc les autocoupures) parviennent aux GRD.

Les principaux enseignements à retirer de l’étude portant sur l’année 2015 sont que:
- pour plus de 72 % de l’échantillon, aucune autocoupure n’a été enregistrée ;
- pour une part importante des autres clients (18 %), le nombre d’autocoupures ne va pas au-delà de deux ;
- pour 9 % de l’échantillon, le nombre d’autocoupures enregistrées varie de trois à dix.

Une analyse similaire a été réalisée sur la même période pour les compteurs à budget gaz.

Après analyse des données, les résultats suivants ont pu être identifiés :
- pour 51 % de l’échantillon, aucune autocoupure n’a été enregistrée ;
- pour une part importante des autres clients (38 %), le nombre d’autocoupures ne va pas au-delà de six ;
- pour 6 % de l’échantillon, le nombre d’autocoupures enregistrées varie de sept à dix.

Par ailleurs, la CWaPE a récemment publié l’étude sur l’évaluation des compteurs à budget sollicitée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté. L’intégralité de cette étude est également disponible sur le site de la CWaPE. Dans les conclusions de cette étude, la CWaPE confirme que le compteur à budget constitue un moyen de gestion des consommations et de maîtrise de l’endettement permettant de dégager le meilleur rapport coût/efficacité.

En effet, les résultats de l’enquête téléphonique et des focus groupes à la base de l’étude ont révélé un degré élevé de satisfaction et attestent que l’outil « compteur à budget », tout en étant améliorable, est adopté et perçu positivement par une majorité des clients qui en disposent. Ainsi, près de 90 % des ménages interrogés indiquent préférer le compteur à budget en électricité au compteur classique. Cette majorité de clients considère le compteur à budget comme un moyen de gestion des consommations et comme un moyen de limiter leur endettement.

En outre, l’analyse quantitative a démontré que le passage à un système de limiteur de puissance en lieu et place d’un système de prépaiement utilisant le compteur à budget ne serait pas de nature à réduire les coûts pour la collectivité, et serait même susceptible d’aggraver l’endettement des ménages.

La CWaPE souligne toutefois que, pour une minorité de clients, et notamment ceux en précarité énergétique, le compteur à budget conduit à des privations importantes, portant atteinte à la dignité humaine, et ne paraît pas être en mesure de répondre à lui seul aux besoins de ces populations. Dès lors, la CWaPE préconise d’optimaliser le fonctionnement de l’outil compteur à budget tout en travaillant davantage à son acceptation et, d’autre part, d’accompagner le prépaiement de protections additionnelles et d’aides ciblées dès lors que le compteur à budget montre certaines limites, entre autres lorsque celui-ci est placé sur le vecteur chauffage ou dans le cas où le budget des ménages est insuffisant pour couvrir les besoins énergétiques de base.

Dans ses recommandations, la CWaPE préconise des mesures pour que le compteur à budget soit mieux accepté et domestiqué. Elle souligne également la nécessité d’une politique de prévention des risques accompagnée de protections additionnelles et d’aides ciblées pour la clientèle précarisée ainsi que l’élargissement de la notion de clients protégés à des situations conjoncturelles. Vu la fin des compteurs à budget actuellement sur le marché et l’arrivée des compteurs intelligents, la CWaPE recommande le pilotage et le développement de nouvelles fonctionnalités de prépaiement. Elle préconise également de conclure un accord sectoriel régional portant tant sur l’information au sens large du client que sur les améliorations à apporter aux compteurs à budget.

Au niveau de la politique énergétique wallonne, la problématique sociale et l’accès à l’énergie sont clairement pris en considération : primes majorées pour les personnes à faible revenu, primes MEBAR, tarif social spécifique pour le gaz et pour l’électricité, accompagnement et conseils aux personnes par des assistants sociaux et les tuteurs énergie, notamment dans le cadre des plans d’action préventive pour l’énergie, élargissement de la notion de clients protégés, …

Toutefois, il est important de souligner que la précarité énergétique s’inscrit dans le cadre plus global de la pauvreté croissante au sein d’une société disposant pourtant de nombreuses richesses. Pour endiguer la pauvreté de manière globale, il faudrait revoir fondamentalement les bases et le mode de fonctionnement de notre société, ce qui dépasse largement la politique énergétique. Celle-ci ne peut répondre qu’à une partie des nombreuses difficultés causées par l’évolution croissante de la précarité.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.