L’application de l’article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en cas de changement de sexe d'un échevin

Madame la Ministre,

L’article L1123-8, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que « Les échevins sont élus parmi les membres du conseil. Il est dérogé à la règle prévue à l'alinéa précédent pour l'un des échevins si tous les conseillers des groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe ».

Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la « Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets ». Cette loi flexibilise les procédures de modification de sexe.

Dans l’hypothèse d’un changement de sexe d’un échevin hors conseil désigné suivant la procédure de l’article L1123-8, §2, un nouvel échevin hors conseil doit-il être désigné ?

Le cas échéant, à quel moment le changement de sexe entre-t-il en vigueur afin d’appliquer l’article L1123-8, §2 ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 30/10/2018

Le sexe de l’échevin désigné hors conseil suivant la procédure de l’article L1123-8 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation doit se constater au moment de la désignation. Le changement de sexe ne doit pas constituer un motif de perte de la qualité de membre du collège.

En effet, sans nier ce changement de sexe, exclure une personne en raison de son changement de sexe, créerait une discrimination encore plus importante que l’absence de représentation d’un genre au sein du Collège.

Donc dans ce cadre, il n’y a pas lieu de désigner un nouvel échevin sur base de l’article L1123-8 § 2 du CDLD.

En ce qui concerne le moment où le changement de sexe entre en vigueur, il s’agit de la date de la modification officielle au registre national. Les conditions à remplir pour que cette modification soit actée relèvent des compétences de l’autorité fédérale.