L’accord provisoire du Conseil de l’Union européenne sur la réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation agricole

Monsieur le Ministre,

Le 18 décembre 2019, le Conseil de l’Union européenne (UE) a approuvé un accord provisoire qui avait été conclu avec le Parlement européen sur un règlement qui facilitera l'utilisation des eaux urbaines résiduaires traitées à des fins d'irrigation agricole.

Selon le Conseil de l’UE, « les règles prévues aideront l'Europe à s'adapter aux conséquences du changement climatique. Ce règlement, qui répond parfaitement aux principes de l'économie circulaire, aura un effet positif sur la quantité d'eau disponible et un effet incitatif sur son utilisation rationnelle. Des mesures visant à faire en sorte qu'une quantité suffisante d'eau soit disponible pour l'irrigation de champs, en particulier pendant les vagues de chaleur et les sécheresses graves, peuvent aider à prévenir les pertes de récoltes et les pénuries alimentaires. »

Monsieur le Ministre,

- Quelle est votre analyse de cet accord provisoire ?
- Quelle a été la position défendue par la Belgique lors des négociations de cet accord ?
- Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intra-belge préparatoire ?
- Avez-vous été associé, en tant que Ministre de l’Agriculture, à ce dossier ?
- Concrètement, quelles seront les implications de cet accord pour la Wallonie et, singulièrement, ses agriculteurs ?
- Quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre BORSUS le 31/01/2020

La Commission européenne a soumis, en mai 2019, une proposition de règlement sur les exigences minimum en matière de réutilisation de l’eau. Ce règlement est censé faciliter l'utilisation des eaux urbaines résiduaires traitées à des fins d'irrigation agricole. Il s'inscrit également dans le contexte de l’économie circulaire et de l’adaptation au changement climatique.

La proposition a d’abord été examinée par le Conseil Environnement le 26 juin 2019, qui a donné mandat à la présidence pour entamer les travaux en trilogue. En trilogue, un accord a été trouvé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ce règlement. Ensuite, les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (COREPER I) ont approuvé la proposition le 18 décembre dernier. Cette approbation ouvre la voie à l'adoption finale.

La question relève du COREPER I et n’a donc pas été débattue lors du Conseil de l’Agriculture. Au niveau belge, elle a été préparée au sein du Comité de Coordination de la Politique Internationale de l’Environnement (CCPIE), associant le Fédéral et les Régions.

La Belgique a soutenu le texte. En effet, le texte offre aux États membres un cadre opérationnel flexible, clair et pratique, fixant les conditions à respecter pour protéger les personnes et l'environnement lorsque la réutilisation des eaux usées urbaines épurées dans l'agriculture est souhaitable ou nécessaire.

En ce qui concerne la Wallonie, la réutilisation des eaux usées urbaines pour l’irrigation n’est actuellement pas envisagée, l’intensité de l’irrigation dans notre région étant assez faible (de l’ordre de 6 à 7 % de la surface agricole utile, essentiellement pour du maraîchage). La proposition de règlement intéresse surtout les pays du sud de l’Europe qui doivent irriguer, de manière intensive et récurrente, leurs terres agricoles.

La Wallonie ne s’est donc pas opposée au texte européen. Elle reste néanmoins attentive au respect de la Directive Nitrate (période d’irrigation, quantité d’azote épandu, et cetera) et à la potentielle concurrence entre la réutilisation des eaux usées urbaines traitées dans un but d’irrigation et le maintien de débits suffisants dans les cours d’eau.

Le texte débattu étant un règlement, la Wallonie devra identifier l’autorité compétente et désigner le point de contact pour les autres États membres, même si la réutilisation des eaux usées n’est pas pratiquée.