L’application du Décret « climat » en Wallonie

Monsieur le Ministre,

Le 21 avril dernier, nous assistions au sein de cette commission à une série d’auditions relatives à la « Gouvernance climatique et à la transition énergétique ». Dans ce cadre a été évoqué le Décret « climat » de la Région wallonne du 20 février 2014 et plus précisément son application… ou plutôt sa non-application, selon le Chargé de mission énergie-climat de la Fédération Inter-Environnement Wallonie.

En effet, selon celui-ci, « on n’applique pas le décret climat pour le moment ». Par ailleurs, la Secrétaire générale de la Fédération des énergies renouvelables (EDORA) expliquait quant à elle que ce décret n'est pas suffisant pour atteindre les objectifs de maîtrise de l'augmentation des températures.

Par ailleurs, ce décret climat a établi un Comité des experts qui a rendu il y a quelques temps un premier avis officiel dans lequel il s’étonne et s’inquiète du retard pris en ce qui concerne la définition des futurs budgets d’émissions de gaz à effet de serre. Le Comité était censé remettre un avis sur ces budgets à l’échéance du 31/12/2016 ! Il estime également que le Plan air-climat-énergie (PACE) n’est pas un véritable outil de planification qui doit permettre in fine de pouvoir respecter les budgets.

Sur cette non-définition des budgets, l’AWAC expliquait, durant les auditions toujours, qu’il était difficile de présenter les budgets à cause du travail important en cours relatif à l’Energy Union.

Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance de cet avis du Comité des experts et quelle en est votre analyse ? Quelle suite allez-vous lui donner ? Que répondez-vous à ces critiques quant à la mise en application du Décret climat ? Y a-t-il un suivi de la part du Gouvernement sur la définition de ces budgets ? Quand les mesures qui figurent au sein du PACE seront-elles concrètement précisées et quel est son calendrier de mise en œuvre ? Enfin, le Gouvernement a-t-il la volonté d’aller encore plus loin que le décret actuel afin de se conformer aux objectifs fixés dans l’accord de Paris, puisque de nombreux experts semblent dire que les objectifs actuellement visés ne sont pas suffisants ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 23/05/2017

En ce qui concerne la mise en œuvre du décret climat, on ne peut pas dire qu’il « n’est pas appliqué ». Ce qui est exact, c’est que nous sommes en retard par rapport à la disposition relative aux propositions de budget d’émissions de gaz à effets de serre pour les périodes 2023-2027 et 2028-2032. En effet, le comité d’expert aurait dû se prononcer sur une proposition pour le 31 décembre et n’a pas été en mesure de le faire parce que la proposition n’était pas encore disponible.

J’ai bien sûr pris connaissance de cet avis que j’ai présenté au gouvernement au mois de février dernier. Suite à cette présentation, le gouvernement m’a chargé de lui présenter les propositions de budgets pour les périodes 2023-2027 et 2028-2032 en septembre 2017 dans le cadre de la préparation du Plan Air Climat Énergie 2030.

Dans cet avis, le comité des experts estimait effectivement que « le PACE ne constitue pas, dans sa forme actuelle, un véritable outil de planification devant permettre de conduire au respect des budgets. Il invite les autorités wallonnes à préciser au plus vite les mesures qui y figurent ». Sur ce point, je peux apporter les éléments de réponse suivants.

Tout d’abord, le monitoring du PACE est en train d’être mis en place entre les administrations concernées et sera présenté dans le premier rapport du PACE qui sera lui-même présenté au Gouvernement en juin 2017 et qui sera complété d’un volet relatif au coût des mesures.

Ensuite, et surtout, le volet wallon du Plan national Énergie Climat 2030 qui devra être communiqué à la Commission pour le 1er janvier 2018 sera constitué d’un Plan Air Climat Énergie 2030. Celui-ci reposera sur un scénario de réduction de la consommation de référence et un scénario avec mesures additionnelles et il devra présenter les mesures permettant d’atteindre l’objectif non-Ets à l’horizon 2030.

Il est prévu d’envoyer un draft de plan pour le 1er janvier 2018 et la version définitive après processus itératif avec la Commission et enquête publique pour le 1er janvier 2019.

Bien que portant sur 2030, le PNEC 2030 aura pour cibles à l’horizon 2050 une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % en 2050 par rapport à 1990, comme le prévoit le décret climat et une part de 100 % de renouvelable.

Dans le cadre de la préparation du PNEC, une consultation écrite a été lancée en mars 2017 pour recueillir les avis des parties prenantes sur base des mesures existantes. Les contributions permettront de nourrir la préparation de la stratégie 2030. Parallèlement à ce processus, les différents groupes de travail mis en place au sein de l’administration travaillent à la préparation de mesures additionnelles. Cette étape sera suivie d’une phase d’opérationnalisation et d’évaluation des mesures ainsi que de l’analyse coût-bénéfice, qui devra permettre à l’administration d’établir un scénario avec mesures afin d’atteindre l’objectif non ETS contraignant et de définir les trajectoires SER et EE. Une seconde consultation sera organisée sur le draft de plan Énergie-climat 2030 afin de permettre aux parties prenantes de challenger la proposition.

En ce qui concerne le rapport du Sénat, l’analyse de ses 26 recommandations est en cours de finalisation et je souhaite en réserver la primeur aux travaux de la CNC. En effet, cet élément fait partie des dossiers prioritaires de la présidence wallonne de la CNC, il est d’ailleurs prévu qu’il soit examiné lors des réunions de mai et de juin.

Enfin, en ce qui concerne l’accord de coopération relatif au burden-sharing, je rappelle tout d’abord que si l’accord politique date de décembre 2015, le texte de l’accord de coopération en tant que tel, un texte complexe et très détaillé n’a, quant à lui, été adopté par le CODECO que le 26 octobre dernier. Depuis, le texte poursuit son chemin. Il a été déposé en première lecture au Gouvernement wallon le 16 mars, au fédéral et en Flandre, et se trouve désormais au Conseil d’État.

Les moyens issus de la mise aux enchères de quotas d’émission seront affectés, comme prévu dans la DPR, à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments des pouvoirs locaux et du secteur non marchand. Concrètement, le projet portera sur la mise en œuvre de prêts à taux zéro pour l’efficacité énergétique. Ce projet sera complété d’une optimisation du programme UREBA afin d’augmenter la qualité des audits et d’améliorer le suivi des mesures mises en œuvre et le lancement d’un nouvel UREBA Exceptionnel pour soutenir le déploiement de la chaleur renouvelable. Ce qui permettra d’apporter une offre complète au public cible.

Par ailleurs, je rappelle qu’afin d’encourager les pouvoirs locaux à s’impliquer dans une dynamique de réflexion climatique et énergétique en s’engageant dans la convention des Maires, cet engagement deviendra une condition nécessaire à l’éligibilité d’une commune ou province aux nouveaux mécanismes d’aides : UREBA Exceptionnel et prêts à taux zéro.

Enfin, du côté des réalisations et des initiatives en cours, le Gouvernement wallon vient d’adopter la stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme du bâtiment. Cette stratégie contribue aux objectifs de la Région, en réponse aux enjeux liés à l’emploi, à la pauvreté, à la compétitivité des entreprises et à la protection de l’environnement. Elle vise à mobiliser les investissements dans la rénovation du parc de bâtiments à usage résidentiel et tertiaire afin de tendre à l’horizon 2050 vers le label PEB A (Espec ≤ 85kWh/m²an) en moyenne pour l’ensemble du parc de logements et du parc de bâtiments tertiaires neutre en énergie.

L’appel à projets POLLEC3 va se concrétiser dans les semaines à venir, nous avons reçu les candidatures de 83 communes pour le 28/02/17, ce qui correspond à un budget prévu de 271.000 euros. Ce budget correspond aux subventions octroyées aux communes pour l’élaboration de leur « Plan d’action énergie durable et climat ». Les communes seront également accompagnées par un soutien méthodologique. Le projet repose sur l’engagement des communes à adhérer à la Convention des Maires, pour la commune cela correspond à un engagement à réduire de 40 % les émissions de CO2 de son territoire à l’horizon 2030 par :
- La réalisation d’un inventaire de référence des émissions
- L’évaluation de la vulnérabilité de son territoire au changement climatique
- L’élaboration d’un Plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat incluant des mesures d’adaptation au changement climatique.

Un volet de nature plus législative est en préparation afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Les hydrofluorocarbures (HFC) ont été développés par l'industrie pour remplacer les substances appauvrissant la couche d'ozone. Bien que sans impact sur l’ozone, les HFCs sont malheureusement des gaz à effet de serre extrêmement puissants, dont l'impact sur le climat peut, à émission égale, être jusqu'à 14 000 fois plus élevé que celui du CO2. L’élimination des HFC est donc devenue un des leviers d’atténuation du changement climatique les plus efficaces.

Dans ce contexte, plusieurs textes doivent être adaptés afin de se conformer à la réglementation européenne. Il s’agira notamment de préciser les conditions relatives à l’implantation, la construction et l’exploitation d’équipements frigorifiques, les contrôles et la surveillance, ainsi que la gestion des déchets, de prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements grâce à la certification des installateurs d’équipements frigorifiques, des dispositifs d’extinction contenant ce gaz et enfin, de prévoir une certification des techniciens utilisant du SF6 dans les systèmes de commutation électrique (disjoncteurs haute tension).

Tout récemment, le Gouvernement a adopté en première lecture un arrêté qui offre aux villes et communes ainsi qu’aux GRD les moyens d’investir efficacement pour moderniser le parc d’éclairage public communal, sans augmenter les tarifs de distribution. En collaboration avec les communes, les GRD remplaceront progressivement l’ensemble du parc d’éclairage public communal par des lampes LED. Grâce aux économies d’énergie, les communes verront leur investissement remboursé en 3 à 5 ans, les GRD, quant à eux, récupéreront leurs investissements via la réduction des coûts d’entretiens. Ce programme de remplacement devrait permettre une économie d’énergie de l’ordre de 80 % et, par conséquent, une économie financière non négligeable pour les communes, de l’ordre de 65 à 70 % sur leur facture énergétique y afférent et cela sans hausse du montant de l’OSP éclairage public, répercuté sur la facture des Wallons.

Enfin, une étude sur la transition juste que je voudrais faire démarrer en septembre. Il s’agit de la mise en œuvre de la mesure T05 du PACE 2016-2022 intitulée : Lancer une étude sur la transition juste vers une société bas carbone. La prise en compte de la transition juste consiste, dans un premier temps, à dresser un cadastre des secteurs appelés à s’adapter à une production « bas carbone ».

Pour chacun de ces secteurs, il faudra évaluer les impacts, positifs et/ou négatifs, sur le volume et la qualité des emplois, de la mise en œuvre des politiques et mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. On peut en effet imaginer que, suite à la transition, certains secteurs traditionnels diminuent de taille, se transforment, voire disparaissent. Par contre, de nouveaux secteurs verraient le jour. Il est ici question de profiter de l’actuelle transition énergétique pour inventer un type de développement qui soit, certes, respectueux de l’environnement et des ressources naturelles, mais aussi juste, socialement, pour les travailleurs et les employeurs. L’étude se conclura par des recommandations au Gouvernement wallon pour d’éventuelles mesures correctrices afin de garantir la transition juste des secteurs économiques face aux politiques et mesures du PACE. Ces recommandations apporteraient un éclairage supplémentaire dans les prises de décision gouvernementale relative au redéploiement économique de la Wallonie.