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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites L’avis du Conseil Supérieur Wallon de Conservation de la Nature sur l’avant projet de décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

L’avis du Conseil Supérieur Wallon de Conservation de la Nature sur l’avant projet de décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

13 février 2017 | Question écrite de J. Arens au Ministre COLLIN - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Le Conseil Supérieur Wallon de Conservation de la Nature a rendu le 24 janvier dernier son avis sur l’avant-projet de décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Dans celui-ci, le Conseil souligne adhérer à la philosophie et à l’objectif général de simplification et d’allégement des procédures relatives à certaines dérogations. Il émet cependant un certain nombre de recommandations et de demandes de modifications du texte, en ce compris sur le fond.


Monsieur le Ministre :


- Avez-vous pu prendre connaissance de cet avis ?
- Allez-vous suivre les recommandations formulées ?
- Confirmez-vous que si les demandes de dérogations seront allégées et plus systématiquement soumises à un avis, le Conseil continuera d’en être informé et associé à la mise en place de toute stratégie de régulation des populations par destruction ? De même chaque dérogation continuera-t-elle de faire l’objet d’une analyse circonstanciée ?
- Concernant la pie bavarde et la corneille noire, le Conseil demande son maintien dans le cadre du système dérogatoire certes assoupli plutôt qu’un transfert dans la liste des espèces pouvant être chassée. Envisagez-vous de modifier votre proposition ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

 

Réponse du Ministre R. COLLIN le 07/03/2017

 

Certaines espèces animales indigènes protégées en Wallonie sont devenues plus communes ces dernières années et connaissent par endroits une réelle expansion, de sorte qu’elles génèrent de plus en plus souvent des problèmes de cohabitation tant avec les activités humaines en rendant impossibles des activités du monde rural, qu’avec d’autres espèces menacées.

Face à ce constat, et eu égard à l’absence de prédateurs naturels susceptibles de réguler naturellement les espèces concernées, il est devenu nécessaire de disposer d’un outil juridique permettant de simplifier administrativement et d’accélérer les procédures permettant de déroger aux mesures de protection des espèces protégées et d’en faciliter l’octroi dans la mesure où il n’y a pas de risque pour l’état de conservation des espèces visées. Tel est bien un des objets principaux de cet avant-projet de décret.

Cette proposition décrétale a été soumise à l’avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature (CSWCN). Cette instance d’avis est composée de représentants des milieux scientifiques et des associations représentatives des milieux naturalistes, dont la fédération Inter-Environnement Wallonie.

Plus précisément en ce qui concerne la pie et la corneille noire, le CSWCN demande que ces deux espèces soient maintenues dans le cadre du système dérogatoire, d’une manière assouplie comme c’est déjà le cas actuellement (gestion par les Cantonnements sans passer par son avis). Il demande que la procédure continue à relever de la Loi sur la Conservation de la Nature et soit adaptée, le cas échéant en permettant une délégation aux Conseils cynégétiques.

J’analyse actuellement cet avis remis par le CSWCN sur les propositions modificatives que j’ai proposées et il est évident qu’il sera pris en compte.

 

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