Les compteurs intelligents

Monsieur le Ministre,

Alors que la Flandre approuvait il y a quelques jours le début du déploiement des compteurs intelligents et que des tests-pilotes et un plan sont prévus à Bruxelles, je souhaite faire le point sur la question du déploiement de ces compteurs en Wallonie.

Il y a plusieurs mois, nous adoptions une Proposition de résolution à ce sujet dans laquelle nous rappelions l’importance de l’encadrement du déploiement de ces compteurs. Si aucune décision officielle, ou stratégie globale, n’a encore été prise de la part du Gouvernement wallon, il est important de rappeler que l’on parle déjà de déploiement en 2019. Il s’agit du plan d’Ores. Il faut donc s’y préparer.

Monsieur le Ministre, quelle est votre point de vue sur ce sujet ? Où en êtes-vous dans la définition d’une stratégie au niveau du Gouvernement ? Par ailleurs, pour quand est attendue l’actualisation indépendante de l’étude sur la mise en œuvre des compteurs intelligents réalisée pour le compte de la CWaPE que nous sollicitions dans notre résolution ? Sur des aspects plus précis, en ce qui concerne la gestion et la confidentialité des données, de quelle manière celles-ci seront-elles relayées vers les GRDs ? Quelles seront exactement ces données ? Enfin, comment garantir que ce déploiement ne grève pas la facture du consommateur ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre C. LACROIX le 22/02/2017

Je me permettrai de ne pas parler de compteurs intelligents, mais de compteurs communicants. En effet, ces compteurs permettent essentiellement la communication à distance et ne sont en rien similaires à des technologies du type domotique.

Il n’y a pour le moment aucune stratégie arrêtée au niveau du Gouvernement wallon en ce qui concerne le déploiement des compteurs communicants. Celle-ci ne pourra par ailleurs pas être établie avant que les résultats de l’actualisation de l’étude sur le déploiement ne soient connus. En effet, la résolution adoptée par le Parlement de Wallonie, que mentionne l'honorable membre dans sa question, demande au Gouvernement « si un déploiement des compteurs communicants devait avoir lieu, il se réalise sur base d’une actualisation indépendante et concertée de l’étude portant sur la mise en œuvre des compteurs intelligents, leurs fonctionnalités ainsi que les coûts et bénéfices en Wallonie pour les acteurs du marché et de l’énergie et de la société ».

Les travaux relatifs à l’actualisation de cette étude sur la mise en œuvre des compteurs communicants ont débuté. La première réunion du comité d’accompagnement s’est tenue à la CWaPE le 28 novembre 2016. Une nouvelle réunion se tiendra le 28 mars afin de faire le point, en présence des acteurs du marché, sur les travaux conduits par le régulateur. J’attends le rapport final pour le mois de juin 2017.

Cependant, ces travaux n’empêchent pas les acteurs du marché de se préparer à ce déploiement qui, même si aucune décision politique n’était prise, devra se faire ne fût-ce que pour des raisons techniques. En effet, les fabricants de compteurs classiques et de compteurs à budget ont déjà annoncé leur intention de ne plus produire ces derniers à court terme, voire en ont déjà stoppé la production. Même s’il ne faut pas précipiter les choses, ne pas anticiper cet élément pourrait conduire à de mauvaises décisions ou des frais inutiles tels que la mise en place de toute l’infrastructure sur un temps réduit alors qu’elle aurait pu être moins coûteuse si elle avait été étalée dans le temps.

En ce qui concerne le transfert des données, ORES a prévu d’utiliser principalement la technologie du « courant porteur en ligne » (CPL). Les données seront donc transférées des compteurs individuels aux concentrateurs au travers des lignes électriques. ORES a mené avec succès plusieurs tests avec cette technologie. Dans certains cas (bâtiments trop isolés, problèmes de communications, trop faible densité de compteurs communicants), la communication se fera via les données mobiles du type 3G-4G. Ensuite, les données seront acheminées des concentrateurs aux serveurs centraux au moyen de fibres optiques.

Pour sa part, RESA réfléchit encore à la technologie de communication. Leur réflexion porte notamment sur l’utilisation de l’infrastructure de l’opérateur VOO pour rapatrier les données des compteurs vers ses serveurs centraux.

Enfin, l’étendue exacte des données transférées ne sera connue que lorsque les fonctionnalités des compteurs communicants auront définitivement été arrêtées. Cependant, celles-ci comprendront nécessairement les relevés de consommation et d’injection d’électricité ainsi que l’identifiant du compteur.

En ce qui concerne le coût du déploiement des compteurs, et sans présumer de la décision que le Gouvernement wallon pourrait être amené à prendre, celui-ci devra impacter au minimum la facture des ménages. Des premières estimations évoquent un coût de 1 euro par mois et par ménage, mais ces calculs ne sont pas encore définitifs. Le coût dépend en effet des fonctionnalités des compteurs, du rythme de déploiement, etc. Cependant, comme le sait l'honorable membre, ce n’est ni le Gouvernement ni le Parlement qui sont compétents pour surveiller les coûts imputés par les GRD et répercutés sur la facture d’énergie, mais bien la CWaPE.

Cependant, ce coût supplémentaire ne tient pas compte des gains économiques qui peuvent être réalisés par les GRD grâce à ces nouveaux compteurs, notamment en ce qui concerne la gestion de la fraude ou encore les fonctionnalités de prépaiement comme les compteurs à budget.

Par ailleurs, l’analyse coût/bénéfice réalisée en 2012 démontrait que le scénario de déploiement progressif des compteurs communiquants présentait un bénéfice de 584 millions d’euros pour la collectivité.

Je me permettrai de ne pas aller plus loin dans les détails. J’attends en effet les résultats de l’étude de la CWaPE afin de prendre position et de voir si le déploiement de ces compteurs nécessite d’être encadrée par une modification de la réglementation en vigueur.