L’avenir du dispositif des titres-services

Monsieur le Ministre,

Un rapport d’évaluation de la politique des titres-services réalisé par Idea sur une commande du Forem rapporte que le mécanisme des titres-services coutera 500 millions à la Wallonie en 2020.

Il est essentiel de rappeler l’importance que joue le dispositif dans le fonctionnement de ce secteur d’emploi. En effet, au vu de l’omniprésence du travail en noir, les titres-services permettent un encadrement légal à de nombreux travailleurs.

Je souligne positivement votre position sur l’avenir des titres-services, notamment le fait que vous ne comptez pas modifier la philosophie et le sens de ceux-ci, tout en m’interrogeant sur certains aspects du mécanisme.

Pouvez-vous communiquer les chiffres du nombre de faillite dans le secteur des entreprises de titres-services ?

Existe-t-il un contrôle efficace concernant la gestion de ces entreprises par les pouvoirs publics ?

Comprenez-vous les difficultés rencontrées par des gestionnaires de sociétés ne possédant pas l’agrément d’insertion ? Cet aspect est-il pris en compte dans le rapport cité précédemment ?

Avez-vous déjà pris des mesures permettant de renforcer l’aspect local dans le choix du personnel ?

Un second rapport d’évaluation est-il déjà commandé ? Si oui, auprès de quel consultant ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre JEHOLET le 03/08/2018

Sur base des données transmises par le SPW, il a été enregistré 27 retraits d’agrément pour cause de faillite en 2016, 27 également en 2017, et cinq retraits d’agrément sont actuellement enregistrés pour l’année 2018.

Tout entrepreneur souhaitant démarrer son activité dans le secteur des titres-services doit suivre la formation organisée par le FOREm en collaboration avec le SPW, FormTS (Fonds sectoriel) et la société émettrice. Cette formation est une obligation légale pour qui souhaite introduire une demande d’agrément auprès du SPW.

Le premier contrôle des entreprises se fait via la demande d’agrément. Il s’agit d’une vérification « administrative » sur l’ensemble des données contenues dans le dossier de demande d’agrément (par exemple sur la qualité du gérant ou sur les statuts publiés au Moniteur belge).

Un deuxième contrôle se fait via la Commission lors de la présentation du dossier. On peut ici parler d’un contrôle « qualitatif » via l’audition du gérant devant la Commission d’agrément.

Une fois l’agrément obtenu par l’entreprise et lors de sa première demande de remboursement auprès de Sodexo, un contrôle systématique (appelé « contrôle première remise ») bloque automatiquement le remboursement des titres-services afin de permettre à l’Inspection sociale d’effectuer un premier contrôle. Dans ce cadre, les inspecteurs s’assurent que l’entreprise démarre son activité dans le respect de la réglementation et avec les outils de gestion appropriés (suivi des prestations des travailleurs et enregistrement des activités). Il s’agit ici d’un contrôle plus pédagogique que répressif. Cependant, s’il ressort de ce contrôle que l’entreprise ne respecte pas les conditions légales et réglementaires, le remboursement des titres-services reste bloqué jusqu’à la mise en conformité par l’entreprise.

Les conditions à devoir respecter pour l’obtention de l’agrément sont également contrôlées tout au long de l’exercice de l’activité de l’entreprise.

Différents indicateurs ont été mis à la disposition des inspecteurs sociaux par le FOREm, afin de permettre un contrôle proactif des entreprises titres-services et ainsi assurer une lutte permanente contre la fraude. Le rapport établi suite à cette inspection est transmis au SPW pour instruire le retrait de l’agrément et au FOREm pour les récupérations financières.

Dans le même sens, le SPW vérifie si l’entreprise a des dettes envers le SPF Finances ou l’ONSS, auquel cas celle-ci reçoit un courrier afin qu’elle transmette ses moyens de défense ou toute autre modalité, telle que la conclusion d’un éventuel plan d’apurement. Si ce n’est pas le cas, il est mis en place une retenue sur les titres-services (premièrement de 5 euros par titre-service et ensuite complète si l’entreprise ne fait pas les démarches nécessaires).

Lors d’une éventuelle faillite, les sommes qui auraient été retenues, ainsi que le montant de la caution de 25 000 euros, servent à rembourser la dette de l’entreprise.

Pour rappel, toutes les entreprises agréées titres-services ont l’obligation, dans le cadre de nouveaux engagements, de recruter 60 % de demandeurs d’emploi inoccupés ou occupés à temps partiel ou bénéficiaires du revenu d’intégration (quelles que soient leur qualification et leur durée de chômage). Les sociétés ne possédant pas l’agrément d’insertion ont cette seule obligation à respecter en termes d’engagement de personnel.

Par contre, la reconnaissance en tant qu’entreprise d’insertion implique pour l’employeur le respect d’un ensemble de conditions plus contraignantes.

La finalité sociale de ce type de structure doit être la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. L’objectif premier doit bien être l’insertion socioprofessionnelle de chômeurs ou assimilés de longue, voire de très longue durée, qui en outre ne possèdent pas le Certificat d’enseignement secondaire supérieur.

Pour ce faire, les entreprises d’économie sociale d’insertion agréées ont la possibilité de solliciter des aides à l’emploi spécifiques telles que les SINE.

Aussi, l’employeur doit également prévoir un encadrement et un accompagnement adaptés et suffisants pour ces travailleurs.

Il résulte de ces contraintes que, d’une part, la productivité des travailleurs occupés dans les structures reconnues d’insertion peut être inférieure à celle des travailleurs employés dans le circuit économique traditionnel et que, d’autre part, leur encadrement représente un investissement plus important. C’est d’ailleurs pour pallier à ces difficultés que l’agrément d’insertion et le subventionnement qui y est lié ont été créés. Cet aspect n’est pas abordé dans le rapport.

Les titres-services visent à rémunérer des emplois et des services de proximité. Cette proximité est double. D’une part, les activités impliquent une proximité physique entre le prestataire et l’utilisateur. D’autre part, la proximité dans les titres-services a un aspect relationnel : la relation entre le prestataire et l’utilisateur est déterminante pour la qualité des services puisqu’ils entrent dans l’intimité des utilisateurs et interfèrent avec leur vie professionnelle et familiale. Les emplois créés grâce aux titres-services ne sont donc pas délocalisables.

De plus, on notera que dans les faits, les entreprises agréées sont encouragées à recruter en priorité des travailleurs wallons à travers les dispositifs d’aides à l’emploi qui s’adressent aux personnes résidant en région de langue française. C’est par exemple le cas des aides « Impulsion » pour les jeunes demandeurs d’emploi et pour les demandeurs d’emploi de longue durée, que les entreprises actives en titres-services sont encouragées à utiliser.

Le cahier spécial des charges pour une prochaine étude est en préparation et sera communiqué aux soumissionnaires en octobre 2018 pour une publication du rapport prévue au premier semestre 2019. Le consultant sélectionné ne sera connu que lors de l’attribution du marché.