L’annonce d’une réforme du Fonds Régional pour les Investissements Communaux

Monsieur le Ministre,

Le 19 mai dernier, vous disiez à propos du Fonds Régional pour les Investissements Communaux que : « S’agissant maintenant de la réforme du FRIC, […] ce que l'on a pu voir dans le cadre de cette crise, c'est que toute une série de dispositifs, en ce compris le FRIC, mériterait à nouveau d'être simplifié. […] C'est un travail que je me suis engagé à mener dans les prochaines semaines. ».

Monsieur le Ministre,

1. Avez-vous entamé le travail concernant la réforme du FRIC ?
2. L’administration et votre cabinet ont-ils entretenus des contacts à propos d’une réforme du FRIC ? Si oui, à quelles dates, avec quels interlocuteurs et à quels sujets ?
3. Quelle position tient le Gouvernement à propos d’une réforme du FRIC ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse le 25/09/2020 du Ministre P.-Y. DERMAGNE

Comme je le précisais en commission le 15 septembre dernier, l’administration - qui établit régulièrement des tableaux de bord et qui suit les indicateurs de l’évolution des dossiers - analyse actuellement les données pour évaluer l’impact de la crise sanitaire sur l’avancement des projets et compare ces données à celles rencontrées préalablement lors des programmations 2013-2016 et 2017-2018.

Il est important de noter que le taux d’utilisation des enveloppes est, en moyenne, très bon (plus de 90 % pour les deux programmations précédentes). Il est même supérieur au taux d’utilisation d’autres modes de subsides et notamment celui du programme triennal (la procédure qui a été remplacée par le PIC en 2013).

Ces bons chiffres n’empêchent cependant pas une grande disparité entre les communes. On remarque ainsi que certaines justifient largement plus de 100 % pour chaque procédure alors que d’autres (plus rares) n’utilisent pas toute l’enveloppe disponible. Cette disparité est indépendante de la taille des communes ou de l’importance des montants alloués.

Les communes qui utilisent la totalité de leur enveloppe sont celles qui font preuve du plus de proactivité et qui connaissent les besoins de travaux et d’investissement indépendamment d’une disponibilité de subside. Ce sont également celles qui ont des contacts réguliers avec leurs partenaires (organisme d’assainissement agréé, OAA) et avec les bureaux d’études, pour garantir l’avancement rapide des dossiers.

Le décret du FRIC a été revu à la fin 2018. Cette modification a été réalisée sur la base des constats tirés des programmations précédentes et des attentes de nombreux représentants qui contribuent à la mise en œuvre de ces programmations (SPGE, UVCW, ARDIC, FWEV…).

Au vu des difficultés qui sont apparues, je viens d’organiser, ce 17 septembre, une concertation associant les différents acteurs de cette politique (l’UVCW, la SPGE, un représentant d’un organisme d’assainissement agréé, des directeurs généraux communaux via leur Fédération, le SPW Mobilité et Infrastructures et le SPW Intérieur et Action sociale) en vue de mieux comprendre les raisons de ces retards et de dégager les pistes de solutions.

Plusieurs éléments intéressants sont ressortis de cette réunion :
- à ce stade de l’analyse, il apparaît que si les dossiers n’avancent pas, ce n’est pas en raison de la procédure ou de son éventuelle complexité. En effet, ces projets ne sont, pour la plupart, pas encore amorcés par les communes et, donc, pas transmis à l’administration régionale ;
- le temps mis par les communes pour mener à bien l’identification des besoins en travaux, interroger les OAA, définir leurs priorités et étudier les projets est souvent trop important , et ce, alors que ce besoin en travaux est, a priori, indépendant de la disponibilité des subsides régionaux ;
- alors que la logique de la programmation a notamment pour objectif d’améliorer la planification, les changements - parfois intempestifs - des priorités locales par les collèges communaux perturbent les échéanciers, tout comme des appels à projets peut-être trop nombreux en ce domaine ;
- nous ne sommes actuellement qu’à la moitié de la première programmation. Dès lors, tous sont d’accord pour ne pas prolonger d’un an le délai butoir fixé au 31 décembre 2021 , mais, surtout, pour continuer à accompagner efficacement les communes ;
- cet accompagnement doit principalement viser à améliorer la communication entre différents acteurs , et ce, de manière la plus anticipée possible :
◦ de la SPGE vers les communes (sur les moyens disponibles) ;
◦ des organismes d’assainissements agréeésvers les communes et inversement ;
◦ du SPW Mobilité et Infrastructures vers les communes, afin de bien rappeler les délais à respecter pour une meilleure programmation.

Les acteurs présents à cette réunion ont été unanimes pour saluer l’accompagnement et le suivi rapide assurés par les différents services du SPW qui, de fait, veille à minimiser les coûts pour les pouvoirs locaux et maximiser la réalisation des travaux.

Chaque commune va recevoir incessamment un courrier de ma part, visant à dresser un état d’avancement détaillé de chaque dossier et obtenir le calendrier qu’elle a établi, afin de mieux comprendre le décalage entre les ambitions communales initiales et la concrétisation des projets et, surtout, pour assurer un suivi plus personnalisé encore.

Ainsi, pour la prochaine programmation (2022-2024), les communes recevront, à leur demande, un calendrier plus détaillé et rétrospectif des différentes étapes.

Tous partagent ma proposition d’organiser, au plus vite et en collaboration avec l’UVCW, une séance d’information à destination des communes pour rappeler :
- le rôle de chacun ;
- la nécessité de nourrir, le plus tôt possible, le dialogue entre les différents acteurs ;
- le besoin d’assurer une sélection rigoureuse des bureaux d’études ;
- l’existence de différents outils tels que proposés par le SPW, comme des modèles de cahier de charges pour désigner les auteurs de projet ou analyser les offres, ou d’intervenants spécialisés comme le Centre de recherche routière.

Concernant la simplification administrative à laquelle je suis particulièrement attaché, avec les services du SPW, nous avons récemment veillé à intensifier la dématérialisation des échanges avec les communes. Tous s’opèrent désormais de manière dématérialisée, via le guichet unique des pouvoirs locaux.

La Déclaration de politique régionale ne prévoit pas de réforme à proprement parler du FRIC , ais demande qu’on procède à une simplification et qu’on facilite le fonctionnement des villes et communes. Je m’y suis attelé, avec le SPW et la collaboration constructive de tous.

Au vu des besoins importants de rénovation de voiries communales, et - ne l’oublions pas - dans le contexte économique actuel, où le secteur public peut jouer un rôle très important en termes de relance économique et sociale, il m’importe de veiller à la meilleure et rapide mise en œuvre des appréciables moyens régionaux, pour rappel, plus de 200 millions d’euros par programmation.