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L’évaluation prévue aux articles L1332-25 et L1332-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

11 juin 2018 | Question écrite de D.FOURNY à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,


L’article L1332-25, §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que : « Le Gouvernement procèdera à l’évaluation de l’application du présent article en 2018 ».
L’article en question concerne l’octroi d’une dotation complémentaire allouée à la ville de Charleroi si la quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville de Charleroi est inférieure à 134,59 millions d’euros, indexée à partir de l’année de répartition 2009 sur base du pourcentage d’évolution.
L’article L1332-26 prévoit le même dispositif pour la ville de Liège.

Madame le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. A quelle date sera terminée l’évaluation de la disposition prévue à l’article L1332-25, §4 ?
2. A quelle date sera terminée l’évaluation de la disposition prévue à l’article L1332-26, §4 ?
3. Ces évaluations seront-elles transmises au Parlement ?
4. De quel montant, depuis 2009, la ville de Charleroi a-t-elle bénéficié au titre la dotation complémentaire prévue à l’article L1332-25 ?
5. De quel montant, depuis 2009, la ville de Liège a-t-elle bénéficié au titre la dotation complémentaire prévue à l’article L1332-25 ?

D’avance, je vous remercie.

 

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