L’autocontrôle dans les abattoirs

Monsieur le Ministre,

Comme vous me le déclariez récemment, « il n’y a pas que les CDM et l’Unité du Bien-être animal qui ont un rôle de contrôle dans les abattoirs. Les abattoirs doivent mettre un système d’autocontrôle en définissant des modes opératoires très précis ».

Ce point a été soulevé dans le rapport de concertation AFSCA- Organisations des vétérinaires indépendants chargés de mission pour l’AFSCA du 14 novembre 2016. L’AFSCA propose formation effective du contrôle de l'autocontrôle dans les abattoirs. Le public cible est constitué des responsables qualité des abattoirs. L’intervenant ajoute : « Pour l’instant, seule une session néerlandophone a eu lieu le 6 octobre 2016. Une prochaine session néerlandophone sera donnée le 16 novembre. S'il y a suffisamment d'inscriptions, une nouvelle session sera planifiée en mars. En ce qui concerne les sessions francophones, la session planifiée initialement le 27 octobre a été annulée en raison du manque d'inscriptions. La formation du 29 novembre sera probablement aussi annulée. Une nouvelle session sera planifiée en mars, qui aura lieu s'il y a suffisamment de participants ».

Monsieur le Ministre,
Avez-vous assisté à une de ces formations ? Le protocole d’accord entre l’Afsca et les régions précise que les Régions sont compétentes pour « assurer la formation et l’information des agents de l’AFSCA et des vétérinaires qu’elle charge de missions ». Ne revient-il donc pas également aux Régions d’informer le secteur des abattoirs ? Cette situation est-elle due à la période de transition dans la redistribution des compétences suite à la VI Réforme de l’Etat ? Je sais qu’en l’occurrence ce n’est pas la Région qui a organisé les formations au secteur mais connaissiez-vous l’information selon laquelle les représentants francophones des abattoirs ne semblaient pas intéressés par cette formation ? Savez-vous si depuis ce rapport (14 novembre 2016) une nouvelle session de formation francophone a été proposée et si plus de participants francophones s’y sont inscrits ? La Région wallonne ne peut-elle pas sensibiliser le personnel des abattoirs à l’intérêt de ces formations ?

Je vous remercie

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 22/06/2017

Les formations relatives à l’autocontrôle organisées par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) à destination des responsables qualité concernent les normes sanitaires qui sont de compétence fédérale. Leur organisation reste donc de la responsabilité de l’AFSCA.

Pour le bien-être animal, les abattoirs doivent mettre en place des procédures normalisées qui constituent un système d’autocontrôle. Le système interne à l’abattoir, qui permet de garantir le respect des normes édictées, est d’abord et avant tout de la responsabilité de l’abattoir. Ce dernier est aussi obligé de désigner son responsable du bien-être animal.

Pour pouvoir obtenir son certificat, l’employé qui devient le responsable du bien-être animal pour l’abattoir doit suivre une formation de deux demi-journées dispensée par l’Université de Liège qui forme d’ailleurs les futurs vétérinaires. Cette formation est suivie d’un contrôle des connaissances par l'intermédiaire d'un examen oral. Une session a été organisée au début de ce mois de mai 2017.

Pour ce qui concerne les vétérinaires chargés de mission dans les abattoirs, ils sont tenus d’appliquer les dispositions fixées dans une instruction de travail rédigée par le Service Bien-être animal de l’Administration wallonne. Cette instruction de travail a été revue en janvier 2017. Cette dernière version leur a été transmise via l’AFSCA, qui est chargée du lien contractuel avec les chargés de mission.

Récemment, une rencontre avec des représentants des vétérinaires a permis de montrer leur souhait de raffermir leurs liens avec la Région wallonne dans le cadre de leurs missions en bien-être animal. Un courrier vient d’être envoyé directement vers chaque vétérinaire chargé de mission pour établir ce lien plus direct avec eux, et évaluer leurs besoins de formation.

Ainsi, la volonté est, après la période de reprise de la compétence dans une volonté de continuité, de viser un approfondissement des missions de contrôle, tout en soulignant les responsabilités des abattoirs dans le respect des dispositions qui leur sont imposées pour assurer le bien-être des animaux qui leur sont confiés.
A cet effet, un arrêté est en cours d’élaboration afin d’établir avec plus de précision les modalités d’application du règlement européen sur la mise à mort, dont certaines mesures restaient trop peu définies en termes opérationnels.