L’égalité hommes-femmes dans le plan de relance

 
Madame la Ministre,

Le projet n°285 du Plan de la relance de la Wallonie porte est intitulé : « Garantir une prise en compte transversale de la dimension du genre dans l’ensemble des mesures de GUW en les soumettant à l’analyse du Conseil wallon pour l’égalité entre les hommes et les femmes».
Le projet n°287 du Plan de la relance de la Wallonie porte est intitulé : « Renforcer l’efficacité du test genre et envisager son élargissement (test genre & égalité)».
L’enveloppe budgétaire prévue est de respectivement 14250 euros 122000 euros.
Le SPW AIS est renseigné comme organisme compétent.
L’objectif est d’une part de de soumettre l’ensemble des mesures sélectionnées dans le cadre du Plan de relance à la consultation du Conseil wallon pour l’égalité entre les hommes et les femmes (CWEHF) et d’autre part de parvenir à un test « genre et égalité »

Madame la Ministre,
Concernant, la demande d’avis au CWEHF :
1. Quel est l’échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
2. Les avis du CWEHF seront-ils pris en compte avant l’adoption des mesures ?
3. LE CWEHF a déjà été consulté pour le plan de relance. Quel a été son avis ?
Concernant, le test genre,
1. Quel est le calendrier de mise en œuvre de cette mesure ?
2. La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par marché public, par appel à projet, par PPP ou par un autre moyen? Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?
3. Quels sont les objectifs poursuivi en termes de progression de l’égalité ?
4. Le CWEHF est-il en faveur de l’élargissement du test genre tel que proposé ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse de la Ministre C. MORREALE le 22/12/2021

Conformément au projet n° 285 du Plan de relance de la Wallonie (PRW), le Gouvernement, dans la NGW du 1er octobre dernier relative au « Plan de Relance de la Wallonie – Ajustements suite aux inondations et Premières étapes de mise en œuvre », m’a chargée de transmettre le PRW au Conseil wallon pour l’égalité entre les hommes et les femmes (CWEHF) en vue d’obtenir une analyse genrée des différents projets.

J’ai donc transmis officiellement le plan de relance au CWEHF le 29 octobre dernier, lendemain de la date de levée du délibéré. Son analyse genrée m’a été remise le 7 décembre et je l’ai immédiatement transmise à l’ensemble de mes collègues du Gouvernement. Elle est également accessible au grand public sur le site du CESE.

Chaque ministre est ainsi tenu d’analyser l’avis remis par le CWEHF sur ses propres projets et doit veiller à intégrer la dimension de genre dans leur mise en œuvre. Lorsque ceux-ci seront opérationnalisés par un passage en Gouvernement, les notes au Gouvernement wallon devront ainsi, le cas échéant, mentionner l’avis du CWEHF et indiquer la réponse qui aura été apportée pour rétablir l’égalité entre hommes et femmes.

Par ailleurs, pour les mesures particulièrement impactantes sur le terrain de l’égalité entre les hommes et les femmes qui font l’objet d’une demande d’avis d’organes consultatifs, comme le CESE par exemple, l’avis du CWEHF (en tant qu’organe consultatif) devra être sollicité par le Gouvernement wallon de manière à pouvoir garantir des décisions prenant en compte la dimension du genre.

Enfin, l’outil de reporting commun « P4 », qui permet d’assurer le suivi des mesures du Plan de relance de la Wallonie, intègrera un onglet « genre », de manière à ce qu’un monitoring des avis du CWEHF puisse être effectué par les cabinets concernés.

C’est dans ce cadre qu’une subvention ponctuelle, complémentaire au subside habituel de fonctionnement, d’un montant de 14.250euros est accordé au CWEHF pour assurer la surcharge de travail due au suivi du Plan de relance et s’inscrivant dans le cadre des missions générales du décret du 11 avril 2014 intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales.

Concernant le projet n° 287 du Plan de relance de la Wallonie relatif à la mise en place d’un test genre & égalité, il sera nécessaire de prévoir tout d’abord l’externalisation d’un benchmark des bonnes pratiques relatives à des « tests genre et égalité » opérationnels en Belgique, en Europe ou à l’international. Celui-ci devrait être réalisé dans le courant du premier semestre 2022.

Sur cette base, il conviendra ensuite d’évaluer l’efficacité de notre test genre actuel et d’évaluer l’opportunité de l’élargir à d’autres critères de discriminations tels que prévus par le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations, dont par exemple l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le handicap ou encore l’origine et la condition sociale.

La mise en œuvre de ce projet nécessitera l’engagement d’un·e chef·fe de projet (gestionnaire de projets en management) au sein du SPW IAS (Direction de l'Intégration des personnes d'origine étrangère et de l'Égalité des chances) pendant une période d’au moins deux ans.