L’annonce du Ministre relative aux contrôles mystères pour tester si une location est refusée à une personne en raison de ses origines

Monsieur le Ministre,

Vous avez récemment annoncé que la Wallonie allait adopter un système régional, similaire à celui pratiqué actuellement au niveau local par la Ville de Gand, et qui vise à contrôler si une location est refusée à une personne uniquement en fonction de ses origines...

Le Gouvernement wallon a en effet adopté l’avant-projet de décret sur la réforme du logement privé, dans lequel il s’engage à renforcer la lutte contre les discriminations, d’une part, en autorisant la réalisation de « contrôles-mystères » par des personnes dûment autorisées, et d’autre part, en limitant le nombre de documents qu’un propriétaire peut solliciter auprès d’un candidat locataire.

Mais à propos de cette problématique, si dans son avis le SNPC indiquait qu’il n’avait pas de problème quant à l’adoption de mesures visant à lutter contre la discrimination, il précisait néanmoins « qu’il ne peut être question d’interdire, de limiter d’empêcher etc. les bailleurs, dans le choix de leur locataires, de tenir compte de la possibilité pour ces derniers de faire face à leurs obligations et plus précisément pour ce qui est du règlement du loyer et des charges »…

Il a été proposé, dans le cadre de la première lecture du projet de décret passé au Gouvernement, d’insérer l’article suivant dans le Code civil : « Le bailleur choisit librement le locataire. Toute discrimination est interdite. Le Gouvernement établit une liste non-exhaustive de documents dont le bailleur ou son mandataire ne peuvent pas exiger la communication de la part d’un candidat locataire. Le Gouvernement est habilité à définir les modalités de contrôle du respect du présent article. »

Mais quant à l'instauration du principe de « tests de situation » - ou d’« appels mystères » - que vous annonciez il y a deux semaines dans la presse, et quant à son application concrète, sachant que rien n’est encore précisé à ce sujet, je souhaiterais que vous puissiez m’apporter plus d’informations en répondant aux questions suivantes :

- Les contrôles devront être effectués par des personnes « dûment autorisées ». Que faut-il entendre par-là ? Quel profil et quelle formation devront avoir ces personnes ? Comment et par qui devront-elles être « autorisées » ?
- Quel modus operandi devront-elles suivre ?
- En fonction de quels critères les personnes « dûment autorisées » pourront-elles considérer qu’il y a bien eu « discrimination » ?
- En cas de discrimination constatée et avérée, à quel type de sanction devront alors s’attendre les bailleurs « discriminants » ?
- Quel sera l’impact budgétaire de la mise en place d’un tel système sur l’ensemble du territoire wallon ?
- Enfin, les acteurs concernés que sont les propriétaires et locataires seront-ils consultés préalablement à la mise en place de cette mesure suivant vos orientations ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses