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L’évaluation prévue aux articles L1332-25 et L1332-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

11 juin 2018 | Question écrite de D. FOURNY à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,


L’article L1332-25, §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que : « Le Gouvernement procèdera à l’évaluation de l’application du présent article en 2018 ».

L’article en question concerne l’octroi d’une dotation complémentaire allouée à la ville de Charleroi si la quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville de Charleroi est inférieure à 134,59 millions d’euros, indexée à partir de l’année de répartition 2009 sur base du pourcentage d’évolution.

L’article L1332-26 prévoit le même dispositif pour la ville de Liège.

Madame le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. A quelle date sera terminée l’évaluation de la disposition prévue à l’article L1332-25, §4 ?
2. A quelle date sera terminée l’évaluation de la disposition prévue à l’article L1332-26, §4 ?
3. Ces évaluations seront-elles transmises au Parlement ?
4. De quel montant, depuis 2009, la ville de Charleroi a-t-elle bénéficié au titre la dotation complémentaire prévue à l’article L1332-25 ?
5. De quel montant, depuis 2009, la ville de Liège a-t-elle bénéficié au titre la dotation complémentaire prévue à l’article L1332-25 ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 25/06/2018 - Annexe

Le CDLD prévoit un mécanisme de dotation complémentaire au fonds des communes afin d’assurer qu’aucune entité ne reçoive une dotation inférieure à ce qu’elle obtenait dans l’ancien système :
* les communes, à l’exception de Liège et de Charleroi, bénéficient d’une dotation complémentaire égale à la différence entre la dotation reçue et la dotation millésime 2008 si d’une part elles ont reçu une « dotation logements publics » et si d’autre part le taux des taxes additionnelles à l’IPP et au PrI n’est pas inférieur aux taux de 2008 ;
* Liège et Charleroi bénéficient d’une dotation complémentaire correspondant à la différence entre la dotation répartie annuellement et la dotation qui leur aurait été versée dans le mécanisme précédant la réforme de 2008.

L’article L1332-23 du CDLD prévoit que tous les deux ans l’Administration régionale transmette à destination du Gouvernement wallon un rapport comprenant trois parties : l’évaluation du mécanisme de répartition du fonds des communes, l’évaluation de l’impact du refinancement des communes sur le budget régional et l’évolution de la situation financière des communes.

Ce rapport qui a été transmis par le Gouvernement à la Commission des pouvoirs locaux le 11 janvier dernier intègre également une partie concernant les articles L1332-25 et L1332-26 qui font l’objet de cette question.

Je reprendrai donc ici les mots du rapport.

« Afin de satisfaire l’exigence formulée par les communes en matière de stabilité des dotations octroyées, le législateur wallon a également prévu l'octroi d'une dotation complémentaire à charge du budget régional, mais en dehors de la dotation régionale allouée au financement du fonds des communes. Il est ainsi prévu une possible dotation complémentaire pour Liège et Charleroi ainsi qu’une dotation complémentaire pour l’ensemble des autres communes (afin de maintenir la dotation plancher de 2008).

Jusqu’en 2017, ni Liège ni Charleroi n’ont enregistré une dotation aux fonds des communes entraînant l’octroi à leur bénéfice de la dotation complémentaire. Comme annoncé dans le précédent rapport, Liège a bénéficié de cette dotation en 2017, pour un montant de 605.626 EUR et continuera à en bénéficier dans les années à venir, et ce de manière croissante (à paramètres inchangés : 7 millions EUR en 2020 et 23,5 millions EUR en 2029 avant de diminuer année après année pour arriver à 9,1 millions EUR en 2040). »

Le rapport présente également un tableau, repris en annexe, reprenant les montants passés et estimations de ces dotations complémentaires.

C’est par ailleurs sur la base de ces informations que la Ville de Liège, les Ministres successifs des Pouvoirs locaux et l’administration travaillent sur la trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire de la Ville de Liège.

 

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