L’état d’avancement du transfert de l’Audit Logement vers le Service public de Wallonie

Monsieur le Ministre,

Le transfert effectif de l’Audit Logement à la DGO4 a été décidé sous la précédente législature, tout comme l'extension des missions de la Direction de l'audit de la SWL, en vue d'auditer non plus seulement les slsp, mais bien l'ensemble des acteurs locaux de la politique du logement.

Cette extension des missions avait justifié le transfert des agents vers le SPW. Il y a trois mois, vous me disiez qu’à votre connaissance, ce transfert de l'équipe des auditeurs n'avait « pas perturbé fondamentalement le fonctionnement du service » et que « l'évolution de l'équipe » était « favorable ».

Les échos que je reçois du terrain étant contraires à ces affirmations, je me permets de vous demander de confirmer vos propos de juillet dernier. Il semblerait que l’équipe en place avant la réforme ait été dispersée entre SWL, Secrétariat général, cabinet ministériel, et on me dit que les recrutements seraient pour l’instant suspendus.

Qu’en est-il effectivement, les départs ont-ils pu être remplacés ?

Les procédures pour le recrutement d'un juriste et d’un économiste ont-elles finalement abouti ? L’équipe a-t-elle pu enfin retrouver sa taille d'origine, en vue de remplir au mieux ses nouvelles missions ?

En ce qui concerne la coordination des trois comités d’audit, vous nous disiez qu’un pôle logement, qui regroupe ces trois organismes et la DGO4, serait « le lieu de coordination des programmations ». Nous apprenions aussi que les réunions du pôle portant sur cette programmation des audits associeraient les présidents des trois comités d'audit, et que la proposition de programmation serait ensuite soumise à l’approbation de la DGO4.

Il est dès lors légitime de se demander si la participation de représentants externes n’est pas en contradiction avec le principe d’indépendance de fonctionnement des trois comités d’audit ?

En conclusion, votre volonté est-elle toujours de poursuivre et de pérenniser le travail effectué auparavant au sein de la SWL ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 30/11/2015

La note sur la réforme du logement conforte le rôle de la cellule d’audit et souligne la nécessité de la voir travailler non seulement avec la SWl, comme c’est le cas actuellement, mais aussi avec la SWCS (guichets sociaux) et le FLW (OFS).

L’équipe est actuellement composée de 5 auditeurs, soit la moitié de ce qui est prévu au cadre de cette cellule. Le blocage des engagements et le départ de plusieurs auditeurs vers d’autres services du SPW ou vers l’administration fédérale n’ont pas encore permis d’atteindre le nombre d’agents prévu. La qualité des auditeurs qui y sont formés est reconnue et c’est un métier, l'honorable membre le sait, à haut turn-over.

Pour ce qui concerne la programmation des audits, je m’apprête à envoyer un courrier aux présidents des comités d’audit qui comportera la procédure à suivre en vue de coordonner les programmations respectives. Les comités d’audit sont invités à envoyer au Pôle logement leur proposition de programmation. Celles-ci seraient intégrées dans une proposition de programmation globale et pluriannuelle à l’occasion d’une réunion spécifique du Pôle logement.

Il reviendra ensuite à Madame Fourmeaux, Directrice générale à la DGO4 et dès lors responsable de la cellule audit, de fixer le calendrier d’exécution de cette programmation globale en fonction des ressources humaines dont elle disposera au moment de sa décision. Les présidents des comités d’audit lui auront au préalable délégué formellement cette décision de nature administrative qui ne remet pas en cause le principe d’indépendance de fonctionnement des comités d’audit.