L'accès des associations aux recyparcs
15 septembre 2017 │ Question écrite de I. STOMMEN au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Depuis le 1er juin dernier, les petites et moyennes entreprises peuvent déposer leurs déchets dans la plupart des recyparcs. La modification de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets avait en effet permis notamment de rendre accessible les déchets des PME au sein des parcs à conteneurs et les centres de regroupement publics.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’accès aux recyparcs pour les associations ? Qu’englobe le vocable « PME » ?
D’avance, je vous en remercie
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 11/10/2017
Le 9 juin 2016, le Gouvernement approuvait la modification de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. L’article 4 de l’arrêté précité précise que : « La commune ou son association de communes organise l'accès de tout ou partie des parcs à conteneurs et/ou centres de regroupement aux fractions de déchets non dangereux similaires aux déchets des ménages, qui sont visées par l'obligation de tri instaurée en application de l'article 8, § 1er, 8°, du décret et qui sont détenues par les personnes physiques et morales dont l'activité professionnelle génère des déchets. Elle peut préciser les catégories de personnes admissibles et les horaires spécifiques d'accès. Les quantités de déchets admissibles sont celles appliquées aux déchets des ménages. Le coût réel et complet du service, subsides inclus, est facturé aux bénéficiaires. »
À ce jour, toutes les intercommunales wallonnes autorisent, sous certaines conditions, l’accès de leurs recyparcs pour le dépôt des déchets en provenance des associations.
L’accès des associations aux recyparcs est conditionné à leur enregistrement préalable auprès de l’intercommunale en charge de la gestion des déchets. Cette dernière leur autorisera ou non l’accès à ses recyparcs moyennant le respect des conditions définies au sein de son règlement d’ordre intérieur.
Concernant le vocable PME, le texte légal précité vise les entreprises dont l'activité génère des quantités de déchets similaires à la production des ménages. En effet, l'objectif est d'offrir un service de proximité aux petites entreprises produisant peu de déchets et n'ayant dès lors pas accès aux services d'entreprises privées de gestion de déchets. Les quantités sont ainsi, dans toutes les intercommunales, limitées à 1 m³ par jour.
